SALLE DU THEÂTRE RUE DE L'EGLISE 20 - LOT N°1 « REMPLACEMENT DU CARRELAGE » - LOT N°2 « REMPLACEMENT ET CONSTRUCTION DE SANITAIRES » - DELIBERATION DU COLLEGE COMMUNAL DU 18 NOVEMBRE 2022, OBJET N°63 - PRISE D'ACTE - DELIBERATION A PRENDRE.
Motivation en droit
- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1124-40 relatif à l'avis de légalité du Directeur financier, L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal ;
- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ;
- La délibération du Collège communal du 18 novembre 2022, objet n°63.
Motivation en fait
Le Collège communal réuni en séance du 18 novembre 2022 a notamment décidé dans le cadre du marché relatif au remplacement du carrelage et à la construction de sanitaires de la Salle du Théâtre rue de l'Église, n°20 à 6200 Châtelet :
- De faire application des dispositions de l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à l'urgence impérieuse résultants d'événements imprévisibles ;
- D'approuver, sous réserve de l’approbation et du maintien par l'Autorité de Tutelle des crédits inscrits à la Modification Budgétaire extraordinaire n°2 de l’exercice 2022, le cahier spécial des charges, le mode de passation ainsi que le devis estimatif au montant total de 136.363,64€ HTVA soit 165.000,00€ TVAC, clauses de réexamen comprises, ventilé comme suit :
- Montant estimé des travaux :120.130,45€ HTVA soit 145.357,84€ TVAC, ventilé comme suit :
*Lot n°1 « Remplacement du carrelage » s'élève au montant estimé de 94.708,45€ HTVA soit 114.597,22€ TVAC ;
*Lot n°2 « Remplacement et Construction de sanitaires » s'élève au montant estimé de 25.422,00€ HTVA soit 30.760,62€ TVAC ;
- Montant des clauses de réexamen : 16.233,19€ HTVA soit 19.642,16€ TVAC ;
- De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
- De couvrir la dépense par emprunt et par le fonds de réserve extraordinaire ;
- De publier l'avis de marché au Bulletin des Adjudications via e-Procurement ;
- De fixer la date de clôture de réception des offres électroniques au 8 décembre 2022 à 10h00 ;
- De soumettre la présente délibération, au Conseil communal lors de sa prochaine séance, pour la prise de connaissance.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal de prendre acte de la délibération du Collège communal du 18 novembre 2022, objet n°63, faisant application des dispositions de l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues dans le cadre du marché relatif au remplacement du carrelage et à la construction de sanitaires de la Salle du Théâtre rue de l'Église, n°20 à 6200 Châtelet.
Au stade de l'approbation des conditions de marché, un avis de légalité avait été demandé en urgence, par mail, à Monsieur le Directeur financier, en date du 15 novembre 2022. Ce dernier avait remis un avis positif 16 novembre 2022, libellé comme suit : "Avis positif sur le projet de CSC et sur le choix du mode de passation du marché de remplacement de carrelages (lot 1) et sanitaires (lot 2) de la salle du théâtre.
J’émets cependant de fortes réserves quant à l’invocation de l’article L1222-3 du CDLD, compte tenu du contexte qui entoure ce marché (et ses rétroactes).
Concernant lesdits rétroactes, je continue de penser que la gestion « bicéphale » des marchés de travaux, telle qu’elle existe actuellement (gestion par le service Achats courants ou le service Marchés publics selon que l’on se trouve en deçà ou au-delà du seuil de la simple facture acceptée) n’est pas idéale.
Il serait beaucoup plus cohérent (et pas nécessairement beaucoup plus lent) que l’ensemble des marchés de travaux soient gérés par le service des Marchés publics… Et laisser aux service des Achats courants la gestion des achats courants qui relèvent du périmètre des marchés de fournitures.".
À ce stade de la prise de connaissance, un avis de légalité a été demandé par mail à Monsieur le Directeur financier, en date du 24 novembre 2022. Ce dernier a envoyé un mail le 29 novembre 2022, libellé comme suit : "Concernant le dossier repris sous objet, je renvoie à l'avis rendu dans la délibération de Collège".
Information Budgétaire
Lot n°1 « Remplacement du carrelage » :
Un crédit de 95.000€, couvert par emprunt, figure au Budget extraordinaire de l'exercice 2022, sous l'article 124/724-60 (2022/0018).
Un crédit de 20.000€, couvert par le fonds de réserve extraordinaire, figure à la Modification Budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2022, sous le même article budgétaire précité.
Un crédit de 10.000€, couvert par le fonds de réserve extraordinaire, est inscrit à la Modification Budgétaire extraordinaire n°2 de l'exercice 2022, sous le même article budgétaire précité.
Lot n°2 « Remplacement et Construction de sanitaires » :
Un crédit de 25.000,00€, couvert par emprunt, figure au Budget extraordinaire de l'exercice 2022, sous l'article 124/724-60 (2022/0019).
Un crédit de 15.000,00€, couvert par le fonds de réserve extraordinaire, est inscrit à la Modification Budgétaire extraordinaire n°2 de l'exercice 2022, sous le même article budgétaire précité.
Décision
Le Conseil communal délibérant en séance publique,
Décide,
A l'unanimité,
Article 1er. De prendre acte de la délibération du Collège communal du 18 novembre 2022, objet n°63, faisant application des dispositions de l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues dans le cadre du marché relatif au remplacement du carrelage et à la construction de sanitaires de la Salle du Théâtre rue de l'Église, n°20 à 6200 Châtelet.
Article 2. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération au service Comptabilité "Extraordinaire" et Travaux.