MISSION D'ETUDES RELATIVES A L'AMENAGEMENT D'UNE MAISON DE VILLAGE A BOUFFIOULX - CONTRAT D'ETUDES, MISSION COMPLETE D'AUTEUR DE PROJET, AVEC, EN OPTIONS, LA COORDINATION SECURITE SANTE (PHASES PROJET - REALISATION) ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX - DECISION DE RECOURIR A I.G.R.E.T.E.C. DANS LE CADRE DE LA RELATION « IN HOUSE » - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE.
Motivation en droit
- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal réglant tout ce qui est d'intérêt communal, L1124-40 relatif à l'avis du Directeur financier et L3122-1 et L3122-2 4e g) relatif à la transmission obligatoire, à la Tutelle générale d'annulation, de l'attribution d'un marché public dans le cadre d'un contrôle « In House » ;
- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ;
- La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 30 ;
- La délibération du Collège communal du 21 octobre 2022, objet n°97.
Motivation en fait
Le Collège communal réuni en séance du 21 octobre 2022 a notamment décidé :
- d'approuver l'esquisse accompagnée de l'estimation financière s'élevant au montant de 569.200€ HTVA soit 688.732€ TVAC transmise par IGRETEC suite à l'étude d'opportunité relative à l'aménagement de la Maison de Village sise rue Longue 200 à Bouffioulx ;
- d'accepter les modifications proposées par le service Matières Personnalisables à savoir l'augmentation du volume des pièces de renouvellement à 2 mètres de profondeur supplémentaires et la construction supplémentaire de deux douches et deux vestiaires en tenant compte des remarques émises par le service Urbanisme concernant l'absence de WC adaptés à des personnes à mobilité réduite.
De ce fait, il conviendrait de procéder aux études relatives à l'aménagement d'une maison de Village à Bouffioulx ; pour ce faire la Ville de Châtelet peut, par le biais du In House, confier à l'I.G.R.E.T.E.C. la mission complète d'auteur de projet avec, en options :
la mission de coordination sécurité-santé (phases projet - réalisation), de surveillance des travaux et d'organisation de marché(s) complémentaire(s).
À cet effet, l'I.G.R.E.T.E.C. a établi une convention intitulée « Contrat d'études - Mission complète d'auteur de projet avec, en options, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la coordination sécurité santé (phases projets - réalisation) et la surveillance des travaux) ».
L'article 1er de la convention stipule que le Maître de l'Ouvrage confie au Bureau d'Etudes, qui accepte, la mission complète d'auteur de projet relative à l'aménagement d'une maison de village à Bouffioulx.
La mission comprend les études :
- d'architecture dont le montant des honoraires est estimé à 49.336,00€ HTVA soit 59.696,56€ TVAC ;
- de stabilité dont le montant des honoraires est estimé à 15.795,30€ HTVA soit 19.112,31€ TVAC ;
- de techniques spéciales dont le montant des honoraires est estimé à 22.753,50€ HTVA soit 27.531,74€ TVAC ;
- de responsable PEB dont le montant des honoraires est estimé à 6.357,40€ HTVA soit 7.692,45€ TVAC ;
dont est déduit l'étude d'opportunité - 20.121,00€ HTVA soit 24.346,41€ TVAC
-> Soit un total de 74.121,20€ HTVA soit 89.686,65€ TVAC, hors options.
Les options sont détaillées comme suit :
- Option relative à la mission coordination sécurité-santé (phases projet et réalisation) dont le montant des honoraires est estimé à 13.430,10€ HTVA soit 16.250,42€ TVAC ;
- Option relative à la surveillance de travaux dont le montant des honoraires est estimé à 25.854,28€ HTVA soit 31.283,68€ TVAC ;
- Option relative à l'organisation de marché(s) complémentaire(s) dont le montant des honoraires est estimé à 1.588,50€ HTVA soit 1.922,09€ TVAC/marché.
-> Soit un total de 40.872,88€ HTVA soit 49.456,19€ TVAC.
Le montant total estimé des honoraires s'élève à 114.994,08€ HTVA soit 139.142,84€ TVAC, options comprises.
Toutefois, la convention intitulée "contrat d'études - Mission complète d'auteur de projet, Avec, en options, la coordination sécurité santé (phases projet-réalisation) et la surveillance des travaux", renseigne que la mission sera divisée en deux tranches :
- Tranche ferme : esquisse et avant-projet (budget disponible du Maître de l'Ouvrage : 50.000€ TVAC)
- Tranche conditionnelle : Suite de la mission du Bureau d'Etudes.
La levée de la tranche conditionnelle sera subordonnée à la disponibilité des crédits qui seront inscrits à la Modification budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2023.
L'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, prévoit qu'un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée .
- 2° plus de 80 pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
- 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
La Ville est affiliée à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
La relation entre la Ville de Châtelet et IGRETEC remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :
- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale de IGRETEC .
- IGRETEC ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
- et 95 % du chiffres d’affaires 2017 de IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés.
La Ville de Châtelet peut donc, en toute légalité, recourir à l'article 30 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In House".
L'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques est apte à effectuer ces missions.
Dès lors, il est proposé au Conseil communal :
- De recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle « In House » pour la mission relative à l'aménagement d'une maison de village à Boufioulx ;
- D’approuver les termes de la convention intitulée « Contrat d'études - Mission complète d'auteur de projet avec, en options, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la coordination sécurité santé (phases projets - réalisation) et la surveillance des travaux) », dont le montant estimatif des honoraires s'élève au montant total de 114.994,08€ HTVA soit 139.142,84€ TVAC
La mission sera divisée en deux tranches :
*Tranche ferme : esquisse et avant-projet (budget disponible du Maître de l'Ouvrage : 50.000€ TVAC)
*Tranche conditionnelle : Suite de la mission du Bureau d'Etudes.
- De charger le Collège communal de signer ladite convention, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de mission pour la tranche ferme.
- De charger le Collège communal de lever la tranche conditionnelle dès la disponibilité des crédits à la Modification budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2023 et de lever, en temps utiles, les options.
- De charger le Collège communal, de désigner en tant que fonctionnaire dirigeant, Monsieur Rino Carestia, Attaché spécifique du service Travaux.
La présente délibération sera transmise à la DGO5 au moment de l'attribution du In House.
Un avis de légalité a été demandé par mail, à Monsieur le Directeur financier, en date du 21 novembre 2022. Ce dernier a remis un avis positif en date du 23 novembre 2022, libelle comme suit : "Avis positif sur la proposition de conclure avec Igretec une convention de mission d’études relative à la réalisation d’une maison de Village à Bouffioulx, dans le cadre de la relation In House. Des crédits sont bien prévus pour l’attribution de la tranche ferme au budget extraordinaire 2022 (MB1) de la Ville."
Information budgétaire
Un crédit de 50.000,00€ figure à la Modification Budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2022, sous l'article 124/733-60 (n° projet 2021/0227).
La dépense serait couverte par emprunt.
Il est également proposé au Conseil communal de charger le service Travaux d'inscrire les crédits inhérents à la dépense.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide :
À l'unanimité,
Article 1er. De recourir, au vu de ce qui précède, à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle « In House » pour la mission relative à l'aménagement d'une maison de village à Boufioulx.
Article 2. D’approuver les termes de la convention intitulée « Contrat d'études - Mission complète d'auteur de projet avec, en options, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la coordination sécurité santé (phases projets - réalisation) et la surveillance des travaux) », dont le montant estimatif des honoraires s'élève au montant total de 114.994,08€ HTVA soit 139.142,84€ TVAC, ventilé comme suit :
La mission comprend les études :
- d'architecture dont le montant des honoraires est estimé à 49.336,00€ HTVA soit 59.696,56€ TVAC ;
- de stabilité dont le montant des honoraires est estimé à 15.795,30€ HTVA soit 19.112,31€ TVAC ;
- de techniques spéciales dont le montant des honoraires est estimé à 22.753,50€ HTVA soit 27.531,74€ TVAC ;
- de responsable PEB dont le montant des honoraires est estimé à 6.357,40€ HTVA soit 7.692,45€ TVAC ;
dont est déduit l'étude d'opportunité - 20.121,00€ HTVA soit 24.346,41€ TVAC
-> Soit un total de 74.121,20€ HTVA soit 89.686,65€ TVAC, hors options.
Les options sont détaillées comme suit :
- Option relative à la mission coordination sécurité-santé (phases projet et réalisation) dont le montant des honoraires est estimé à 13.430,10€ HTVA soit 16.250,42€ TVAC ;
- Option relative à la surveillance de travaux dont le montant des honoraires est estimé à 25.854,28€ HTVA soit 31.283,68€ TVAC ;
- Option relative à l'organisation de marché(s) complémentaire(s) dont le montant des honoraires est estimé à 1.588,50€ HTVA soit 1.922,09€ TVAC/marché.
-> Soit un total de 40.872,88€ HTVA soit 49.456,19€ TVAC.
La mission sera divisée en deux tranches :
- Tranche ferme : esquisse et avant-projet (budget disponible du Maître de l'Ouvrage : 50.000€ TVAC)
- Tranche conditionnelle : Suite de la mission du Bureau d'Etudes.
Article 3. De charger le Collège communal de signer ladite convention, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de mission pour la tranche ferme.
Article 4. De charger le Collège communal de lever la tranche conditionnelle dès la disponibilité des crédits à la Modification budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2023 pour la suite de la mission et de lever, en temps utiles, les options.
Article 5. De charger le Collège communal, de désigner en tant que fonctionnaire dirigeant, Monsieur Rino Carestia, Attaché spécifique du service Travaux.
Article 6. De charger le service Travaux d'inscrire les crédits inhérents à la dépense.
Article 7. D'envoyer le dossier, au stade de la désignation du Bureau d'Etudes, à la Tutelle Générale d'Annulation via le guichet des Pouvoirs Locaux.
Article 8. De transmettre la présente aux services Comptabilité Extraordinaire, Travaux, I.G.R.E.T.E.C. (adresse mail : [email protected] et [email protected]) et pour information aux services Matières Personnalisables et Urbanisme.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].