REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE DE LA LOI, A HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°10 - INSTAURATION D'UN STATIONNEMENT RESERVE AUX VEHICULES POUR PERSONNES HANDICAPEES - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivations de droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 2 ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- Le dossier complet de X, domicilié rue de la Loi n°10 à 6200 Châtelet, reçu en date du 14 septembre 2022, par lequel l'intéressé sollicite l'instauration d'un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à son domicile ;

Motivation en fait

L'intéressé a accompagné le formulaire de demande d'une photo et d'une copie de tous les documents exigés.

Le rapport de la Zone de Police 5331 - "Direction des Services de Proximité", reçu en date du 22 novembre 2022, précise :

" Il appert que l'intéressé est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et rempli toutes les conditions pour l'instauration d'un tel emplacement de stationnement devant son habitation/domicile (constaté). En effet, X est titulaire d'un véhicule automobile de marque X et immatriculé X. Ce dernier ne possède pas de garage attenant à son habitation et se trouve en zone de stationnement autorisé ".

Dans ce rapport, la Zone de Police attire l'attention sur le fait que :

" Il exite déjà 4 emplacements PMR à proximité de l'habitation des intéressés, à savoir face aux numéros 12, 19, 22 et 25 de la même rue. Nous émettons un avis défavorable à la demande d'un placement réservé aux véhicules pour personnes à mobilité réduite étant donné les constatations faites sur place.".

Après vérification faite par le service Police administrative générale :

- les bénéficiaires des zones réservées instaurées aux numéros 12, 19 et 25 de la rue de la Loi y sont toujours domiciliés 

- pour le n°22, la personne n'ayant plus de véhicule, il conviendrait de le supprimer (point présenté à la même séance du Conseil communal du 19 décembre 2022).

Le demandeur remplissant toutes les conditions requises par la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées, la suppression d'un emplacement permettant de maintenir le nombre de 4 emplacements attribués, jugés par la Zone de Police comme étant le nombre "maximum à attribuer dans cette partie de la rue de la Loi" afin de garantir des emplacements pour les autres véhicules des autres personnes y domiciliées, la Ville peut décider d'accorder ce nouvel emplacement.

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique

Décide,

A L'UNANIMITE,

Article 1er. D'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à la rue de la Loi, à hauteur de l'immeuble portant le n°10.

Article 2. De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, conformément à la législation en la matière, d’un signal routier E9a avec panneau additionnel 1 Xc 6 mètres placé à l’endroit mieux précisé ci-dessus. Les marquages au sol utiles seront tracés (case blanche et signe handicapé reproduit en blanc au centre de l'emplacement).

Article 3. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à l'intéressé, à la  Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.