REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE DU REMPART, LE LONG DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°13 DE LA PLACE DE L'HOTEL DE VILLE - CREATION D'UNE ZONE D'EVITEMENT ET DEPLACEMENT DE L'INTERDICTION DE STATIONNER - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 2 ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- La délibération du Conseil communal, du 26 avril 2011, objet n°23, interdisant le stationnement rue du Rempart dans sa partie comprise entre la place de l'Hôtel de Ville et la place du Baquet (n°47 rue du Rempart) sauf zones de parking existantes hors chaussée;

- La demande adressée par un représentant de la Direction Charleroi TEC, à Monsieur le Bourgmestre, lequel l'a envoyée pour suivi au service de la Police administrative générale de la Ville de Châtelet et au Chef de Corps de la Zone de Police 5331, dénonçant un problème de stationnement irrégulier récurrent, constaté fréquemment au début de la rue du Rempart, empêchant ainsi le passage et la circulation des bus "ligne spéciale" ;

Motivation en fait

Le demandeur précise que, lorsque la situation se présente, le bus encombre toute l'entrée de la rue du Rempart sur une quinzaine de mètres. Le bus doit alors franchir un "goulot" en escaladant le trottoir sans compter une avancée de toit au n°5 qui rend les manoeuvres encore plus périlleuses.

Le rapport de la Zone de Police 5331 -  "Service d'Etude de Mobilité" reçu en date du 29 août 2022, faisant suite à la demandé précitée, précise notamment :

" ...l'abrogation de l'interdiction de stationner côté impair, entre la place de l'Hôtel de Ville et le n°5 (signal E1 avec flèche montante à déplacer)

l'établissement d'une zone d'évitement striée, côté pair, le long du n°13 de la place de l'Hôtel de Ville, via les marques au sol appropriées conformément au croquis ci-joint

le tenancier du café le Castellin doit régulièrement arrêter sa camionnette à cet endroit pour venir retirer ses vidanges à raison de 2 à 3 fois par mois, à proximité immédiate de la petite porte.  Dès lors le marquage de la zone d'évitement striée pourra être interrompu pour lui permettre de réaliser cette opération sans être en infraction ".

L'avis préalable de l'agent d'approbation du Service public de Wallonie -  Namur, sollicité directement par la Zone de Policer et reçu à la Ville de Châtelet le 05 août 2022, est favorable et sans remarque.

Il est accompagné d'un plan - projet de la réglementation proposée.

Une mention marginale sera portée en regard de la délibération susvisée.

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant  en séance publique,

Décide 

A L'UNANIMITE 

Article 1er. De créer une zone d'évitement striée, côté pair, le long du n° 13 de la place de l'Hôtel de Ville via les marques au sol appropriées, avec interruption prévue, conformément au croquis ci-joint.

Article 2 . De déplacer l'interdiction de stationner du côté impair  du n° 5 jusqu'au n° 47.

Article 3. De matérialiser et porter ces mesures à la connaissance des usagers de la route par les marquages au sol appropriés et le déplacement du signal E1 existant.

Article 4. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 5. D'annexer, obligatoirement, la présente délibération à sa délibération du 26 avril 2011, objet n°23.

Article 6. De porter une mention marginale en regard de la délibération du 26 avril 2011 objet n°23.

Article 7.Les charges résultant du déplacement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 8 .Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à la Zone de Police 5331, à la Direction Charleroi TEC et aux services communaux concernés.