Bibliothèque communale - Convention relative aux modalités de collaboration entre l'opérateur d'appui, l'opérateur itinérant et la commune dans le respect du Décret du 30 avril 2009 - Approbation - Décision à prendre

Motivation en droit

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement son article L1122-30 ;

Le décret de la Communauté française du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture et à l'organisation du Réseau de la Lecture publique, prévoit en son article 6, chapitre 2, que : "[...] Les modalités de collaboration entre l'opérateur itinérant et les opérateurs directs, les opérateurs d'appui ou les pouvoirs organisateurs partenaires sont fixées dans une convention conclue entre eux dans le respect du présent décret. Le Gouvernement précise les éléments qui, au minimum, doivent y figurer."

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture et à l'organisation du Réseau de la Lecture publique, tel que modifié, 

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Par courrier du 12/03/2026, la Province du Hainaut transmet le projet de convention précisant les modes d'intervention de I'OA et de l'OI au bénéfice de la commune, conformément à l'article 6 du Décret 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture et à l'organisation du Réseau de la Lecture publique prévoyant qui les modalités de collaboration entre l'opérateur itinérant et les opérateurs directs, les opérateurs d'appui ou les pouvoirs organisateurs partenaires sont fixées dans une convention conclue entre eux dans le respect du présent décret.

Il y a lieu d'approuver et d'autoriser la signature de cette convention à intervenir entre l'opérateur d'appui, l'opérateur itinérant et la commune.

Décision

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Décide : 

À l'unanimité,

Article 1er. D'approuver et d'autoriser la signature de la convention entre l'opérateur d'appui, l'opérateur itinérant et la commune dans le respect du Décret 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture et à l'organisation du Réseau de la Lecture publique et de son arrêté d'application du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011, libellée comme suit : 

"Convention réglant les modalités de collaboration en matière de développement territorial des politiques de lecture publique entre la Province de Hainaut et les Pouvoirs Organisateurs concernés

La Province de Hainaut représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, et TEXTE MASQUÉ | RGPDconformément à la décision du Collège Provincial du ......

Et

[X] La Ville de Châtelet représentée par son collège communal en la personne de Monsieur Alpaslan BEKLEVIC, Bourgmestre assisté de Monsieur Christophe LANNOIS, Directeur général agissant en vertu d'une délibération du Conseil communal du ....

Ou

[ ] L'ASBL....................................................... représentée par..................................................... conformément à la décision du Conseil d'Administration de l'asbl du...........................................

Ci-après dénommée "les parties", 

IL EST CONVENU :

Titre I : Territoire et usagers

Article 1- Définition du territoire concerné

Les parties décident de collaborer sur le territoire de compétence suivant : la commune de Châtelet, où elles mènent leurs actions, et ce, dans le respect :
1) des conditions et critères déterminés par le Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les Bibliothèques publiques et par I'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du Décret précité, ainsi que
2) le cas échéant, de leurs Plans de Développement de la Lecture respectifs.

Article 2 - Usagers visés par la présente convention

L'action de la Province de Hainaut sur le territoire concerné vise plus particulièrement les usagers suivants :
L'Opérateur Direct/Bibliothèque Locale
Le tout public

Titre ll : Engagements

Article 3 - Missions de la Province de Hainaut

Uniquement sur le territoire des communes disposant d'un service de la Lecture publique reconnu ou engagé dans un processus de reconnaissance
Dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d'Opérateur d'appui, la Province de Hainaut s'engage à :
[X] Fournir à l'Opérateur Direct l'accès à une base de données bibliographiques commerciale.
[X] Fournir à la demande des Passeports Lecture et des gommettes annuelles de validité d'inscription.
[X] Assurer le prêt inter-bibliothèques de manière hebdomadaire conformément et dans le respect du Règlement d'utilisation validé par convention entrée en vigueur le 15 janvier 2025.
[X] Gérer le catalogue collectif "Calliope" et mettre en place un help-desk individualisé pour l'Opérateur Direct.
[X] Assurer à la demande, dans les limites des disponibilités, le prêt de matériel, d'animation, d'outils d'animation et/ou la mise à disposition d'animateurs.
[X] Assurer l'accès pour l'Opérateur Direct au portail informatique du Réseau hainuyer de Lecture publique "bibliotheques.hainaut.be" lui permettant de gérer ses propres contenus en autonomie dans le respect des contraintes techniques et de la charte graphique commune.
[X] Assurer à la demande l'accompagnement de l'Opérateur Direct dans son Plan de Développement de la Lecture.
[X] Participer en qualité d'invité au Conseil de Développement de la Lecture de l'Opérateur Direct.
[X] Soutenir l'Opérateur Direct dans ses besoins en animation dans Ie cadre de projets communs, co-construits ou concertés.
Sur l'ensemble du territoire

Dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d'Opérateur itinérant, la Province de Hainaut s'engage à 

[  ] Assurer à la demande, et en fonction des disponibilités, des haltes de prêt direct de documents aux usagers,

À cet effet :

•  L'Opérateur itinérant de la Province de Hainaut assurera sur le territoire une ou plusieurs halte(s) à raison d'un passage toutes les 4 à 8 semaines, en fonction du type de halte (mixte, scolaire ou tout public). Le calendrier et l'horaire précis des passages seront déterminés par l'Opérateur itinérant en fonction de ses impératifs de tournées et de la fréquentation effective par le public. La création ou la suppression d'une halte fera l'objet d'une concertation entre les parties. Le calendrier arrêté sera joint à la présente convention.
• La Province de Hainaut ne pourra être tenue pour responsable de passages non assurés suite à un problème exceptionnel de type météorologique, technique ou humain indépendant de sa volonté.

Article 4 - Engagements du Pouvoir Organisateur concerné

Le cas échéant, le Pouvoir Organisateur concerné s'engage :
1. à informer la Province de Hainaut de tout changement (adresse, horaire, personnel,... ) pouvant impacter les services visés dans la présente convention
2. à assurer les conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution des services visés (réservation d'un espace suffisant pour le stationnement du véhicule provincial, locaux adaptés pour les activités prévues, accueil des animateurs,...)
3. à relayer auprès des usagers, par les canaux de son choix, les informations relatives au(x) service(s) proposé(s)
4. à promouvoir les services rendus par la Province de Hainaut par une publicité adéquate : promotion papier, publication sur son site internet, etc.

Titre lll : Dispositions diverses
Article 5 - Validité de la convention

La présente convention prend cours le lendemain de son approbation par chacune des parties. Elle est conclue pour une période de 1 an et est renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2031, à moins d'avoir été dénoncée par l'une ou l'autre partie 3 mois au moins avant l'échéance fixée.

Les parties conviennent de réexaminer la présente convention en vue d'y adjoindre un avenant ou pour la réécrire en cas de :
- modification de la législation telle que cela puisse avoir des conséquences sur les engagements respectivement pris
- modification des conditions de reconnaissance des services de la Province de Hainaut concernés
- arrivée d'une nouvelle partie contractante
- départ de l'une des parties.

Si l'une des parties désire mettre fin à cette convention en dehors de l'hypothèse prévue par l'alinéa 1er, celle-ci ne peut le faire que moyennant un préavis de 6 mois.

Sous réserve des alinéas précédents, la présente convention pourra également être résiliée par l'une ou l'autre partie en cas de non-exécution de leurs obligations respectives.

Article 6 - Autre(s) convention(s)

La présente convention annule toute convention précédemment établie par les mêmes parties ou certaines d'entre elles pour le même sujet.

Fait à .......

Le .........

Pour la Commune de Châtelet,
Alpaslan Beklevic, Bourgmestre
Christophe Lannois, Directeur général

Pour la Province de Hainaut,
TEXTE MASQUÉ | RGPD, Député provincial
TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directeur général

En autant d'exemplaires que de parties à la convention

Article 2. De transmettre la présente délibération ainsi que les deux exemplaires de la convention dûment signés au Service bibliothèque pour préparation du dossier à retourner au Conseil provincial.

Voies de recours

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas Lagasse rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]