ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SERVICE FISCAUX ET FINANCIERS - REDEVANCE COMMUNALE SUR LA MISE A DISPOSITION JOURNALIÈRE DES SALLES COMMUNALES ET DES LOCAUX SCOLAIRES EN VUE D’ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIALES, PÉDAGOGIQUES OU SPORTIVES POUR DES ORGANISATEURS PRIVES OU PUBLICS AUTRE QUE CEUX DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE - MODIFICATION

Motivation en droit

Les articles 41, 162 et 173, de la Constitution;

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1, L1133-1 et 2, L3131-1§1er 3° et L3132-1;

Le règlement d'administration intérieure relatif à la mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autre que ceux de l'administration communale, qui lui est soumis au cours de la même séance par le Service location de salles ;

La délibération du Collège communal du 12/09/2025, objet n° 103, décident de charger le service comptabilité de présenter ce dossier au conseil communal afin d'adapter le tarif dans le but de répondre au mieux aux demandes croissantes des ASBL et des particuliers de l'entité et hors entité.

La délibération du Conseil communal en séance du 17/11/2025, objet n°73, décidant d'arrêter le règlement relatif à la redevance communale sur la mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autres que ceux de l'administration communale pour les exercices 2026 à 2031.

La délibération du Collège communal du 16/01/2026, objet n° 51, décidant de renommer la salle de location de l'Eglise Saint-Antoine sise rue de l'Eglise à 6200 Châtelineau comme suit : "Salle Anna PONSART"

La délibération du Conseil communal 16/03/2026, objet n° 15, décidant de modifier la délibération du Conseil Communal du 17 novembre 2025, objet n°73, décidant d'arrêter le règlement relatif aux redevances communales sur la mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autres que ceux de l'administration communale, principalement l'article 5 afin d'adapter les tarifs ainsi que changer le nom de la salle de l'Eglise Saint-Antoine devenue la salle Anna PONSART.

La délibération du Collège communal du 07/08/2026, objet n° 61, décidant d'émettre un avis favorable sur les modifications du montant des redevances communales sur la mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autres que ceux de l'administration communale.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

L'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 10/08/2026 et joint en annexe.

Considérant que la situation financière de la Ville nécessite la modification du règlement actuel relatif à la redevance communale sur la mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autre que ceux de l'administration communale.

La Ville se doit d'obvier à l'état de ses finances et de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public.

Il s'agit principalement d'adapter les tarifs ainsi que changer le nom de la salle de l’Église Saint-Antoine devenue la salle Anna PONSART.

Il est proposé au Conseil communal d'abroger les délibérations du 17 novembre 2025, objet n° 73, et du 16 mars 2026, objet n° 15, et d'arrêter un nouveau règlement relatif aux redevances communales sur la mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autres que ceux de l'administration communale.

"Article 1er. Il est établi, dès l'entrée en vigueur et jusqu’en 2031 inclus, une redevance communale sur la mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autre que ceux de l'administration communale. 

Article 2. La redevance est due par la personne physique ou la personne morale de droit privé ou de droit public, autre que l'administration communale, ou l'association de fait, faisant une demande de mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, telle que définie à l'article 2 du règlement d'administration intérieure.
 

Article 3. La redevance est due par le demandeur dès que l'autorisation d'occupation est accordée et doit être acquittée selon les modalités reprises sur l'invitation à payer qui sera adressée au demandeur.
 

Article 4. Le montant de la redevance communale sur la mise à disposition journalière des salles communales et des locaux scolaires en vue d'activités culturelles, sociales, pédagogiques ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autre que ceux de l'administration communale, est fixé comme suit :

Article 5. En cas de défaut de paiement dans le délai requis, une mise en demeure sera envoyée par recommandé, conformément à l’article L1124-40 §1er du CDLD.

Les frais de cet envoi, fixés aux frais postaux en vigueur à la date d’envoi, seront mis à charge du redevable et ajoutés à la créance principale.

- En l’absence de paiement à l’issue de la mise en demeure, le recouvrement pourra être poursuivi :

• soit par voie de contrainte rendue exécutoire par le Collège communal,
• soit devant les juridictions civiles compétentes.

La contrainte ne pourra être délivrée qu’en l’absence de réclamation introduite dans les formes et délais prévus.

Dans ce cas, la créance est réputée liquide, exigible et certaine, et pourra être signifiée par exploit d’huissier, aux frais du redevable.

Cet exploit interrompt la prescription.
 

Article 6. Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement sera effectué selon les modalités suivantes :

• Responsable du traitement : Ville de Châtelet
• Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : Civilité, nom, prénom(s), adresse du domicile ou de la résidence, numéro(s) de téléphone, adresse(s) électronique(s), identité de la personne morale dont la personne concernée est un des organes ou membre d'un de ces organes, identité de personnes parentes de la personne concernée ou qui lui sont liées, numéro d'inscription au Registre national, lieu et date de naissance, identité du ou des représentants légaux, du conjoint ou du cohabitant légal ou de fait et du ou des administrateurs, numéro de compte bancaire
• Durée de conservation : 10 ans (prolongée selon intérêt historique ou contentieux)
• Méthode de collecte : Déclaration, contrôle, recensement
• Communication : Uniquement à des tiers légalement autorisés ou à des sous-traitants de la commune"
• Droits de la personne concernée :

Droit à recevoir des informations

Droit d’accès à ses données ;

Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

Droit à l’effacement de ses données, dans les limites prévues par la réglementation ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit d’opposition au traitement, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;

Droit à la portabilité de ses données, lorsque ce droit est applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

Rue Gendebien, 55,

6200 Châtelet

Numéro de téléphone : +32.71.24.47.88.

E-mail : [email protected]

Article 7. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3. De porter une mention marginale en regard de ses délibérations du 17 novembre 2025, objet n°73, et du 16 mars 2026, objet n° 15.

Article 4. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon, pour l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation prévue par l'article L 3131-1 §1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].