Ethias Tour de Wallonie 2027 – Arrivée de l'étape finale - Convention entre la Ville de Châtelet et l’asbl TRW'ORGANISATION – Approbation

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1123-23 2° 4° et L1124-40 §1er.

La délibération du Collège du 12 décembre 2025 autorisant la division des Matières personnalisables via son service des Sports en partenariat avec l'Asbl Centre-Ville à initier un dossier visant à accueillir en 2027 un départ et une arrivée de l'Ethias Tour de Wallonie.

Le mail de Monsieur Francis Spruyt, project manager pour l’asbl TRW'ORGANISATION annonçant que l'arrivée de l'étape finale de l'édition 2027 de l'Ethias Tour de Wallonie sera accueillie par la Ville de Châtelet.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

L'avis du Directeur financier a été demandé en date du 07 avril 2026 et celui-ci a rendu un avis positif le 09 avril 2026, libellé comme suit : 

"Avis positif sur la convention à conclure avec Ethias Tour de Wallonie dans le cadre de l’organisation d’une arrivée du TRW en 2027 à Châtelet. Le montant de la participation financière de la Ville de 40.000€ sera inscrit au budget initial 2027. J’attire l’attention sur les réfections de voiries prévues à l’article 5 de la convention : les services communaux devront être informés le plus en amont possible du trajet emprunté par les coureurs afin de pouvoir budgéter et réaliser les réfections ponctuelles de voiries préalablement à l’évènement."

Le jeudi 04 juin 2027, l'arrivée de l'étape finale de l'édition 2027 de l'Ethias Tour de Wallonie sera accueillie par la Ville de Châtelet.

 Afin d'en assurer la bonne organisation, une convention doit être établie entre la Ville et l’asbl TRW'ORGANISATION.

Sur proposition du Collège communal, il est proposé de soumettre au Conseil communal la convention d’organisation de l'Ethias Tour de Wallonie entre d’une part la Ville de Châtelet et d’autre part l’asbl TRW'ORGANISATION.

Décision

Le Conseil, délibérant en séance publique,

Décide,

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver la convention d’organisation de l'Ethias Tour de Wallonie entre d’une part la Ville de Châtelet et d’autre part l’asbl TRW'ORGANISATION, rédigée comme suit :

"CONVENTION ETHIAS TOUR DE WALLONIE 2027

VILLE – ARRIVÉE FINALE – CHÂTELET

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’asbl TRW'ORGANISATION, ayant son siège à Manage (B-7170), 49 rue Cense de la Motte, représenté par son Administrateur délégué, Monsieur Christophe BRANDT, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé : « TRW'O », d'une part,

et

L’administration communale de CHÂTELET, rue Gendebien, 55 à 6200 CHÂTELET représentée par Monsieur Alpaslan BEKLEVIC, son Bourgmestre, et Monsieur Christophe LANNOIS, son Directeur Général, agissants au nom du Collège communal,

Ci-après dénommée : « LA VILLE », d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

TRW'O accepte, selon les clauses, charges et conditions figurant aux présentes, que LA VILLE accueillera :

L'ARRIVÉE de l’étape finale de l’édition 2027 de l’Ethias Tour de Wallonie (le 4 juin 2027)

Une fois la présente convention signée, LA VILLE pourra, dans sa communication, faire état de qualité de VILLE-ETAPE DU ETHIAS TOUR DE WALLONIE 2027.

Les dispositions fixées ci-après définissent les obligations réciproques des parties pendant la durée de la présente convention.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

2.1 TRW'O s'attachera à mettre en œuvre, en tant qu'organisateur, tous les moyens dont il dispose pour offrir à LA VILLE un événement sportif de haute qualité technique et médiatique.

À cet égard, il s'engage dès à présent :

• À obtenir, pour le prochain Ethias Tour de Wallonie, la participation d’équipes cyclistes UCI Worldteams et UCI Proteams ;

• À permettre à LA VILLE d'assurer sa promotion, notamment par l'intermédiaire des nombreux médias présents sur l'épreuve ;

• À mettre en place diverses animations pour le public et les personnalités invitées, comme précisé à l'article 8 ci-après.

2.2 De son côté, LA VILLE s'engage, en ce qui la concerne :

1° à fournir au TRW'O :

• Toutes les informations indispensables pour organiser sa promotion avec les supports de communication du Ethias Tour de Wallonie ;

• Toute l'aide utile au succès des éventuelles démarches administratives, et autres, nécessaires à l'organisation de l'événement ;

• De prendre en considérations toutes les demandes reprises dans le dossier technique et son annexe liée aux charges du direct TV, joints à la présente convention.

2° À faire prendre toutes les mesures de police :

• Pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies urbaines utilisées par l'épreuve, et pour les réglementer sur les voies adjacentes ;

• Pour préserver le respect des emplacements nécessaires au bon déroulement de la manifestation ;

• Pour garantir la sécurité des concurrents et des spectateurs, spécialement sur le site d'arrivée en garantissant la mise en place d’un poste de secours à l’attention du public présent ;

• Pour interdire, notamment, en application de l'article 9 de la présente convention, la pose de banderoles et de panneaux autres que ceux mis en place par l'organisateur, ainsi que les ventes sauvages dans les zones délimitées avec le TRW'O ;

• Pour assurer au TRW'O et à ses représentants toute liberté de manœuvre pendant la préparation et le déroulement de la manifestation.

3° À faire préserver la gratuité des accès du public sur le site d'arrivée, en ce compris ses espaces vip et plus généralement sur les lieux de passage du Ethias Tour de Wallonie, et à ne pas autoriser les propriétaires ou locataires de terrains privés à percevoir des droits occasionnels de stationnement d'un montant supérieur à 2,5 Euros, par journée,

4° À faire prendre toutes dispositions nécessaires pour que de bonnes conditions d'hygiène soient assurées sur le site d'arrivée, et en particulier, pour que le public puisse disposer d'installations sanitaires, sur celui-ci.

ARTICLE 3 - COMPÉTENCES EXCLUSIVES DU TRW'O

Il est expressément reconnu que le TRW'O a seule compétence :

• Pour traiter des questions liées directement à l'organisation sportive de l'épreuve, et notamment pour choisir les parcours et le site d'arrivée ;

• Pour coordonner les opérations techniques de mise en place sur les sites d'arrivée, même si certaines de ces opérations sont assurées avec l'aide matérielle de LA VILLE ;

• Pour concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, l'usage des marques et logos se rapportant au Ethias Tour de Wallonie.

Il est également admis que le TRW'O est libre du choix des partenaires commerciaux sur l'épreuve et sur les lieux où celle-ci se déroule.

ARTICLE 4 - CHARGES DU TRW'O

De façon générale, TRW'O fait son affaire de fournir les installations, le matériel et le personnel nécessaires à l'organisation itinérante de l'épreuve, sous réserve des prestations techniques relevant de la responsabilité de LA VILLE en application de l'article 5 ci-après.

Un état prévisionnel de la logistique du Ethias Tour de Wallonie 2027 est repris dans le « CAHIER DE CHARGES — SITES ARRIVÉES » et son annexe liée aux charges du direct TV qui sont joints en annexe.

Le TRW'O prend également en charge :

• Le règlement des hébergements réservés par l’organisateur ;

• Les primes d'assurance pour les couvertures en responsabilité civile, comme précisé à l'article 7 ci-dessous.

ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES DE LA VILLE  

LA VILLE s'oblige à :

1° Faire mettre à disposition des locaux suffisamment spacieux et confortables avec connexion internet et sanitaires, situés au plus près des sites d'arrivées :

       Cf. « CAHIER DE CHARGES –SITES ARRIVÉES » (presse - photocopieur et contrôle anti-dopage).

2° Faire mettre à disposition, dans les zones d'arrivée ainsi qu'à proximité de la permanence de l’Ethias Tour de Wallonie, des parkings destinés exclusivement au stationnement des véhicules accrédités par TRW'O. L’exclusivité de l’accessibilité de ceux-ci étant assurée par LA VILLE.

3° Faire mettre en place ou fournir tous les équipements utiles pour la sécurité et l'accueil du public, en complément des installations du TRW'O pour l'arrivée de l'étape, et en particulier :

• Un placement de barrières complémentaire incluant en tout état de cause, de part et d'autre de la chaussée, les 150 derniers mètres avant le barriérage incliné TRW de la zone d’arrivée, et 50 premiers mètres après l'arrivée, et pouvant être étendu à d'autres zones suivant les demandes formulées en annexe – emplacement du dernier kilomètre, notamment ;
• Tous panneaux d'information et de signalisation indispensables pour l’accès du public et l’accès aux sanitaires ;

4° Faire procéder aux travaux de voirie (nid de poule, balayage, etc..) si nécessaires pour la sécurité des coureurs et pour la mise en place des installations de l’Ethias Tour de Wallonie ;

5° Faire mettre à disposition, ou faire installer, les branchements nécessaires :

• À la fourniture d'électricité et des télécommunications sur les différentes installations du TRW (site d'arrivée, zone tv, permanence, salles réservées à la presse), en fonction des besoins techniques indiquées par le TRW'O ;

• À la fourniture d'eau dans les lieux précisés par le TRW'O, et notamment en fonction de l'implantation prévue pour les installations VIP ;

• Des sanitaires mobiles (roulotte ou container) ou non, pour hommes et pour femmes.  Ils seront situés, à chaque fois, en bordure des espaces VIP mais pourront être accessibles par tout un chacun et adaptés PMR. 

• La mise à disposition d’un JCB avec chauffeur exclusivement dédié pour le montage et le démontage de l’arrivée ainsi qu’un transpalette.

• La mise à disposition de 2 plateformes en composées de praticables de 1m x 2m (la première de 4mX6m – 12 praticables et l’autre de 4m X4m – 8 praticables) + 4 praticables supplémentaires pour la pose des caméras du direct télévisé.

Il est entendu que, de façon générale, les branchements et consommations d'eau, d'électricité et des télécommunications (voir dossier technique en annexe) sont à la charge de LA VILLE.

La Ville se porte fort pour obtenir de la zone de police dont relève le territoire de la Ville de Châtelet sa collaboration à la mise en œuvre des modalités de l'événement.

Le coût éventuel du service d'ordre dépendant de la Police Fédérale et du groupement de signaleurs sur le territoire de son entité sera à la charge de la Ville.

Dans ce sens, l'ensemble de l'itinéraire se déroulant sur le territoire de l'entité de LA VILLE sera sous la responsabilité de celle-ci et les forces de l'ordre et/ou signaleurs recrutés par et aux frais de LA VILLE.

6° LA VILLE doit prévoir un poste de secours médical sur la zone d’arrivée destiné au public présent sur le site.

ARTICLE 6 - MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS TECHNIQUES DE LA VILLE

En vue de l'exécution des obligations définies à l'article 5, LA VILLE s'engage à recevoir, en temps utile, les organisateurs du TRW'O afin :

1°  D'arrêter avec eux le choix des sites de l’arrivée, l'emplacement des différentes installations du Ethias Tour de Wallonie (installations techniques, services de presse et permanence de l'organisation) et, de manière générale, toutes dispositions techniques particulières devant être prises par LA VILLE pour l'accueil de l'épreuve dans les meilleures conditions possibles (aménagement des sites et travaux de voirie notamment).

2°  De préciser la liste et le contenu des prestations techniques prévues à l'article 5, spécialement pour ce qui concerne l'aménagement des locaux et parkings mis à disposition, les barrières complémentaires, la localisation des moyens de télécommunications, ainsi que les moyens nécessaires à la sécurité générale.

       Le détail des dispositions arrêtées comme indiqué ci-dessus sera consigné dans un rapport de visite des organisateurs du TRW'O qui, après agrément par LA VILLE viendra compléter la présente convention. En conséquence, aucune des dispositions contenues dans ce rapport ne pourra être modifiée par l'une des parties sans l'accord de l'autre.

     Pour des raisons pratiques et de bon fonctionnement, LA VILLE fournira en outre, au TRW'O, un organigramme du comité local d'organisation technique, mentionnant les noms et coordonnées des responsables habilités par LA VILLE pour traiter des différentes questions liées à l'accueil du TRW.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Le TRW'O déclare que les risques dont il assume la charge en tant qu'organisateur du Ethias Tour de Wallonie sont couverts par la police, souscrite auprès de la LIGUE VELOCIPEDIQUE BELGE, dans les limites de celle-ci.

Seuls, les risques décrits dans la police de la LIGUE VELOCIPEDIQUE BELGE seront pris en compte dans la responsabilité du Ethias Tour de Wallonie.

Les installations techniques, mises au service du TRW’O par LA VILLE, seront contrôlées par un organisme agréé, par et aux frais de LA VILLE.

ARTICLE 8 - ANIMATIONS - RELATIONS PUBLIQUES

Outre les animations pouvant être mises en place par LA VILLE, en concertation avec le TRW'O, l'organisateur du TRW s'engage à assurer lui-même diverses prestations destinées, selon le cas, soit au public dans son ensemble, soit aux invités, soit aux partenaires du TRW pour leur permettre notamment d'organiser leurs relations publiques.

La liste des prestations du TRW'O sur les sites d’arrivée est la suivante :

• Un podium protocolaire sur lequel 4 personnalités locales assisteront à la cérémonie aux premières loges et donc l’accréditation sera étendue à toutes les étapes du TRW ;

• Un espace VIP, composé de bars et d’une friterie, dans lequel LA VILLE disposera de 45 places VIP + 5 accréditations nominatives all accès.

ARTICLE 9 - ACTIONS COMMERCIALES

LA VILLE reconnaît que tous les droits d'exploitation commerciale du ETHIAS TOUR DE WALLONIE restent réservés au TRW'O.

En conséquence :

• Aucun marquage ni affichage publicitaire occasionnel, quel qu'en soit le support, et aucune diffusion de documents ou messages publicitaires, par quelque moyen que ce soit, ne devront être autorisés, sans l'accord écrit préalable du TRW'O, sur le parcours du ETHIAS Tour de Wallonie, sur les sites d'arrivée, ainsi que dans leurs environs immédiats ;

• Aucune vente occasionnelle d’objets ni de produits comestibles ne pourra être autorisée sauf pour tous commerces ambulants pour lesquels LA VILLE prendrait un arrêté communal, moyennant un accord écrit préalable avec le TRW’O.

LA VILLE s'engage à faire prendre toutes mesures nécessaires, notamment par voie d'arrêté communal, pour permettre la mise en œuvre et le respect des interdictions susmentionnées.

Pour sa part, le TRW’O transmettra en temps utile à LA VILLE la liste des partenaires officiels du ETHIAS Tour de Wallonie autorisés à présenter des publicités commerciales, ainsi que la liste des vendeurs agréés et pour lesquels LA VILLE prendra un arrêté d’autorisation de marchands ambulants.

Des partenaires conventionnés avec TRW’O auront le loisir d’installer du côté public un stand destiné à la vente de leurs produits. LA VILLE se chargera de délivrer les autorisations commerciales nécessaires.

ARTICLE 10 - PRESTATIONS HORECA

10.1 Repas pour le personnel

Nos équipes techniques responsables du montage et du démontage des différentes installations seront à pied d’œuvre durant de longues heures dans votre commune.

Afin de nous éviter tout problème d'intendance, nous vous demandons de bien vouloir leur fournir un repas pour 80 personnes, à vos frais.

LA VILLE fournira donc des repas du jour (plat et boissons) pour 80 personnes dans un lieu tout proche de la ligne d’arrivée et ce vers 12h30.

10.2 Collation pour les journalistes et officiels

Afin de recevoir, comme il se doit, les journalistes belges et étrangers, et les commissaires internationaux, nous vous demandons de fournir des boissons et de la nourriture dans les différents locaux de permanences.

Ces collations sont décrites dans les annexes et seront fournies, gratuitement, au TRW'O.

10.3 Repas escorte Moto de la WPR

Après la course, TRW’O demande à LA VILLE de fournir un repas pour 20 personnes à l’escorte moto de la police fédérale.

LA VILLE veillera à choisir un établissement où les 20 motos pourront stationner à proximité.

CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 11 - REGLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE

LA VILLE s'engage à régler sa participation financière à l'organisation, après facturation, d'un montant de 40.000,00 EUR (quarante mille euros) hors TVA pour le 15 février 2027 au plus tard.

Le règlement sera effectué sur le compte n° BE52 103 01686 2409 du TRW’O dont le siège, journalier, est situé à 7170 MANAGE, 49, rue Cense de la Motte. 

ARTICLE 12 - EXÉCUTION DE LA CONVENTION

LA VILLE s'interdit de céder tout ou partie des droits et obligations découlant pour elle de la présente convention, à moins d'une autorisation écrite préalable du TRW'O.  Même en cas d'autorisation, elle restera garante de la parfaite exécution des obligations qu'elle aura transférées.

En outre, chaque partie s'oblige expressément à l'égard de l'autre à faire respecter les engagements qu'elle a pris dans la présente convention lorsque, pour l'exécution de certaines de ses obligations, elle s'en remet à un mandataire, à une autre collectivité ou à un organisme le représentant.

ARTICLE- 13 – RÉSOLUTION DE LA CONVENTION

13.1 En cas de refus manifeste de LA VILLE de se conformer à l'une de ses obligations essentielles, le TRW'O pourra résilier de plein droit la présente convention.  La résolution sera considérée comme effective le quinzième jour suivant la date de réception, par LA VILLE, d'une lettre recommandée la mettant en demeure d'exécuter ses engagements, et restée sans effet.

Les sommes qui auraient été précédemment versées par LA VILLE resteraient acquises au TRW'O à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit de demander tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

13.2 LA VILLE pourra également mettre fin de plein droit à la présente convention, dans les mêmes conditions que ci-dessus, en cas d'inexécution par le TRW'O de l'une quelconque de ses obligations essentielles.

ARTICLE 14 - ANNULATION POUR CAS DE FORCE MAJEURE

14.1 En cas d'annulation du TRW et/ou de(s) l'étape(s) concernant LA VILLE, pour des raisons totalement indépendantes de la volonté des parties contractantes, les parties conviennent que la présente convention serait ipso facto considérée comme caduque, sans aucune indemnité de part et d'autre.

14.2 En cas de modifications ou de changements majeurs liés à la situation sanitaire relatifs à la COVID – 19, les 2 parties seront amenées à se concerter et à trouver un accord qui leur permettra d’organiser l’évènement dans le respect des règles imposées par les Institutions fédérales et l’Union cycliste Internationale.

ARTICLE 15 - DIVERS

15.1 Les titres et intitulés des articles de la présente convention ne figurent que pour la commodité de lecture ils n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

15.2 De convention expresse entre les parties, la présente annule tout accord, arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit conclu entre les parties et se rapportant à l'objet de la présente.

Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires à la présente convention devront être constatées par écrit.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de la présente convention.  A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Mons, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs qui statuera sous l'empire du droit belge.

ARTICLE 16 - DATE D'EFFET

La présente convention couvrira l’édition 2027 du Ethias Tour de Wallonie.

Les signatures qui suivent concernent les 8 pages de la convention et les annexes qui sont jointes.

Fait à Manage, le 27/01/2026

Pour le TRW ‘Organisation                           Pour CHÂTELET

L’Administrateur délégué (*)                      Le Bourgmestre (*)                          Le Directeur Général (*)                                                                     

Christophe BRANDT                                 Alpaslan BEKLEVIC                             Christophe LANNOIS       

 (*) Signature précédée de la mention "lu et approuvé"                                                                     

Article 2.  De notifier la présente décision à l'Asbl TRW'ORGANISATION et aux services Comptabilité, Police Administrative, Assurances, Communication, Travaux et à l'Asbl Châtelet Centre-Ville.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation).

Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche, 54, à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].