AIDE SOCIALE - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE - BUDGET DE L'EXERCICE 2026 - MODIFICATION BUDGÉTAIRE N°1 AUX SERVICES ORDINAIRE & EXTRAORDINAIRE - DÉCISION À PRENDRE

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30;

- La loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale, et plus particulièrement son Chapitre IX, section 2bis, intitulée "De la tutelle spéciale d'approbation sur les actes des centres publics d'action sociale", telle qu'introduite par les articles 16 et suivants du Décret du 23.01.2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 08.07.1976 précitée, entré en vigueur le 01.03.2014, et plus particulièrement, son article 112 bis § 3 ;

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous. 

Un avis du Directeur financier a été demandé, via IMIO, en date du 10 août 2026 et celui-ci a remis un avis réservé le même jour et libellé comme suit :

"Même si la modification budgétaire du CPAS n'entraîne pas d'augmentation de la dotation communale, il ne m'est pas possible de remettre un avis positif à son propos. Je renvoie à l'analyse de la Direction financière jointe en annexe et qui laisse augurer de nouvelles augmentations de la dotation communale pour les années à venir".

Une synthèse des principales modifications est jointe en annexe.

La décision du Conseil de l'Action sociale du 29/07/2026, reçue par la Ville le 31/07/2026 dans le cadre de la tutelle spéciale sur les centres publics d'action sociale, était : 

6ème objet : C.P.A.S. - Gestion financière - Exercice 2026 - Service ordinaire et extraordinaire - Modification budgétaire n°1 - Approbation - Délibération à prendre,

Pour le service ordinaire :                                                                                                      

Pour le service extraordinaire :                                                                                                     

La décision prise par le Conseil de l'Action sociale est conforme à la loi et à l'intérêt général et peut, en conséquence, être approuvée.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DECIDE :

Par 25 OUI 

Article 1er. D'approuver la décision du Conseil de l'Action Sociale du 29 juillet 2026 :

6ème objet  : C.P.A.S. - Gestion financière - Exercice 2026 - Service ordinaire et extraordinaire - Modification budgétaire n°1 - Approbation - Délibération à prendre.

Article 2. Notification de la présente délibération sera transmise au Conseil de l'Action sociale.       

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]."