ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE – EPS CHÂTELET - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CHATELET ET L'EPS CHATELET– DÉCISION A PRENDRE.

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;

Le Décret organisant l'enseignement de promotion sociale du 16 avril 1991 et plus précisément son article 114;

La délibération du Collège communal du 15-07-2022, objet n°52, décidant  de marquer son accord quant à l'introduction de la candidature de l'EPS Châtelet, au projet ORQAMS (Orientation - Qualification - Ménager Social);

La convention de partenariat entre la Ville de Châtelet et l'EPS Châtelet;

Motivation en fait

Dans le cadre de l'ouverture de la section qualifiante en aide ménager social organisé par l'école de promotion sociale de Châtelet (EPS Châtelet), il y a lieu d'établir une convention de partenariat entre l'école de promotion sociale et la Ville de Châtelet. 

Cette formation a pour but de répondre à un plan de réinsertion socio-professionnelle ainsi qu'à une demande accrue de mains d'oeuvre dans ce secteur.

Cette formation débutera le 30-01-2023 et se termine le 30-06-2023 à raison de 302 périodes.

La formation se déroulera dans les locaux de l'EPS Châtelet et sera composée d'un groupe estimé de 14 personnes. 

Le service enseignement considère que rien ne s'oppose à cette convention de partenariat. 

Décision

Le Conseil délibérant en séance publique,

Décide

à l'unanimité,

Article 1er. D'approuver la convention de partenariat suivante: 

"CONVENTION N°20824

PARS - Renforcement de compétences

Référence convention : Projet 60

Cette convention est conclue entre les soussignés :

d'une part, l'établissement suivant :
EPS CHÂTELET - ECOLE DE PROMOTION SOCIALE DE CHÂTELET
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville 6, 6200 CHATELET
Matricule + n° FASE : 5083006 - 1003
Représenté par : Ersilia BOTTARI

et d'autre part, le partenaire suivant :
VILLE DE CHATELET
Adresse : RUE GENDEBIEN 55 , 6200 CHATELET
Représenté par : Monsieur Daniel VANDERLICK et Madame Julie MARECHAL, Directeur général f.f,

1. Cadre règlementaire
La présente convention répond aux dispositions des articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994. Les formations sont organisées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et administratives relatives à l’Enseignement de Promotion sociale.
Les dispositions en matière de conseil des études et d’inspection pédagogique s’appliquent pleinement.
Cette convention ne peut faire l’objet d’annotations ou de modifications manuscrites. Toute modification de ses termes doit se faire par le biais d’un contact avec le Service conventions de l’Administration.
Les éventuelles modalités particulières qui ne sont pas reprises dans la présente convention peuvent faire l’objet d’une annexe jointe à celle-ci.

2. Durée et lieu de la formation
• Date de début de formation : 30/01/2023
• Date de fin de formation : 30/06/2023
• Lieu de formation : Place de l'Hôtel de Ville 6, 6200 CHATELET

Les horaires sont établis en concertation entre les parties cocontractantes. Ils ne peuvent être modifiés que de commun accord.
Toute formation qui excède 365 jours doit faire l’objet d’une seconde convention.

3. Détails de la formation
La formation comprend les unités d'enseignements suivantes :

VILLE DE CHATELET prend en charge 0,00 périodes.
Le coût des périodes professeur à prester dans ce cadre se ventile comme suit :

VILLE DE CHATELET prend en charge 0,00 euros.

La/les partie(s) prenant en charge totalement ou partiellement les coûts pédagogiques tels que détaillés ci-dessus recevront une déclaration de créance émise par la Communauté française. Dès réception de cette dernière, elle(s) s'engage(nt) à verser sa/leur participation sur le compte financier de la Communauté française prévu à cet effet.

4. Apprenants
Les règles en matière de droit d'inscription sont celles de l'article 12, § 3, 4 et 5, tel que modifiés, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Le nombre d'apprenants est estimé à 14.
Le nombre de périodes suivies est de 302".

Article 2.  La présente délibération sera transmise, à toutes fins utiles, à la direction de l'EPS Châtelet ainsi qu'au service des assurances. 

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]