Matières Personnalisables - Budgets Participatifs - Projets 2026 - Arrêt

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30.

La délibération du Collège communal du 25 janvier 2019, objet n°28, décidant notamment de mettre en place le projet de budgets participatifs pour les huit quartiers et les trois Conseils consultatifs, d'approuver l'avant-projet de Règlement d'ordre intérieur et de le soumettre ultérieurement à la sanction du Conseil communal.

Sa délibération du 25 février 2019, objet n°9, décidant notamment d'arrêter le Règlement d'ordre intérieur relatif à la gestion des budgets participatifs.

Sa délibération du 10 mars 2025, objet n°7, décidant de prendre acte du bilan 2019-2024 des budgets participatifs et de modifier le Règlement d'ordre intérieur relatif à la gestion des budgets participatifs ;

La délibération du Collège communal du 31 juillet 2026, objet n°46, décidant de prendre connaissance des projets réalisables proposés dans le cadre des Budgets participatifs pour l'année 2026.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Le projet de délibération et ses annexes ont été soumis à Monsieur le Directeur financier par leur intégration dans le programme informatique PloneMeeting le 11/08/2026 et celui-ci a attesté le 14/082026 en avoir pris connaissance.

10 projets sont réalisables et respectent le budget maximum allouable de 15.000€ par projet.

En date du 21 mai 2026, un avis a été demandé par mail pour les projets pouvant empiéter sur leurs compétences aux services suivants : Environnement, Travaux, Urbanisme et Police administrative.

Le 29 mai 2026, concernant le projet du Quartier Châtelineau/La Vallée La Gare, TEXTE MASQUÉ | RGPD, Chef de service administratif à la Police administrative, a remis l'avis suivant : "Après vérification, les deux passages pour piétons existants + le système de sécurisation (plateau ralentisseur pour un, barrières de guidance pour les deux) sont réglementaires depuis 2017. Une amélioration du – des passages piétons, avec la pose de dalles podotactiles, ne doit pas faire l’objet d’un nouveau règlement en la matière. Je te conseille de consulter les informations détaillées sur «securotheque.wallonie.be-passages piétons» afin d’envisager un aménagement conforme pour l’un – les deux passages pour piétons. Attention, il faut tenir compte de l’état du trottoir : inutile d’envisager la pose de ce type de dalles sur un trottoir en mauvais état ou dont la bordure n’est pas déjà aménagée (surbaissée au niveau du pp). Je te conseille dès lors de te renseigner au service des Travaux afin de savoir si une réfection du trottoir est prévue et quand. Dans l’affirmative, leur demander d’y inclure les aménagements souhaités. Dans la négative, le budget participatif devra prévoir la réfection totale du trottoir et pas uniquement le placement des dalles podotactiles. En dernière étape, au moment de la réalisation des travaux, faire via une demande dans eaglebe (par la société désignée) et les programmer uniquement en période de congés scolaires".

Le 05 juin 2026, TEXTE MASQUÉ | RGPD Attachée spécifique au service Environnement, a remis les avis suivants sur différents projets :

"J’ai pris le temps de parcourir les différents projets, et de demander un regard de terrain au contremaitre et brigadier. Voici mes retours :

• Fresque urbaine : aucun problème pour l’environnement. Une simple question : le service patrimoine a-t-il un projet qui y ressemble. J’ai de très vagues souvenirs d’une réunion où ça aurait été évoqué (sans certitude).
• Acquisition perche : aucun problème pour l’environnement.
• Aménagement du parc communal : pas de problème pour l’environnement. Il faudra bien penser à nous prévenir lors de la mise en place.
• Deux buts de football : aucun problème pour l’environnement. Le terrain se prête très bien au projet et la pelouse est déjà entretenue par l’environnement.
• Egayer la place saint roch : pas de problème pour l’environnement. Il est peut-être nécessaire de se renseigner auprès de TEXTE MASQUÉ | RGPD pour s’assurer de ne pas causer de problème avec les aménagements.
• Comité de quartier avec réaménagements d’espaces : aménagement aire de jeux destrée : aucun problème, nous entretenons déjà la zone ; aménagement aire de jeux bouffioulx centre pour tous : l’entretien est actuellement réalisé par habitation moderne, et non l’environnement. L’entretien sera-t-il toujours à leur charge ? l’environnement ne souhaite pas s’ajouter des zones d’entretien qui ne lui appartiennent pas ; réaménagement square rue solvay : aucun problème ; jardin partagé à l’arrière du musée de la Poterie : pas de problème, l’environnement entretien déjà la zone."

Le 06 juillet 2026, TEXTE MASQUÉ | RGPD Chef de Bureau administratif au service Urbanisme, a remis l'avis suivant : "A ma connaissance, il n’y a pas de projet prévu ou réalisé par notre service à ces endroits. Il ne faut pas de permis d’urbanisme car considéré comme œuvre d’art placée sur le domaine public à la condition que cela soit placé par les autorités ou sur l’ordre des autorités. Si vous avez un accord par délibération du Collège communal, il n’y a pas besoin de permis d’urbanisme. Pour la fresque, celle-ci se situe sur le domaine public ? pas sur un bâtiment ? J’attire votre attention qu’il y a un projet de création d’une esplanade verte à la place du Déversoir. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire."

Le 28 juillet 2026, TEXTE MASQUÉ | RGPD du service des Travaux a remis l'avis suivant :

• "QUARTIER CHATELINEAU LA VALLÉE/LA GARE
  TEXTE MASQUÉ | RGPDet ses élèves de 5ème de l'école Saint-Barthélemy rue Adotphe Chif 42 :

-> Le service travaux émet un avis favorable. Attention, un raclage pose, du n°4 jusqu'au n°74, est prévu au mois d’août 2026, par la société SWDE.

• QUARTIER CHATELET CENTRE
  ASBL Châtelet centre-Ville Créer une fresque urbaine participative rue Franche-Chambre

-> Le service travaux n’a pas de projet prévu sur le mur du ring de Châtelet, au coin de la rue Eudore Pirmez / Franche Chambre.

• Installation d'un monte-escaliers à la maison communale de Bouffioulx

-> Pas de travaux prévus. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’il reste encore comme événements à la maison communale de Bouffioulx, mais je crois que les mariages ne se font plus là-bas (du moins pour le moment)

• Égayer la Place Saint Roch de Châtelet

-> Ok pour un placement de mars à octobre. Attention que les poteaux servent aussi à suspendre les luminaires des fêtes de fin d’année.

• BOUFFIOULX CENTRE - Création d'un comité de quartier avec réaménagements de certains espaces

-> La rénovation des Rues Destrée/solvay s’est terminée en 2025. Mais l’aménagement sur les zones vertes ne poserait pas de problème.

• Création d’un jardin partagé.

-> Le projet de quartier résidentiel de Matexi a pour limite, la rue terre blanche, côté N576, il n’y aurait donc pas d’interférence avec la création d’un jardin partagé".

Il appartient au Conseil communal d'arrêter les projets 2026 retenus dans le cadre des Budgets Participatifs, conformément à l'article 4 du règlement d'ordre intérieur relatif à la gestion des budgets participatifs.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DECIDE

à l'unanimité :

Article 1. D'arrêter les projets 2026 retenus dans le cadre des Budgets Participatifs à savoir :

Quartier Bouffioulx Centre

• TEXTE MASQUÉ | RGPD, propose la création d'un comité de quartier "Ensemble dans notre quartier" pour le renforcement du lien social avec réaménagements de certains espaces (améliorer les aires de jeux sises rue Destrée et rue Francqui et Bouffioulx centre).
• TEXTE MASQUÉ | RGPD propose, quant à elle, la création d'un jardin partagé avec activités intergénérationnelles sur l'espace herbeux juste à l'arrière du Musée de la Poterie.

Ces deux personnes proposant des projets pour le Quartier Bouffioulx Centre ont pris contact entre elles pour unir leurs deux propositions dans un seul et même projet.

• TEXTE MASQUÉ | RGPD, propose l'acquisition d'une perche en carbone et des équipements connexes pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la Ville de Châtelet ; ce matériel pourrait être utilisé non seulement par la Section Royale Apicole de Châtelet et environs mais également par le personnel de la Ville ayant suivi la formation dispensée par le Centre de Recherche Agronomique de Gembloux (CRA-W).

On peut donc en déduire que ce projet ne concerne pas seulement le Quartier de Bouffioulx Centre mais bien l'entiéreté du territoire de la Ville.

Quartier Bouffioulx Blanche-Borne/Chamborgneau

• TEXTE MASQUÉ | RGPD propose l'installation de deux buts de football dans la grande prairie située rue Materne afin d'offrir un espace de jeu sécurisé favorisant ainsi le bien-être, la socialisation et la pratique d'une activité physique pour les enfants du quartier.

Quartier Châtelet Centre-Ville

• L'Asbl Châtelet Centre-Ville propose la réalisation, rue Franche-Chambre, d'une fresque murale urbaine et participative afin d'embellir le centre ville, renforcer le lien social et valoriser l'espace public à travers l'art urbain.

Quartier Châtelet Boubier

Le service n'a pas reçu de proposition réalisable pour ce quartier.

Quartier Châtelet Faubourg/Carnelle

• TEXTE MASQUÉ | RGPD proposent d'égayer et de rendre plus dynamique, colorée et agréable la place Saint-Roch en plaçant des décorations (papillons, fleurs, oiseaux, chats) de différentes couleurs et dimensions sur des poteaux bordeaux déjà existants, dans certains arbres, sur certaines corniches.

Quartier Châtelineau Centre

Le service n'a pas reçu de proposition réalisable pour ce quartier.

Quartier Châtelineau Taillis Pré/Destrée

Le service n'a pas reçu de proposition réalisable pour ce quartier.

Quartier Châtelineau La Vallée/La Gare

• Un projet proposé par TEXTE MASQUÉ | RGPD et ses élèves de 5ème de l'école Saint-Barthélemy : installation de dalles ou de clous podotactiles pour les personnes malvoyantes sur les passages pour piétons qui se trouvent en face de la barrière et de la porte d'entrée de l'école Saint-Barthelémy sise rue Adolphe Chif n°42.

Conseil communal des enfants

• Le CCE propose de continuer d'aménager le parc de Châtelet (acquisition d'une tyrolienne et d'une balançoire en acier, de 10 panneaux personnalisés, installation d'un préau).

Conseil communal des jeunes

• Le CCJ propose diverses acquisitions pour aider le Conseil dans l'organisation de festivités mais également dans la recherche et l'élaboration de projets communs (machine à popcorn, cinq tables pliantes, appareil à granita, deux tonnelles, une badgeuse et un stock de badges, pc portable et deux tablettes avec coques de protection). 

Conseil consultatif communal de la personne handicapée et des aînés

• Le CCCPHA propose l'installation d'un monte-escaliers à la maison communale de Bouffioulx.

Article 2. De notifier la présente décision aux différents porteurs de projet.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].