REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE DES CHARBONNAGES, A HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°312 - INSTAURATION D'UN STATIONNEMENT RESERVE AUX VEHICULES POUR PERSONNES HANDICAPEES - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivations de droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- Le dossier complet de X, domiciliée rue des Charbonnages n°312/1/2 à 6200 Châtelet, reçu en date du 8 novembre 2021, par lequel l'intéressée sollicite l'instauration d'un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à son domicile ;

Motivation en fait

L'intéressée a accompagné le formulaire de demande d'une photo et d'une copie de tous les documents exigés.

L'avis préalable sollicité et reçu en date du 6 décembre 2021, de l'agent d'approbation du Service Public de Wallonie - Namur, est favorable et sans remarque.

Le rapport de la Zone de Police 5331 - "Direction des Opérations", reçu en date du 11 février 2022, précise :

"(...) Nous pouvons émettre un avis favorable à cette demande. La nommée X dispose d'un véhicule et elle est bien détentrice d'un permis de conduire. Celle-ci ne dispose pas d'un emplacement de stationnement privé au domicile ou à proximité. Le stationnement est autorisé dans cette voirie et matérialisé par une aire de stationnement côté pair de la chaussée. Nous ne voyons donc aucun inconvénient à l'instauration d'un stationnement pour personnes à mobilité réduite.".

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique

Décide,

A L'UNANIMITE,

Article 1er. D'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à la rue des Charbonnages, à hauteur de l'immeuble portant le n°312.

Article 2. De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, conformément à la législation en la matière, d’un signal routier E9a avec panneau additionnel 1 Xc 6 mètres placé à l’endroit mieux précisé ci-dessus. Les marquages au sol utiles seront tracés (case blanche et signe handicapé reproduit en blanc au centre de l'emplacement).

Article 3. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à l'intéressée, à la  Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.