AIDE SOCIALE - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE - COMPTES BUDGÉTAIRES, DE RÉSULTATS ET BILAN 2025 - PRISE DE CONNAISSANCE
Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30;
La loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'action sociale, et plus particulièrement son Chapitre IX, section 2bis, intitulée "De la tutelle spéciale d'approbation sur les actes des centres publics d'action sociale", telle qu'introduite par les articles 16 et suivants du Décret du 23/01/2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 08/07/1976 précitée, entré en vigueur le 01/03/2014, et plus particulièrement, son article 112 ter;
Motivation en fait
Un avis du Directeur financier a été demandé en date du 16 juin 2026 et celui-ci a remis un avis positif le 10 août 2026 dans Plone meeting.
La décision du Conseil de l'Action sociale du 4 juin 2026 été reçue par la Ville le 8 juin 2026. Dans le délai imparti, il n'a pas été possible de présenter les comptes 2025 du CPAS au Conseil communal du 22 juin 2026.
L'article 112ter §1er alinéa 5 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'action sociale prévoit qu'à défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire.
Les comptes ont donc été approuvés par dépassement du délai de tutelle. Il est toutefois proposé que le Conseil communal puisse prendre connaissance de ceux-ci.
La décision du Conseil de l'Action sociale du 4 juin 2026 est la suivante :
1er objet : CPAS - Gestion financière - Compte de l'exercice 2025 - Approbation - Délibération à prendre
Et porte sur les montants repris ci-dessous :
| Compte 2025 |
Ordinaire |
Extraordinaire |
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| Compte budgétaire |
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| Résultat budgétaire |
1.136.046,03
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4.297,95
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| Engagements à reporter |
319.714,64
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33.512,88
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| Résultat comptable |
1.455.760,67
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37.810,83
|
Le rapport du service comptabilité est annexé.
Décision
Sur proposition du Collège communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DECIDE :
Article 1er. De prendre connaissance de la décision du Conseil de l'Action sociale du 4 juin 2026 qui porte sur "1er objet : CPAS - Gestion financière - Compte de l'exercice 2025 - Approbation - Délibération à prendre".
Article 2. Copie de la présente délibération sera transmise au Conseil de l'Action sociale.