Motivations de droit
- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;
- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 2 ;
- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;
- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;
- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
- La délibération du 25 août 2014, objet n°48, décidant d'instaurer, au profit de Monsieur X, un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées, à la rue de la Loi à hauteur de l'immeuble portant le n°22 ;
- Le courrier reçu en date du 22 novembre 2022 de Madame X (épouse de Monsieur X demandeur du stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées), par lequel elle confirme que son époux n'est plus en mesure de conduire et qu'ils ne disposent plus de véhicule.
Motivation en fait
Par courrier du 22 novembre 2022, Madame X (épouse de Monsieur X demandeur du stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées) confirme que son époux n'est plus en mesure de conduire et qu'ils ne disposent plus de véhicule.
Il y a donc lieu d'abroger ladite zone.
Une mention marginale sera portée en regard de la délibération susvisée.
Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique
DECIDE:
A L'UNANIMITE,
Article 1er. D'abroger, à la rue de la Loi, le stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées instauré à hauteur de l'immeuble portant le n°22, comme décidé par le Conseil communal du 25 août 2014, objet n°48.
Article 2. D'enlever la signalisation existante et d'effacer les marquages au sol tracés à l'endroit visé ci-dessus.
Article 3. Les charges résultant de l'enlèvement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.
Article 4. D'annexer, obligatoirement, la présente délibération à sa délibération du 25 août 2014, objet n°48.
Article 5. De porter une mention marginale en regard de sa délibération du 25 août 2014, objet n°48.
Article 6. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à la Zone de Police 5331, à l'intéressée, au SPW et aux services communaux concernés.