Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
La délibération du 13 février 2026, objet n°144, par laquelle le Collège communal arrête la liste des crédits et engagements à reporter, dénommée "Formulaire T", au 31 décembre 2025, au montant de 32.298.515,48 € pour la comptabilité extraordinaire ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
L'avis du Directeur financier a été demandé en date du 06/08/2026 et le Directeur financier a remis un avis positif en date du 06/08/2026, joint en annexe et libellé comme suit :
"Avis positif sur la proposition de désaffectation de divers soldes d’emprunts sans plus d’utilisation au service Extraordinaire."
Des emprunts ont été contractés dans le cadre de ces dossiers, à savoir les emprunts ING n°706, 681, 582, 584, 669, 574, 612, 640, 630, 634, 563, 605, 674, 645, 653, 729, 750, 741, 743, 751 et 779 pour lesquels des droits constatés ont été arrêtés au montant total de 2.588.647,31 €.
Après paiements des factures adressées par les adjudicataires et réception des subsides concernés, il subsiste une somme disponible totale sur ces emprunts de 1.167.092,36 €.
Un tableau récapitulatif reprend en détail par projet les montants concernés.
Il serait de bonne gestion d'affecter ces disponibilités à la constitution du fonds de réserve extraordinaire.
Information budgétaire
Un crédit de dépense de 1.167.092,36 € a été inscrit à la modification budgétaire n°1 de 2026 sous les différents articles 060300/955-51.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DECIDE :
A l'unanimité,
Article 1er. De désaffecter, sur base du tableau récapitulatif annexé, la somme totale de 1.167.092,36 € sur les emprunts ING n°706, 681, 582, 584, 669, 574, 612, 640, 630, 634, 563, 605, 674, 645, 653, 729, 750, 741, 743, 751 et 779.
Article 2. De constituer le fonds de réserve extraordinaire à concurrence dudit montant sous les différents articles 060300/955-51.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]