ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE - EPS CHATELET – ETUDIANTS - CONVENTION DE STAGE - TECHNICIEN EN BUREAUTIQUE - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;

La loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail ;

La loi du 21/12/2018 portant des dispositions diverses en matière sociale ;

L'arrêté royal du 29/07/2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts' ;

La convention de stage de technicien en bureautique transmise par la direction de l'EPS Châtelet;

Motivation en fait

Dans le cadre des cours de technicien en bureautique, les étudiants sont amenés à réaliser un stage de 100h.

Dès lors, il y a lieu d'établir une convention de stage entre l'EPS Châtelet, le stagiaire et l'entreprise.

Ce stage sera effectué en entreprise du 10 février 2023 au 09 juin 2023 pour une durée de 100 heures.

Ces étudiants bénéficieront en cas d'accident d'une indemnisation conforme aux dispositions prévues par la loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière sociale.

Le service Enseignement considère que rien ne s'oppose à la prestation du stage des étudiants, aux dates et aux conditions mentionnées dans la convention de stage.

Décision

Le Conseil, délibérant en séance publique,

Décide,

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver, dans le cadre des cours de technicien en bureautique, les clauses de la convention de stage à intervenir entre l'EPS Châtelet, le stagiaire et l'entreprise, rédigée comme suit :

Année scolaire : 2022-2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. L’entreprise d’accueil

Représenté par :

Ci-après dénommée l’entreprise,

2. L’établissement d’enseignement

Ci-après dénommée « l’EPS de Châtelet ».

3. Le stagiaire

Ci-après dénommée le stagiaire,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la convention

L’entreprise consent à prendre le stagiaire pour une durée de 100 heures entre le 10/02/2023 et le 09/06/2023.

Article 2 – Nature du stage

1. Horaire des prestations

Le tableau reprenant les heures prestées est signé au quotidien par le tuteur du stage et visé par le superviseur à sa demande ou lors de sa visite sur le lieu de stage. L’étudiant doit toujours tenir cet horaire à disposition de l’établissement.

2. Tâches à réaliser

A l’issue du stage, l’étudiant est tenu de remettre un rapport de stage au superviseur du stage de l’EPS Châtelet faisant la preuve qu’il a effectué les tâches reprises ci-dessous et qu’il s’est interrogé sur son projet professionnel, ses atouts et ses limites.

Le tuteur du stage assure avoir pris connaissance des tâches que doit couvrir le stage et accepte que l’étudiant puisse les accomplir au sein de son entreprise.

Le superviseur du stage délégué par l’EPS Châtelet s’engage à vérifier que ces tâches ont bien été exécutées par le stagiaire.

Le stagiaire doit être occupé à des exercices correspondant à ses capacités et en rapport avec le programme des cours qu’il reçoit. Il ne peut, sous aucun prétexte, être abandonné à lui-même et doit travailler sous la direction d’une personne qualifiée désignée comme personne de tutelle dans la convention.

3. Aspect financier et ONSS

La présente convention ne constitue pas un contrat de travail

Durant le stage, l’étudiant est considéré comme stagiaire et ne perçoit pas de rémunération. Le stagiaire ne peut être considéré comme travailleur au sens de la loi du 28 décembre 1911 relative à la sécurité sociale des travailleurs et est donc de fait exclu du champ d’application de la sécurité sociale.

L’étudiant, est durant la durée du stage et dans les conditions de la présente convention, assuré(e) selon les termes du contrat souscrit par la Ville de Châtelet

• Dénomination de la compagnie : ETHIAS
• Numéro de la police d’assurance : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Article 3 – Modalités d’accomplissement du stage

1. Durée – Lieu précis du stage

1. 2.  Tuteur du stage – Superviseuse du stage

L’entreprise désigne Madame / Monsieur :________________________________________

Tél. ou GSM :______________________ Mail :_____________________________________

qui occupe la fonction de_______________________________________________________

en qualité de tuteur du stage chargé d’assurer, sur place, la guidance et le bon déroulement du stage.

L’EPS Châtelet désigne Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD

Tél. ou GSM : TEXTE MASQUÉ | RGPD (secrétariat de l’école) Mail : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Membre de son personnel en qualité de superviseuse du stage « Technicien en bureautique » chargée d’assurer au stagiaire l’encadrement nécessaire au bon déroulement du stage dans le cadre et les limites de ses fonctions, possibilités horaires.

2. Obligations et devoirs

L’entreprise s’engage à :

• accepter de communiquer sans réserve et méthodiquement tous les éléments susceptibles d’améliorer les qualités professionnelles de l’étudiant qui lui est confié. Elle fournira toutes les indications utiles quant à la conduite, l’assiduité, les capacités et les manquements ou obligations des stagiaires ;
• de compléter fiche professeur prévue à cet effet. Le cas échéant, elle se rendra disponible pour un entretien avec la superviseuse du stage ;
• la personne responsable atteste des présences au stage, signale immédiatement toute absence injustifiée et arrivée tardive.

L’EPS Châtelet s’engage à :

• maintenir le stagiaire assuré contre les accidents de travail pouvant survenir pendant l’exécution du stage et sur le chemin du stage. En cas d’accident, le tuteur du stage réclamera le jour même un formulaire officiel de déclaration d’accident à l’EPS Châtelet, le remplira et le transmettra, dans les plus brefs délais à l’EPS Châtelet qui l’acheminera vers la société d’assurances. De son côté, le tuteur du stage vérifiera que sa responsabilité civile couvre tout dommage qui pourrait être causé par et au stagiaire.

Le stagiaire s’engage à :

• respecter le règlement ainsi que les règles sanitaires d’application dans l’entreprise ;
• être présent régulièrement, ponctuel, professionnel, se montrer poli, discret et digne vis-à-vis de la clientèle ou de toute personne se trouvant sur les lieux de stage ;
• se présenter constamment dans une tenue correcte ;
• observer scrupuleusement le droit de réserve tant vis-à-vis de l’EPS Châtelet que de l’entreprise ;
• prévenir son superviseur, son tuteur et l’EPS Châtelet dans les plus brefs délais en cas d’absence ou de retard. Il fera immédiatement parvenir à l’EPS Châtelet tous les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation…). Il conviendra d’un horaire de récupération avec toutes les parties concernées au plus vite ;
• tenir un journalier des activités afin d’étayer les informations reprises dans le rapport de stage ;
• fournir, dans un délai de 15 jours à compter de la dernière date de stage, un rapport de stage complet à la superviseuse du stage.

Article 5 – Modification – interruption du stage

La convention couvre uniquement la période de stage indiquée dans l’horaire du stage. Le respect scrupuleux des horaires par les parties est impératif. L’étudiant doit être occupé en qualité de stagiaire aux jours et heures figurant dans l’horaire du stage.

Il ne peut prester des heures en stage durant les heures de cours dispensées à l’EPS Châtelet.

L’horaire initialement prévu ainsi que toute demande de modification éventuelle sont transmis au secrétariat de l’EPS Châtelet, le cas échéant via la messagerie TEXTE MASQUÉ | RGPD

Le stagiaire ne peut mettre fin à la convention de stage que pour raison importante soumise à l’appréciation du Conseil des Etudes de l’EPS Châtelet, communiquée au tuteur de stage.

Article 6 - Rapport de stage

Le rapport de stage sera présenté en un exemplaire original dactylographié. Il respectera les règles et usages de la langue française.

Il comprendra :

• une présentation générale de l’entreprise et de son environnement ;
• une justification du choix de l’entreprise (motivations) ;
• une description minutieuse des tâches accomplies ;
• une mise en évidence des compétences acquises ;
• une réflexion critique et argumentée de ce qui a pu être fait ;
• une description du projet professionnel, des atouts et limites de l’étudiant.

Article 7 – L’évaluation

Les appréciations seront établies en fin de stage sur base du rapport de stage fourni par l’étudiant, d’un entretien (facultatif) avec le responsable du stage ainsi que des informations recueillies auprès du maître de stage.

L’évaluation porte sur :

Fait en 3 exemplaires, le    

Pour l’entreprise,
lu et approuvé :

Cachet de l’entreprise

Pour l’EPS Châtelet,
TEXTE MASQUÉ | RGPD
lu et approuvé :

Cachet de l’EPS Châtelet
Le superviseur du stage,
TEXTE MASQUÉ | RGPD
lu et approuvé :

Le stagiaire,
lu et approuvé :

Article 2. De transmettre la présente délibération, à toutes fins utiles, à la direction de l'EPS Châtelet et au service assurance.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]