EDUCATION POPULAIRE ET ARTS – MAISON MAGRITTE - DECLARATION DE DEPOT D'OEUVRE - CHEVAUX AFFOLES SORTANT D'UNE ECURIE EN FEU DE RENE MAGRITTE - CONVENTION - APPROBATION
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;
La délibération du Collège communal du 15 avril 2011, relevé n°1858, et plus particulièrement son article 1, décidant d'accepter la mise en dépôt, à la maison Magritte, de l'huile sur toile de 130 x 222 cm (hors cadre) et de 155 x 247 cm (avec cadre), intitulée « Chevaux affolés sortant d'une écurie en feu > de René Magritte ;
Sa délibération du 16 juin 2025, objet n°16, et plus particulièrement son article 1, approuvant les termes de la convention de dépôt relative à la mise en dépôt, à la "Maison Magritte", de l’huile sur toile de 130 x 222 cm (hors cadre) et de 155 x 247 cm (avec cadre), intitulée « Chevaux affolés sortant d’une écurie en feu » de René Magritte pour la période du 03 septembre 2025 au 02 septembre 2026 ;
Le courrier adressé au propriétaire de l'œuvre le 23 avril 2026 ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
L'avis de Monsieur le Directeur financier a été demandé, via IMIO, en date du 31/07/2026. Ce dernier a remis un avis positif en date du 14/08/2026.
Le courrier daté du 23/04/2026 a été adressé à TEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire de l'œuvre, domiciliéTEXTE MASQUÉ | RGPD, représenté par sa fille,TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD demandant la reconduction du dépôt.
La déclaration de dépôt d’œuvre, datée du 10/06/2026, a été signée par TEXTE MASQUÉ | RGPD prolongeant la mise en dépôt pour une durée déterminée du 03 septembre 2026 au 02 septembre 2027.
Le dépôt de ladite oeuvre en la Maison Magritte met en valeur le patrimoine culturel de la Ville.
Rien ne s'oppose à la conclusion de la convention proposée.
Cependant, il est de l'intérêt de la Ville d'approuver cette déclaration de dépôt, la présence de cette oeuvre au sein de la Maison Magritte étant un atout culturel supplémentaire pour la Ville de Châtelet.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide,
A l'unanimité,
Article 1er. D'approuver les termes de la convention de dépôt libellée comme suit :
" Je soussigné Nom : TEXTE MASQUÉ | RGPD Prénom : TEXTE MASQUÉ | RGPD
Adresse : TEXTE MASQUÉ | RGPD
Commune : TEXTE MASQUÉ | RGPD
Tél./Gsm :TEXTE MASQUÉ | RGPD Fax : ………………………..
Mail : TEXTE MASQUÉ | RGPD
déclare mettre en dépôt, à la Maison Magritte, rue des Gravelles n°95 à Châtelet, pour une durée déterminée du 03 septembre 2026 au 02 septembre 2027 :
l’œuvre de : MAGRITTE René
intitulée : Chevaux affolés sortant d’une écurie en feu
technique : Huile sur toile
dimensions hors cadre en cm : H. 130 x L. 222
dimensions avec cadre en cm : H.155 x L. 247
date et signature : "1914" et "René Magritte" coin inférieur droit
estimée à : 125 000 € (valeur d’assurance)
Je désire que ce dépôt ne soit pas mentionné sur le listel d’accompagnement de l’œuvre
Fait à TEXTE MASQUÉ | RGPD en double exemplaire, le 10/06/2026",
et d'en autoriser sa signature.
Article 2. De charger le service Assurances de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour contracter l'assurance indispensable (la valeur d'assurance de l'oeuvre étant de 125.000 euros).
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]