MISSION D’ETUDES RELATIVES A LA RENOVATION D’UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN MAISON DES JEUNES - CONTRAT D'ETUDES MISSION COMPLETE D'AUTEUR DE PROJET AVEC, EN OPTIONS, L'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE, LA COORDINATION SECURITE SANTE (PHASE PROJET - REALISATION) ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX - DECISION DE RECOURIR A I.G.R.E.T.E.C. DANS LE CADRE DE LA RELATION « IN HOUSE » - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE.
Motivation en droit
- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1124-40 relatif à l'avis du Directeur financier, L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ainsi que les articles L3122-1 et L3122-2 4e g) relatif à la transmission obligatoire, à la Tutelle générale d'annulation, de l'attribution d'un marché public dans le cadre d'un contrôle « In House » ;
- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ;
- La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 30.
- La délibération du Collège communal du 18 novembre 2022, objet n° 59.
Motivation en fait
Le Collège communal réuni en séance du 18 novembre 2022 a notamment décidé d'approuver l'esquisse 2a. transmise par I.G.R.E.T.E.C. suite à l'étude d'opportunité relative à la rénovation d'une construction existante en maison des jeunes, accompagnée de l'estimation financière s'élevant au montant total de 276.690,00€ HTVA soit 334.794,90€ TVAC.
Suite à cette esquisse, il conviendrait de procéder à l'étude relative à la rénovation d'une construction existante en maison des jeunes ; pour ce faire la Ville de Châtelet peut, par le biais du In House, confier à l'I.G.R.E.T.E.C. la mission complète d'auteur de projet avec, en options :
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage/la coordination sécurité santé/la surveillance des travaux;
- permis d'urbanisme (si besoin) ;
- organisation de marche(s) complementaire(s).
À cet effet, l'I.G.R.E.T.E.C. a établi une convention intitulée « Contrat d'études - Mission complète d'auteur de projet avec, en options, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la coordination sécurité santé (phases projet - réalisation) et la surveillance des travaux ».
L'article 1er de la convention stipule que le Maître de l'Ouvrage confie au Bureau d'Etudes, qui accepte, la mission complète d'auteur de projet relative à la rénovation d'une construction existante en maison des jeunes.
La présente mission comprend d'une part, les études d'architecture, de stabilité, de techniques spéciales et de PEB dont les honoraires s’élèvent au montant estimatif de 66.362,86€ HTVA soit 80.299,06€ TVAC et d'autre part, les options dont les honoraires s'élèvent au montant estimatif de 36.337,84€ HTVA soit 43.968,79€ TVAC.
La mission comprend les études :
- d'architecture dont le montant des honoraires est estimé à 42.360,00€ HTVA soit 51.255,60€ TVAC ;
- de stabilité dont le montant des honoraires est estimé à 8.693,10€ HTVA soit 10.518,65€ TVAC ;
- de techniques spéciales dont le montant des honoraires est estimé à 11.731,20€ HTVA soit 14.194,75€ TVAC ;
- de responsable PEB dont le montant des honoraires est estimé à 3.578,56€ HTVA soit 4.330,06€ TVAC.
Les options sont détaillées comme suit :
- Option relative aux missions d’assistance à la maîtrise d'ouvrage/de coordination sécurité-santé (phases projet et réalisation)/de surveillance de travaux dont le montant des honoraires est estimé à 28.395,34€ HTVA soit 34.358,36€ TVAC ;
- Option relative au permis d'urbanisme (si besoin) dont le montant des honoraires est estimé à 6.354,00€ HTVA soit 7.688,34€ TVAC ;
- Option relative à l'organisation de marché(s) complémentaire(s) (essais de sol,...) dont le montant des honoraires est estimé à 1.588,50€ HTVA/marché soit 1.922,09€ TVAC/marché.
Le montant total estimé des honoraires s'élève à 102.700,70€ HTVA soit 124.267,85€ TVAC, options comprises.
L'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, prévoit qu'un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée .
- 2° plus de 80 pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
- 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
La Ville est affiliée à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
La relation entre la Ville de Châtelet et IGRETEC remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :
- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale de IGRETEC .
- IGRETEC ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
- et 95 % du chiffres d’affaires 2017 de IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés.
La Ville de Châtelet peut donc, en toute légalité, recourir à l'article 30 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In House".
L'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques est apte à effectuer ces missions.
Dès lors, il est proposé au Conseil communal :
- de recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle « In House » pour la mission d'études relatives à la rénovation d'une construction existante en maison des jeunes ;
- d’approuver les termes de la convention intitulée « Contrat d'études - Mission complète d'auteur de projet avec, en options, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la coordination sécurité santé (phases projets - réalisation) et la surveillance des travaux) », dont le montant estimatif des honoraires s'élève au montant total de 102.700,70€ HTVA soit 124.267,85€ TVAC, options comprises ;
- de charger le Collège communal de signer ladite convention, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de mission et de lever, en temps utile, les options ;
- de charger le Collège communal, de désigner en tant que fonctionnaire dirigeant, Monsieur Rino Carestia, Attaché spécifique du service Travaux.
La présente délibération sera transmise à la DGO5 au moment de l'attribution du In House.
Un avis de légalité a été demandé par mail, à Monsieur le Directeur financier, en date du 23 novembre 2022. Ce dernier a remis un avis positif en date du 15 décembre 2022, libellé comme suit :
"Avis positif sur la proposition de confier à Igretec, dans le cadre de la relation In house, une mission d’étude complète relative à la construction d’une maison de jeunes."
Information budgétaire
Un crédit de 125.000,00€ figure à la Modification Budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2022, sous l'article 764/733-60 (n° projet 2022/0192).
La dépense serait couverte par emprunt.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide :
À l'unanimité,
Article 1er. De recourir, au vu de ce qui précède, à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle « In House » pour la mission d'études relatives à la rénovation d'une construction existante en maison des jeunes.
Article 2. D’approuver les termes de la convention intitulée « Contrat d'études - Mission complète d'auteur de projet avec, en options, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la coordination sécurité santé (phases projets - réalisation) et la surveillance des travaux) », dont le montant estimatif des honoraires s'élève au montant total de 102.700,70€ HTVA soit 124.267,85€ TVAC, options comprises, ventilé comme suit :
La mission comprend les études :
- d'architecture dont le montant des honoraires est estimé à 42.360,00€ HTVA soit 51.255,60€ TVAC ;
- de stabilité dont le montant des honoraires est estimé à 8.693,10€ HTVA soit 10.518,65€ TVAC ;
- de techniques spéciales dont le montant des honoraires est estimé à 11.731,20€ HTVA soit 14.194,75€ TVAC ;
- de responsable PEB dont le montant des honoraires est estimé à 3.578,56€ HTVA soit 4.330,06€ TVAC.
-> Soit un total de 66.362,86€ HTVA soit 80.299,06€ TVAC.
Les options sont détaillées comme suit :
- Option relative aux missions d’assistance à la maîtrise d'ouvrage/de coordination sécurité-santé (phases projet et réalisation)/de surveillance de travaux dont le montant des honoraires est estimé à 28.395,34€ HTVA soit 34.358,36€ TVAC ;
- Option relative au permis d'urbanisme (si besoin) dont le montant des honoraires est estimé à 6.354,00€ HTVA soit 7.688,34€ TVAC ;
- Option relative à l'organisation de marché(s) complémentaire(s) (essais de sol,...) dont le montant des honoraires est estimé à 1.588,50€ HTVA/marché soit 1.922,09€ TVAC/marché.
-> Soit un total de 36.337,84€ HTVA soit 43.968,79€ TVAC.
Article 3. De charger le Collège communal de signer ladite convention, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de mission et de lever, en temps utile, les options.
Article 4. De charger le Collège communal, de désigner en tant que fonctionnaire dirigeant, Monsieur Rino Carestia, Attaché spécifique du service Travaux.
Article 5. D'envoyer le dossier, au stade de la désignation du Bureau d'Etudes, à la Tutelle Générale d'Annulation via le guichet des Pouvoirs Locaux.
Article 6. De transmettre la présente aux services Comptabilité Extraordinaire, Travaux et I.G.R.E.T.E.C (adresse mail : [email protected]).
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].