URBANISME - COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE MOBILITE - Appel à Candidature (Démission d'un membre effectif sans suppléant et sans réserve) – DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;

- Le Code du Développement Territorial (CoDT) et particulièrement son article R.I.10-4 §1er et 2 du CoDT, relatifs aux modalités de modifications en cours de mandature de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité ;

- L'Arrêté Ministériel du 03 mai 1991 instituant la Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire de la Ville de Châtelet ; 

- La délibération du Conseil communal du 29 avril 2019, objet n°59, par laquelle il désigne les membres et adopte le règlement d'Ordre Intérieur pour le renouvellement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) ;

- L'Arrêté Ministériel du 24 juin 2019 approuvant le renouvellement de la Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Ville de Châtelet ; 

- La délibération du Conseil communal du 25 avril 2022, objet n°50, par laquelle il modifie la composition de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité ;

- L'Arrêté Ministériel du 18 mai 2022 approuvant la modification de la Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Ville de Châtelet ; 

- Le Règlement d'ordre d'Intérieur approuvé par la Délibération du Conseil communal du 29 avril 2019, objet n°59, et plus particulièrement l'article 5 - Vacance d'un mandat ;

Motivation en fait

Par la délibération du Conseil communal du 25 avril 2022, objet n° 50, la composition de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est composée comme suit:

Monsieur Adrien DAMAY, dans son courrier du 15 novembre 2022, réceptionné à la Ville le 22 novembre, informe les membres de la Commission communale qu'il démissionne de son mandat de membre effectif de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Ville de Châtelet. Cette démission prendra effet au 31 janvier 2023.

En application de l'article R.I.10-4 §1er et 2 du CoDT libellé comme suit "(...) Si le mandat d'un membre suppléant devient vacant, le membre suppléant l'occupe. (...). Lorsque la réserve est épuisée ou qu’un intérêt n’y est plus représenté ou lorsqu’un intérêt n’est plus représenté parce qu’aucune des candidatures présentant cet intérêt n’est retenue, le conseil communal procède au renouvellement partiel de la Commission communale.

Monsieur Adrien DAMAY, membre effectif n'a pas de suppléant désigné et aucune réserve n'a été constituée lors de l'appel à candidature.

Le poste d'un membre effectif étant vacant à partir du 31 janvier 2023, Il y a donc lieu d'appliquer les modalités prévues pour le renouvellement partiel de la Commission et ce, conformément aux dispositions des articles R.I.10-2 " Modalités d'appel aux candidatures " et R.I.10-4 " Modalités de modifications en cours de mandature ".

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DECIDE:

A l'unanimité,

Article 1. De procéder au renouvellement partiel de la Commission communale et ce, conformément aux dispositions des articles R.I.10-2 " Modalités d'appel aux candidatures " et R.I.10-4 " Modalités de modifications en cours de mandature ".

Article 2. De charger le Collège communal de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de la décision et ce conformément aux dispositions de l'article R.I.10-2 du CoDT.

Article 3. De transmettre  la présente délibération aux services compétents du Gouvernement wallon ainsi qu'au service de la comptabilité.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].