Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-34 §2 ;
Le courrier du Cabinet de la Députée provinciale, Mme Aurore GOOSSENS, daté du 04 février 2026, relatif à la désignation d'un référent communal en matière de lutte contre le frelon asiatique ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
Suite à la problématique du frelon asiatique qui prend une ampleur croissante et suscite de nombreuses préoccupations, tant en matière de biodiversité que de sécurité publique. La Députée provinciale, Mme GOOSSENS, souhaite renforcer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir et faciliter les échanges d'informations en constituant une base de données des référents communaux pour cette thématique.
Il est dès lors proposé de procéder à la désignation de TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de référent communal.
Décision
29 bulletins de vote ont été distribués,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DECIDE, à bulletins secrets,
PAR 29 OUI
Article 1er. De désigner TEXTE MASQUÉ | RGPD référent communal en charge de la problématique des frelons asiatiques.
Article 2. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente décision au service de la Direction générale et à Madame Noémie PAILLOT, Conseillère à la Province du Hainaut, pour toutes dispositions ainsi qu'à l'intéressée.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvstconsetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]