ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - REGLEMENT DE TRAVAIL - MODIFICATION - DELIBERATION A PRENDRE
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-20, L1122-30 et L1211-3 §2 ;
Le Code du bien-être au travail et plus particulièrement ses articles I.4-71/2 et I.4-71/4 §1er
La délibération du Conseil communal du 17/11/2025, objet n°18, modifiant le règlement de travail du personnel communal ;
Le procès-verbal de la réunion du Comité particulier de négociation de la Commune et du CPAS de Châtelet du 21/05/2026 et son annexe ;
Le protocole du Comité particulier de négociation du 21/05/2026 - Objet n°1;
Le procès-verbal de la réunion du Comité de Direction du 10/06/2026 ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
L'article I.4-71/2 du Code du bien-être au travail prévoit que l'employeur inclut dans le règlement de travail une procédure en vue de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail, qui stipule au moins ce qui suit :
1° par qui le travailleur en incapacité de travail sera contacté ;
2° la fréquence des contacts.
Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement de travail en vue d'inclure ladite procédure.
De même, l'article I.4-71/4 §1er du Code du bien-être au travail prévoit qu'en vue de faciliter la reprise du travail en cas d'incapacité de travail, l'employeur informe régulièrement tous les travailleurs de la possibilité de demander une visite de pré-reprise du travail en cas d'incapacité de travail, et de leurs droits à cet égard. Il y a lieu d'intégrer cette mention dans le règlement de travail.
Par ailleurs, il y aurait d'apporter les modifications suivantes au règlement de travail du personnel communal :
"VI. Interdictions diverses
Article 23
Il est notamment défendu à l'agent :
-
d'utiliser ou de mettre en marche une machine ou un appareil sans y être autorisé;
-
de fumer dans les espaces de travail (tout lieu de travail dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et qu'il se trouve dans un espace ouvert ou fermé, à l'exception de l'espace à ciel ouvert), les équipements sociaux (installations sanitaires, réfectoire et locaux destinés au repos ou aux premiers soins) ainsi que dans les moyens de transport mis à la disposition du personnel conformément à l'Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac;
-
d'introduire des personnes dans les locaux de l'employeur sans en avoir reçu l'autorisation;
-
de distribuer ou d'afficher des imprimés ou avis similaires, de tenir des réunions, de faire de la propagande, de faire des collectes ou d'offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf autorisation expresse de l'autorité communale et prérogatives reconnues par le statut syndical;
-
d'introduire des boissons alcoolisées sur les lieux de travail, sauf accord de l'employeur ;
-
de se trouver en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues sur le lieu de travail;
-
d'introduire, de consommer, de distribuer ou de vendre, sous quelque forme que ce soit, de la drogue ou des produits aux effets hallucinogènes sur le lieu de travail ;
-
D'utiliser un véhicule communal à des fins privées ;
-
D'utiliser un GSM de service à des fins privées hormis avec une carte personnelle ;
-
D'utiliser le badge de pointage d'un autre agent ou de mettre son propre badge à la disposition de quelqu'un d'autre ;
-
D’utiliser les équipements de la Ville à des fins privées.
-
D’utiliser un smartphone professionnel ou un véhicule de garde à des fins privées.
IX Maladie ou accident
Article 30
En cas d’absence pour raison de maladie ou d’accident (autre qu’un accident de travail), l'agent est tenu de se conformer au règlement relatif aux absences pour maladie, figurant au statut administratif du personnel communal, ainsi qu'au règlement du Service de Santé Administratif.
Lorsqu'un agent est dans l'impossibilité de venir travailler le matin pour cause de maladie, il a l'obligation d'en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique direct, qui en avertit le service de la Gestion du personnel.
Dès qu'il en a connaissance, l'agent doit reprendre contact avec son supérieur hiérarchique afin de l'avertir de la durée exacte de son absence.
En cas de maladie ou d’accident autre qu’un accident du travail, l'agent est tenu de faire parvenir dans les 48 heures au service de la Gestion du personnel un certificat médical du médecin informant de la durée de l'incapacité, par n'importe quel moyen.
En cas de prolongation du congé de maladie, l'agent a l'obligation de fournir également un certificat médical et prévenir son supérieur hiérarchique aux mêmes conditions reprises ci-avant.
Article 30bis
En vue de faciliter la reprise du travail en cas d'incapacité de travail, un courrier sera envoyé à tous les membres du personnel communal et ce, tous les 4 mois, afin de les informer de la possibilité de demander une visite de pré-reprise du travail en cas d'incapacité de travail, et de leurs droits à cet égard.
ANNEXE 5 BIS
Horaires d’ouvertures spécifiques
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Services/Bâtiment |
Horaires |
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Bibliothèque |
Lundi : 9H – 16H Mardi : 8H – 17H Mercredi : 9H – 17H Jeudi : 8H – 16H Vendredi : 9H – 17H Samedi : 8H – 12H
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Recettes |
Lundi : 9H – 12H et 13H - 16H Mardi : 9H – 12H et 13H - 16H Mercredi : 9H – 12H et 13H - 16H Jeudi : 9H – 12H Vendredi : 9H – 12H et 13H – 16H
Entre le 3 novembre et le 31 décembre : Du lundi au vendredi : 9H – 12H
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Magasin communal |
Du lundi au jeudi : 7H30 – 12H et 12H30 – 15H30 Vendredi : 7H30 – 13H30
Du 1er juillet au 31 août : Du lundi au jeudi : 7H – 11H30 et 12H – 15H Vendredi : 7H - 13H
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Maison Magritte
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Du 1er mai au 31 octobre : Tous les mercredis : 9H – 12H et 13H – 16H Le premier dimanche du mois : 10H – 16H
Sur demande toute l’année : Du lundi au vendredi : 8H – 18H
Sur demande, uniquement pour les groupes de minimum 10 personnes : Du lundi au vendredi : après 18H Les samedis, dimanches et jours de fermetures de l’Administration communale
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Halte-garderie |
Du lundi au vendredi : 8H30 – 16H30
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Maison de la poterie |
Mercredi : 9H – 12H et 13H30 – 16H Jeudi : 9H – 12H et 13H30 – 16H Vendredi : 9H – 12H et 13H30 – 16H Le premier dimanche du mois : 10H – 12H et 13H30 - 16H
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Toute dérogation ponctuelle et d’importance limitée peut être accordée par le Collège communal
ANNEXE 9
Procédure de maintien du contact avec l’agent en incapacité de travail
-
Objet
La présente procédure a pour objet de définir les modalités de maintien du contact entre l’administration communale et l’agent en incapacité de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le respect de la dignité et de la vie privée de l’agent.
-
Personne de contact
La personne de contact désignée est le responsable du service du personnel ou son délégué.
L’agent peut, par demande écrite, solliciter la désignation d’un autre interlocuteur.
-
Premier contact
Le premier contact est établi dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception du certificat médical.
Ce contact est effectué par téléphone.
L’objet de ce contact est d’exprimer le soutien de l’administration et de convenir des modalités de communication ultérieures.
-
Fréquence des contacts
Un contact est maintenu trimestriellement.
La fréquence peut être adaptée d’un commun accord entre la personne de contact et l’agent, en fonction de l’évolution de la situation.
-
Contenu des échanges
Les échanges portent exclusivement sur :
-
L’état général de l’agent, sans obligation de fournir des informations médicales détaillées
-
Les démarches administratives liées à l’incapacité
-
Aucun renseignement médical confidentiel ne peut être exigé
-
Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de la présente procédure sont confidentielles et traitées conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel."
Les délégations syndicales présentes lors du Comité de négociation du 21/05/2026 ont marqué leur accord sur les modifications du règlement de travail.
Dès lors, rien ne s'oppose à la modification du règlement de travail telle que proposée.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DÉCIDE,
A l'unanimité,
Article 1er. De modifier le règlement de travail du personnel communal, comme suit :
VI. Interdictions diverses
Article 23
Il est notamment défendu à l'agent :
-
d'utiliser ou de mettre en marche une machine ou un appareil sans y être autorisé;
-
de fumer dans les espaces de travail (tout lieu de travail dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et qu'il se trouve dans un espace ouvert ou fermé, à l'exception de l'espace à ciel ouvert), les équipements sociaux (installations sanitaires, réfectoire et locaux destinés au repos ou aux premiers soins) ainsi que dans les moyens de transport mis à la disposition du personnel conformément à l'Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac;
-
d'introduire des personnes dans les locaux de l'employeur sans en avoir reçu l'autorisation;
-
de distribuer ou d'afficher des imprimés ou avis similaires, de tenir des réunions, de faire de la propagande, de faire des collectes ou d'offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf autorisation expresse de l'autorité communale et prérogatives reconnues par le statut syndical;
-
d'introduire des boissons alcoolisées sur les lieux de travail, sauf accord de l'employeur ;
-
de se trouver en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues sur le lieu de travail;
-
d'introduire, de consommer, de distribuer ou de vendre, sous quelque forme que ce soit, de la drogue ou des produits aux effets hallucinogènes sur le lieu de travail ;
-
D'utiliser un véhicule communal à des fins privées ;
-
D'utiliser un GSM de service à des fins privées hormis avec une carte personnelle ;
-
D'utiliser le badge de pointage d'un autre agent ou de mettre son propre badge à la disposition de quelqu'un d'autre ;
-
D’utiliser les équipements de la Ville à des fins privées.
-
D’utiliser un smartphone professionnel ou un véhicule de garde à des fins privées.
IX Maladie ou accident
Article 30
En cas d’absence pour raison de maladie ou d’accident (autre qu’un accident de travail), l'agent est tenu de se conformer au règlement relatif aux absences pour maladie, figurant au statut administratif du personnel communal, ainsi qu'au règlement du Service de Santé Administratif.
Lorsqu'un agent est dans l'impossibilité de venir travailler le matin pour cause de maladie, il a l'obligation d'en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique direct, qui en avertit le service de la Gestion du personnel.
Dès qu'il en a connaissance, l'agent doit reprendre contact avec son supérieur hiérarchique afin de l'avertir de la durée exacte de son absence.
En cas de maladie ou d’accident autre qu’un accident du travail, l'agent est tenu de faire parvenir dans les 48 heures au service de la Gestion du personnel un certificat médical du médecin informant de la durée de l'incapacité, par n'importe quel moyen.
En cas de prolongation du congé de maladie, l'agent a l'obligation de fournir également un certificat médical et prévenir son supérieur hiérarchique aux mêmes conditions reprises ci-avant.
Article 30bis
En vue de faciliter la reprise du travail en cas d'incapacité de travail, un courrier sera envoyé à tous les membres du personnel communal et ce, tous les 4 mois, afin de les informer de la possibilité de demander une visite de pré-reprise du travail en cas d'incapacité de travail, et de leurs droits à cet égard.
ANNEXE 5 BIS
Horaires d’ouvertures spécifiques
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Services/Bâtiment |
Horaires |
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Bibliothèque |
Lundi : 9H – 16H Mardi : 8H – 17H Mercredi : 9H – 17H Jeudi : 8H – 16H Vendredi : 9H – 17H Samedi : 8H – 12H
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Recettes |
Lundi : 9H – 12H et 13H - 16H Mardi : 9H – 12H et 13H - 16H Mercredi : 9H – 12H et 13H - 16H Jeudi : 9H – 12H Vendredi : 9H – 12H et 13H – 16H
Entre le 3 novembre et le 31 décembre : Du lundi au vendredi : 9H – 12H
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Magasin communal |
Du lundi au jeudi : 7H30 – 12H et 12H30 – 15H30 Vendredi : 7H30 – 13H30
Du 1er juillet au 31 août : Du lundi au jeudi : 7H – 11H30 et 12H – 15H Vendredi : 7H - 13H
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Maison Magritte
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Du 1er mai au 31 octobre : Tous les mercredis : 9H – 12H et 13H – 16H Le premier dimanche du mois : 10H – 16H
Sur demande toute l’année : Du lundi au vendredi : 8H – 18H
Sur demande, uniquement pour les groupes de minimum 10 personnes : Du lundi au vendredi : après 18H Les samedis, dimanches et jours de fermetures de l’Administration communale
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Halte-garderie |
Du lundi au vendredi : 8H30 – 16H30
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Maison de la poterie |
Mercredi : 9H – 12H et 13H30 – 16H Jeudi : 9H – 12H et 13H30 – 16H Vendredi : 9H – 12H et 13H30 – 16H Le premier dimanche du mois : 10H – 12H et 13H30 - 16H
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Toute dérogation ponctuelle et d’importance limitée peut être accordée par le Collège communal
ANNEXE 9
Procédure de maintien du contact avec l’agent en incapacité de travail
-
Objet
La présente procédure a pour objet de définir les modalités de maintien du contact entre l’administration communale et l’agent en incapacité de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le respect de la dignité et de la vie privée de l’agent.
-
Personne de contact
La personne de contact désignée est le responsable du service du personnel ou son délégué.
L’agent peut, par demande écrite, solliciter la désignation d’un autre interlocuteur.
-
Premier contact
Le premier contact est établi dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception du certificat médical.
Ce contact est effectué par téléphone.
L’objet de ce contact est d’exprimer le soutien de l’administration et de convenir des modalités de communication ultérieures.
-
Fréquence des contacts
Un contact est maintenu trimestriellement.
La fréquence peut être adaptée d’un commun accord entre la personne de contact et l’agent, en fonction de l’évolution de la situation.
-
Contenu des échanges
Les échanges portent exclusivement sur :
-
L’état général de l’agent, sans obligation de fournir des informations médicales détaillées
-
Les démarches administratives liées à l’incapacité
-
Aucun renseignement médical confidentiel ne peut être exigé
-
Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de la présente procédure sont confidentielles et traitées conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel."
Article 2. De transmettre la présente délibération aux services de la DGO5 via e-tutelle.
Article 3. De déposer une copie du règlement de travail au bureau régional de l'Inspection du travail - Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur. Ce document peut aussi être introduit en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 19.11.2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]