ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE - EPS CHATELET – ETUDIANTS - CONVENTION DE STAGE AUXILIAIRE DE L'ENFANCE - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;

La loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail ;

La loi du 21/12/2018 portant des dispositions diverses en matière sociale ;

L'arrêté royal du 29/07/2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts' ;

La convention de stage l'Auxiliaire de l'enfance concernant le stage d'observation ainsi que la liste des étudiants transmises par la direction de l'EPS Châtelet;

Motivation en fait

Dans le cadre des cours de la section auxiliaire de l'enfance, les étudiants sont amenés à réaliser un stage d'observation de 20h.

Dès lors, il y a lieu d'établir une convention de stage entre l'EPS Châtelet, le stagiaire et l'entreprise.

Ce stage sera effectué en entreprise du 10/03/2023 au 31/03/2023 pour une durée de 24 périodes (20h). 

Ces étudiants bénéficieront en cas d'accident d'une indemnisation conforme aux dispositions prévues par la loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière sociale.

Le service enseignement considère que rien ne s'oppose à la prestation du stage des étudiants, aux dates et aux conditions mentionnées dans la convention de stage.

Décision

Le Conseil, délibérant en séance publique,

Décide,

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver, dans le cadre de la section auxiliaire de l'enfance, les clauses de la convention à intervenir entre l'EPS Châtelet, le stagiaire et l'entreprise, rédigée comme suit :

Chronologie des tâches administratives à effectuer par le stagiaire

Avant le stage.

1. S’inscrire dans l'unité de formation "stage".
2. Assister à la réunion organisée par le chargé de cours.
3. Trouver un lieu de stage.
4. Remplir et signer les documents suivants :
   • par le stagiaire : le carnet et les 2 conventions, y indiquer ses coordonnées personnelles et l’horaire;
   • par le Tuteur-entreprise : le carnet, les 2 conventions et les documents relatifs à l’analyse de risques (cf. Annexes).
   • Par le professeur : les 3 carnets de stage doivent être signés par le professeur. Ceci implique que l’horaire et l’endroit de stage sont acceptés.
5. Les soumettre à la signature de la Direction et les récupérer.

Pendant le stage

1. Commencer le stage uniquement pendant la période indiquée ci-après (Cf. convention).

             Si l'ensemble des étapes n'a pas été respecté, le stage ne sera pas validé, ni assuré.  

2. Remettre une convention signée au Tuteur-entreprise et garder sur soi le carnet de stage.
3. Décrire le travail journalier au fur et à mesure dans le carnet de stage.
4. Prévenir le Tuteur-entreprise et le professeur qui encadre le stage de toute absence et prévoir la récupération des heures non prestées avec le professeur et le tuteur entreprise.

En fin de stage

1. Faire remplir la grille d'évaluation par le Tuteur-entreprise.
2. Remettre le carnet de stage à l’enseignant-maître de stage dans les délais fixés lors de la réunion.

1. Convention entre les soussignés

1. L’établissement scolaire :

Dénomination :                                                                       ECOLE DE PROMOTION SOCIALE DE CHATELET

                                                                                                    Place de l’hôtel de Ville, 6 à 6200 Châtelet

Direction de l’établissement scolaire : TEXTE MASQUÉ | RGPD

      Téléphone : TEXTE MASQUÉ | RGPD

       E-mail…..TEXTE MASQUÉ | RGPD

      Numéro de police d'assurance: TEXTE MASQUÉ | RGPD

       Enseignant – Maître de stage TEXTE MASQUÉ | RGPD - Téléphone : TEXTE MASQUÉ | RGPD

2. Le stagiaire,

Nom – Prénom :…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

3. L’Entreprise,

Dénomination : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..

rue………………………………………………………………n°…………code postal……………localité………..………………………….

téléphone………………………..……fax………………..………………e-mail……………………………………………………………………

       N° ONSS ou enregistrement…………………………                   Cachet de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit…

Article 1

L’entreprise accepte de prendre l’élève en stage, s’engage à l’encadrer et à lui offrir des situations de travail réelles dans une véritable perspective de formation.  Elle favorise sa réussite en respectant le programme convenu avec l’établissement scolaire.

Article 2

Les objectifs de la formation sont définis ci-après. Ils reprennent les compétences à développer et à exercer en cours de stage ainsi que les modes et les critères d’évaluation continue et formative.

Ce document sera cosigné par l’enseignant - maître de stage et le tuteur – entreprise visés à l’article 4, par la direction de l’école, la direction de l’entreprise et le stagiaire.

Article 3

La présente convention prend cours le 10/03/2023 et se terminera le 31/03/ 2023, sauf accord des parties.

Le stagiaire prestera ce stage selon l’horaire décrit au point VI de la présente convention.     

Le nombre de périodes à effectuer est de 24 soit 20 heures.

Toute modification dans la durée et les dates prévues dans l’exécution du contrat de stage n’est autorisée qu’avec l’accord des signataires de la présente convention et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.  En aucun cas, les prestations du stagiaire ne pourront excéder 40 heures par semaine et 8 heures par jour, en ce compris les périodes de formation scolaire.

L’intervalle entre 2 journées doit être de 12 heures consécutives au moins.

Les stages de nuit, c’est-à-dire entre 23 heures et 6 heures, sont interdits.

Article 4

L’établissement scolaire désigne Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD membre de son personnel, en qualité d’enseignant – maître de stage ayant le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

L’entreprise désigne Madame/monsieur……………………… qui occupe les fonctions de…………………………….

en qualité de tuteur – entreprise, lequel partagera avec l’enseignant – maître de stage le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

Article 5

Une attention particulière sera réservée à la relation pédagogique entre le tuteur – entreprise et le stagiaire.

L’établissement scolaire pourra mettre fin au présent contrat s’il constate que les règles élémentaires de sécurité ne sont pas respectées au sein de l’entreprise ou si les tâches proposées au stagiaire ne sont pas en rapport avec la formation.

Article 6

Le stagiaire continue à bénéficier des assurances en « responsabilité civile » et « individuelle accident » souscrites par l’établissement scolaire.

L’élève stagiaire est couvert par l’assurance de l’établissement.

Numéro de police d’assurance : TEXTE MASQUÉ | RGPD

A cet égard, le Pouvoir Organisateur veillera à ce que son contrat d’assurance couvre :

• la responsabilité civile du stagiaire et des enseignants – maître de stage au sein de l’entreprise ;
• les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l’entreprise, ainsi que les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire – entreprise ;
• les actes techniques que les enseignants – maître de stage seraient amenés à poser dans l’entreprise.

De son côté, l’entreprise vérifiera que son contrat d’assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire.  A défaut, elle fera en sorte qu’il en soit ainsi.

      En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, la Direction de l’Ecole Industrielle s'engage, quant à elle, à se réserver le droit de mettre fin au contrat de stage moyennant un préavis de cinq jours ouvrables.

Article 7

L'employeur s'engage à :

1. Respecter les projets éducatifs et pédagogiques en vigueur dans l’établissement scolaire.
2. Respecter les choix pédagogiques définis par l’établissement scolaire en matière de formation professionnelle (objectifs, contenu, évaluation continue et formative…).
3. Respecter la planification des stages établie par l’établissement scolaire.
4. Signaler à l’établissement scolaire toute absence du stagiaire.
5. Compléter le rapport de stage et le remettre, à la date fixée, au maître de stage.
6. Permettre le suivi du stage en favorisant les contacts avec les personnes chargées de guider le stagiaire.
7. En cas de non-respect des consignes, d’inconduite, de deux absences injustifiées, et d’accident, l’entreprise informe au plus vite l’établissement scolaire. L’entreprise pourra mettre fin au présent contrat après en avoir averti l’établissement scolaire en concertation avec la Direction de celui-ci.
8. Renseigner à tout moment l’établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire.
9. Avertir l’établissement scolaire et l’organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans l’entreprise.
10.  Avertir l’établissement dans les meilleurs délais de tout problème pouvant influer sur le bon déroulement du stage.

Article 8

Le stagiaire s’engage à :

1. Se conformer au règlement en vigueur dans l’entreprise et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité.
2. Respecter l’horaire ainsi que le règlement de l’entreprise et de se conformer à toutes les consignes d’organisation et de sécurité qui lui seront données.
3. Ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre à l’entreprise, à la fin de son stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage.
4. Être en possession sur le lieu du stage de son carnet de stage lequel, validé par la Direction de l’établissement scolaire, devra préciser explicitement le lieu du stage, ainsi que les jours et heures de début et de fin de prestations, avec visa du tuteur en regard de ceux-ci.
5. Observer les règles élémentaires de savoir-vivre et de déontologie en relation avec les tâches exercées.
6. Se rendre par ses propres moyens sur les lieux de stage. Il empruntera le chemin le plus direct tant pour l’aller que pour le retour à domicile.
7. Avertir rapidement l’entreprise et l’établissement scolaire de toute absence en téléphonant le plus tôt possible.
8. Faire preuve de politesse, d’honnêteté et de discrétion.
9. Avoir une tenue décente.
10. Présenter sa convention de stage à toute demande dans le cadre de la législation sociale.

Article 9

Le stagiaire reste sous la responsabilité de l’établissement scolaire durant le stage.  Il demeure toujours sous la guidance du tuteur ou d’un membre du personnel qualifié.  Des travaux étrangers à la profession ne peuvent lui être confiés.

Il n’existe entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accepte en stage aucun engagement de louage de service.  Ceci implique que le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n’est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale.

Aucune cotisation sociale ne peut être mise à charge de l’employeur.

Article 10

Vêtements de travail imposés sur le lieu de stage : TABLIER

  L’entreprise veillera à fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifique à des tâches particulières.

Article 11

Le stagiaire est tenu de fréquenter les cours en dehors des heures de stage qui seront obligatoirement prévues de manière à ne pas perturber la formation en classe.

Article 12

L’enseignant-maître de stage suivra l’évolution du stage et s’engagera à prendre contact avec le tuteur-entreprise.  Ainsi, l’enseignant-maître de stage informera le tuteur-entreprise de tout problème pouvant apparaître durant la période de stage et de nature à influencer la formation du stagiaire.  En fin de stage, une évaluation des compétences acquises et du comportement global du stagiaire sera fournie par le tuteur-entreprise.  A cet effet, celui-ci complétera le carnet du stagiaire.

Article 13

Il pourra être mis fin à la convention de stage après concertation préalable entre les parties cosignataires.  Elle pourra être suspendue selon les mêmes modalités.

Article 14

Sans préjudice des articles de la présente convention, les dispositions convenues entre les établissements d’enseignement et des organismes sectoriels ou autres restent d’application, auquel cas elles sont annexées à la présente.

2. Objectifs du stage

Cet apprentissage vient compléter celui qui est effectué au sein de l'école. Il permet à l'élève de prendre conscience des impératifs spécifiques au milieu du travail et d'appréhender ses propres aptitudes afin de s'y insérer.

L'étudiant sera capable :

En fonction de son niveau de formation, dans une structure collective d'accueil d’enfants ou un lieu adapté à un accueil à caractère familial :

• d'observer les réalités de la pratique professionnelle au départ d'une grille d'observation ;
• de citer ses atouts et ses limites dans le cadre de la fonction d’accueillante de l’enfance ;
• de collecter des données qui rendent compte de situations d'accueil d'enfants ;
• d’en faire rapport.

3. Capacités à acquérir

Le stagiaire sera capable de faire rapport :

• de ses observations des réalités de la pratique professionnelle de situations d’accueil d’enfants ;
• de son auto-évaluation par rapport à ses atouts et ses limites pour la fonction.

IV. Remarques

• Ce stage n’est pas un stage d’observation passive, c’est-à-dire qu’il est demandé au stagiaire d’observer, d’interagir et d’agir
• Il est interdit au stagiaire de donner des médicaments ou d’effectuer des soins médicaux.

V. Signatures

Annexe : Disponible au secrétariat de l’école

DEMANDE DE DISPENSE- FORMULAIRE D.94 A pour toute dispense Forem afin de suivre une formation, un stage ou des études de promotion sociale.

Article 2. De transmettre la présente délibération, à toutes fins utiles, à la direction de l'EPS Châtelet et au service assurance.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]