EMPLOI - MAISON DE L'EMPLOI - CONVENTION DE PARTENARIAT - RESILIATION - PRISE D'ACTE

Motivation en droit

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1122-30 ;

Sa délibération du 20/06/2011, objet n°9, approuvant la convention de partenariat, l'annexe à la convention de partenariat et le cahier des charges à intervenir entre le FOREM, la Ville de Châtelet, le CPAS de Châtelet, la Commune de Farciennes et le CPAS de Farciennes et autorisant la signature desdits documents ;

Ladite convention de partenariat et l'annexe à la convention de partenariat conclue entre le FOREM, la Ville de Châtelet, le CPAS de Châtelet, la Commune de Farciennes et le CPAS de Farciennes et plus particulièrement l'article 11.1, alinéa 1 ;

La décision du Gouvernement wallon du 2/04/2026 intitulée "Optimisation des acteurs de proximité et de leurs missions en matière d'emploi" ; 

Le courrier du FOREM en date du 13/07/2026 ; 

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous. 

Par un courrier du 13/07/2026, TEXTE MASQUÉ | RGPD, informe de sa décision de mettre fin à la convention de partenariat dans le cadre de la Maison de l'emploi de Châtelet. 

Son courrier est rédigé en ces termes : 

"Objet : Dénonciation de la convention de partenariat relative à la Maison de l'Emploi

Monsieur le Bourgmestre Alpaslan Beklevic,

Monsieur le Président François Vilain-Toussaint,

Dans le cadre de l'évolution des politiques publiques en matière d'emploi et d'accompagnement des chercheurs d'emploi, le Gouvernement wallon a engagé une réforme structurelle visant à optimiser et à rationaliser l'organisation des acteurs de proximité.

Cette orientation s'est traduite par une décision du Gouvernement wallon du 2 avril 2026, intitulée «Optimisation des acteurs de proximité et de leurs missions en matière d'emploi ». Celle-ci prévoit notamment la mise en place des Points de Contact Uniques (PCU) ainsi que la réorganisation du modèle actuel des services de proximité.

Cette réforme poursuit des objectifs de simplification, de meilleure lisibilité de l'offre de services pour les usagers ainsi que de renforcement de la cohérence et de l'efficacité de l'action publique. Elle implique, de facto, une évolution du modèle des Maisons de l'Emploi.

Dans ce contexte, afin d'assurer la conformité du cadre conventionnel existant avec les nouvelles orientations arrêtées par les autorités de tutelle, le Forem est amené à procéder à la dénonciation des conventions de partenariat relatives aux Maisons de l'Emploi.

Dès lors, conformément aux dispositions prévues à l'article 11.1 de la convention de partenariat, permettant à l'une des parties de résilier la convention moyennant le respect d'un préavis de 4 mois, je vous informe, par la présente, de ma décision de mettre fin à la convention de partenariat liant nos institutions dans le cadre de la Maison de l'Emploi de CHATELET.

Cette dénonciation prendra effet à dater du 1er septembre 2026, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, entraînant la fin de notre collaboration au 31 décembre 2026.

Cette décision visant la mise en oeuvre des orientations arrêtées par le Gouvernement wallon, ne remet nullement en cause la qualité des collaborations développées jusqu'à présent dans le cadre de la Maison de l'Emploi de CHATELET et dont je vous remercie sincèrement.

Dans cette perspective, le Forem veillera, en concertation avec vos services, à organiser les modalités de cessation de la collaboration et, le cas échéant, à examiner les modalités d'évolution ou d'articulation avec le futur dispositif territorial, dans le respect des orientations fixées par le Gouvernement wallon et des réalités locales.

Mes services restent à votre disposition pour tout échange utile ainsi que pour organiser les concertations nécessaires à cet effet.

En vous remerciant pour votre précieuse collaboration, je vous prie d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs."

Cette résiliation respecte les conditions de l'article 11.1, alinéa 1 de ladite convention de partenariat.

Il échet que le Conseil communal prenne acte de cette résiliation et de la fin de collaboration qui en découle au 31/12/2026.

Décision 

Le Conseil, délibérant en séance publique,

DECIDE :

Article 1er. De prendre acte de la résiliation par le FOREM de la convention de partenariat relative à la Maison de l'emploi de Châtelet. 

Article 2. De constater la fin de collaboration avec le FOREM au 31/12/2026, laquelle respecte les conditions de l'article 11.1, alinéa 1 de ladite convention de partenariat.

Article 3. De transmettre la présente délibération au FOREM, à la Maison de l'emploi de Châtelet, au CPAS de Châtelet ainsi qu'à la Commune et au CPAS de Farciennes. 

Voies de recours 

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].