Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L1122-32 ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
Tous les 4 ans, les Projets pédagogiques et les Règlements d'Ordre Intérieur des Centres de vacances de Châtelet (Plaines de jeux) doivent être renouvelés auprès de l'ONE afin que la Ville obtienne son Agrément pour l'organisation de ses centres de vacances (Congés de détente, d'été et d'automne).
Ce renouvellement est primordial pour la Ville car:
- Etre reconnu part l'ONE est un gage de qualité dans l'accueil des enfants.
- Cela permet également de montrer à l'ONE les améliorations qui ont été faites au fur et à mesure dans les organisations des centres de vacances, et donc dans le bien-être des enfants participants.
- Cet agrément est indispensable pour obtenir des subsides auprès de l'ONE.
Dès lors, il serait judicieux que ces Projets pédagogiques et Règlements d'Ordre Intérieur soient approuvés par le Conseil Communal.
L'organisation du centre du vacances des congés d'été étant différente de celle des congés de détente et d'automne, Il y a un Projet pédagogique et un Règlement d'Ordre Intérieur pour les congés d'été, et un Projet pédagogique et un Règlement d'Ordre Intérieur pour les congés de détente et d'Automne.
Décision
Le Conseil communal délibérant en séance publique,
Décide à l’unanimité,
Article 1er. D'approuver le Projet pédagogique et le Règlement d'Ordre Intérieur pour le centre de vacances des congés d'été, annexés à la présente pour faire corps avec elle.
Article 2. D'approuver le Projet pédagogique et le Règlement d'Ordre Intérieur pour les centres de vacances des congés de détente et d'automne, annexés à la présente pour faire corps avec elle.
Article 3. Les Règlements d'ordre intérieur entreront en vigueur après le 1er jour de publication faite conformément aux articles L1133-1 et 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].