REALISATION D'AUDITS ENERGETIQUES DE 3 BATIMENTS A LA RUE GENDEBIEN (C2022 073) - CONVENTION « AUDITS ENERGETIQUES - CONTRAT D'ETUDES » - DECISION DE RECOURIR A I.G.R.E.T.E.C. DANS LE CADRE DE LA RELATION « IN HOUSE » - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1124-40 relatif à l'avis du Directeur financier, L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et L3122-1 et L3122-2 4e g) relatif à la transmission obligatoire, à la Tutelle générale d'annulation, de l'attribution d'un marché public dans le cadre d'un contrôle « In House » ;

- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ;

- La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 30 ; 

- La délibération du Conseil communal du 22 août 2022, objet n°27 ;

- La délibération du Collège communal du 09 septembre 2022, objet n°47.

Motivation en fait

Le Conseil communal réuni en séance du 22 août 2022 a notamment décidé :

- d'approuver dans le cadre de l'appel à projets 2022 - Plan de relance de la Wallonie (Projet n° 49) - "Bâtiments publics - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux", les dossiers de candidature concernant les bâtiments du site Gendebien (n° 55 et 59 de la rue Gendebien) dont le montant total des travaux des deux bâtiments est estimé à 2.167.017,50€ HTVA soit 2.622.091,18€ TVAC (sans tenir compte des honoraires du bureau d’étude) et ce, ventilé comme suit :

 dont  372.390,80€ HTVA soit 450.592,87€ TVAC seront consacrés pour les travaux relatifs à la l’installation de chantier, la sécurité, mise en conformité et rafraîchissement de certains espaces.

Le Collège communal réuni en séance du 09 septembre 2022 a notamment décidé :

- de participer à l'appel à projet de subsides UREBA exceptionnels 2022, pour des travaux par l'isolation des surfaces de déperdition, le remplacement d'une porte extérieure en bois et l'installation d'équipement de ventilation visant à améliorer le renouvellement et la qualité de l'air, du bâtiment situé au n°57 de la rue Gendebien, qui permettrait d'obtenir un montant des subsides estimé à 88.895,63€ (le montant des travaux est estimé à 144.859€ TVAC) ;

- d'approuver le dossier de demande de subsides concernant le bâtiment situé au n°57 de la rue Gendebien, et relatif à l'appel à projets des subsides UREBA exceptionnels 2022, pour des travaux par l'isolation des surfaces de déperdition, le remplacement d'une porte extérieure en bois et l'installation d'équipement de ventilation visant à améliorer le renouvellement et la qualité de l'air, et de l'introduire via le formulaire de demande de subside pour le 14 décembre 2022 ;

- de porter à la connaissance du Conseil communal, la participation à l'appel à projets des subsides UREBA exceptionnels 2022, pour des travaux par l'isolation des surfaces de déperdition, le remplacement d'une porte extérieure en bois et l'installation d'équipement de ventilation visant à améliorer le renouvellement et la qualité de l'air, du bâtiment situé au n°59 de la rue Gendebien, qui permettrait d'obtenir un montant des subsides estimé à 88.895,63€.

Le service Travaux/Energie a établi un rapport en date du 10 novembre 2022, annexé à la présente pour faire corps avec elle, mentionnant entre autres ce qui suit : 

« Monsieur le Chef de Division,

Cher Laurent,

Tu trouveras en pièce jointe la proposition de contrat, de IGRETEC, relative à la réalisation d'audits énergétiques de trois bâtiments à la rue Gendebien : 55, 57 et 59 Gendebien.

En effet, dans le cadre des diverses demandes de subventions de rénovations énergétiques, il est nécessaire de réaliser des audits énergétiques.

Le montant pour la réalisation des 3 audits énergétiques est estimé à 14.194,75 € soit 4.731,58€/audit (hors option).

Le bureau d'étude IGRETEC précise que les options proposées, dans le détail des honoraires, ne seront pas nécesaires. Il y a d'ailleurs lieu de ne pas en tenir compte.

Un montant de 30.000 € est disponible à la prochaine modification budgétaire extraordinaire de l'exercice 2022 sous l'article 104/733-60 (projet 2022/0206).

De ce fait, il y aurait lieu d'approuver le contrat d'études pour la réalisation des audits énergétiques des trois bâtiments à la rue Gendebien : 55, 57 et 59 Gendebien.

(...) »

Dès lors, il conviendrait de procéder à la réalisation d'audits énergétiques de 3 bâtiments sis rue Gendebien n°55, 57 et 59; pour ce faire la Ville de Châtelet peut, par le biais du In House, confier cette mission à l'I.G.R.E.T.E.C.

A cet effet, l'I.G.R.E.T.E.C. a établi un contrat intitulé « Audits énergétiques - Contrat d'études ».

Les  honoraires estimés s’élèvent au montant total de 11.731,20€ HTVA ou 14.194,75€ TVAC hors option pour les 3 audits (soit 3.910,40€ HTVA ou 4.731,58€ TVAC hors option par audit).

L'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, prévoit qu'un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

- 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

- 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et

- 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

La Ville est affiliée à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

La relation entre la Ville de Châtelet et IGRETEC remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale de IGRETEC,

- IGRETEC ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

- et 95 % du chiffres d’affaires 2017 de IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés.

La Ville de Châtelet peut donc, en toute légalité, recourir à l'article 30 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In House".

L'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques est apte à effectuer cette mission.

Dès lors, il est proposé au Conseil communal :

- d'approuver et de faire sien le rapport établi en date du 10 novembre 2022 par le service Travaux/Energie.

- de recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In house" dans le cadre de la mission relative à la réalisation d'audits énergétiques de 3 bâtiments se situant à la rue Gendebien : 55, 57 et 59 ;

- d’approuver les termes de la convention intitulé « Audits énergétiques - Contrat d'études » concernant la mission précitée dont les honoraires sont estimés au montant total de 11.731,20€ HTVA ou 14.194,75€ TVAC hors option pour les 3 audits (soit 3.910,40€ HTVA ou 4.731,58€ TVAC hors option par audit) ;

- de charger le Collège communal de signer ladite convention, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de mission ;

- de charger le Collège communal de désigner en tant que fonctionnaire dirigeant, Monsieur Rino Carestia, Attaché spécifique du service Travaux.

La présente délibération sera transmise, au moment de l'attribution du In House, à la Tutelle Générale d'Annulation via le guichet des Pouvoirs Locaux.

Un avis de légalité a été demandé, par IMIO, à Monsieur le Directeur financier en date du 5 décembre 2022. Ce dernier a remis un avis positif en date de 15 décembre 2022, libellé comme suit : 

"Avis positif sur la proposition de :

• Recourir à l'article 30 relatif au contrôle "In house" de la loi du 17 juin 2016, dans le cadre de la mission relative à la réalisation d'audits énergétiques de 3 bâtiments se situant à la rue Gendebien 55, 57 et 59.
• Approuver les termes de la convention intitulée « Audits énergétiques - Contrat d'études » dont les honoraires estimés s’élèvent au montant total de 11.731,20€ HTVA ou 14.194,75€ TVAC hors option pour les 3 audits."

Information budgétaire

Un crédit de 30.000,00€, financé par le fonds de réserve extraordinaire, figure à la Modification Budgétaire extraordinaire n°2 de l'exercice 2022, sous l'article 104/733-60 (n° projet 2022/0206). 

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique, 

Décide : 

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver et de faire sien le rapport établi en date du 10 novembre 2022 par le service Travaux/Energie.

Article 2. De recourir, au vu de ce qui précède, à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In house" dans le cadre de la mission relative à la réalisation d'audits énergétiques de 3 bâtiments se situant à la rue Gendebien : 55, 57 et 59.

Article 3. D’approuver les termes de la convention  intitulé « Audits énergétiques - Contrat d'études » dont les honoraires estimés s’élèvent au montant total de 11.731,20€ HTVA ou 14.194,75€ TVAC hors option pour les 3 audits (soit 3.910,40€ HTVA ou 4.731,58€ TVAC hors option par audit).

Article 4. De charger le Collège communal de signer ladite convention, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de mission.

Article 5. De charger le Collège communal de désigner en tant que fonctionnaire dirigeant, Monsieur Rino Carestia, Attaché spécifique du service Travaux.

Article 6. D'envoyer le dossier, au stade de la désignation du Bureau d'Etudes, à la Tutelle Générale d'Annulation via le guichet des Pouvoirs Locaux.

Article 7. De transmettre la présente aux services Comptabilité Extraordinaire, Travaux/Energie et I.G.R.E.T.E.C (adresse mail : [email protected]).

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].