Châtelet animé - Maison de la Poterie - Convention entre la Ville de Châtelet et l'asbl VISITWallonia - Insertion gratuite dans la brochure "Séjours et excursions" 2027 - Approbation

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;

Le courrier électronique émanant de VISITWallonia (Wallonie Belgique Tourisme asbl) en date du 16 juin 2026 relatif à une convention entre la Ville de Châtelet et VISITWallonia ;

Motivation en fait 

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

La Ville de Châtelet et l'ASBL VISITWallonia sont partenaires depuis de nombreuses années.

Il existe une opportunité d'offrir, gratuitement, une plus grande visibilité des atouts de la Maison de la Poterie par la parution d'une insertion publicitaire dans la brochure "Séjours et Excursions ", édition 2027, éditée par VISITWallonia et bénéficiant d'une distribution ciblée en Belgique et à l'étranger ainsi qu'une diffusion en ligne sur les sites internet de VISITWallonia, assortie d'une campagne de diffusion et de promotion sur Google et les réseaux sociaux.

Il est proposé d'approuver la convention entre la Ville de Châtelet et l'ASBL VISITWallonia dans le cadre d'une insertion gratuite dans la brochure "Séjours et Excursions 2027".

Décision

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Décide :

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver et d'autoriser la signature de la convention entre l'ASBL VISITWallonia et la Ville de Châtelet dans le cadre de l'insertion gratuite dans la brochure "Séjours et Excursions 2027", libellée comme suit :

CONVENTION GENERALE D’INSERTION

BROCHURE « SEJOURS ET EXCURSIONS » 2027 ET SITES INTERNET DE

 VISITWALLONIA

ENTRE :

VISITWallonia ASBL dont le siège social est établi Rue Marché aux Herbes 25-27 à 1000 Bruxelles (nouvelle adresse à partir du 10 juillet 2026 : Place de la vieille Halle aux Blés 27 à 1000 Bruxelles) et dont le siège d’exploitation est établi Avenue Comte de Smet de Nayer 14 à 5000 Namur – inscrite à la BCE sous le n°0888.366.085

Valablement représentée par Monsieur Etienne CLAUDE, en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « VISITWallonia » d’une part,

ET : (nom, adresse du siège social et n° d’entreprise) MAISON DE LA POTERIE – VILLE DE CHATELET, rue Gendebien 55 – 6200 CHATELET – N° 0206628707

Représentée par Mr Christophe LANNOIS, Directeur général & Mr Alpaslan BEKLEVIC, Bourgmestre

ci-après dénommé « le Contractant », d’autre part.

Préambule :

1. Dans le cadre des actions de ses clubs de promotion, VISITWallonia publie la brochure intitulée « Séjours et Excursions » 2027, en version française et néerlandaise.

2. La présente convention a pour objet de régler les modalités et conditions d’insertion, d’utilisation, de publication et de diffusion des contenus fournis par le Contractant, notamment dans la brochure précitée, sur les sites internet de VISITWallonia et sur la médiathèque de VISITWallonia.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de la Convention :

1. 1. Remise des contenus par le Contractant

Le Contractant transmet à VISITWallonia, dans les délais et formats communiqués par celle-ci, l’ensemble des contenus nécessaires à son insertion dans la brochure « Séjours et Excursions » 2027, sur les sites Internet de VISITWallonia et, le cas échéant, sur la médiathèque de VISITWallonia.

Ces contenus peuvent notamment comprendre : informations pratiques, textes, descriptifs, prix, conditions, horaires, liens, photographies, logos, illustrations, cartes, vidéos, crédits, légendes et données de contact.

Le Contractant s’engage à transmettre des contenus complets, exacts, actualisés, exploitables et conformes aux spécifications techniques éventuellement communiquées par VISITWallonia.

1. 2. Bon à tirer et validation

Après réception des contenus, VISITWallonia transmettra au Contractant un bon à tirer ou aperçu de publication, par courrier électronique, pour validation avant impression ou mise en ligne.

Le Contractant disposera du délai indiqué dans le courrier électronique de transmission pour formuler ses observations ou demandes de correction.

A défaut de réponse complète et motivée dans ce délai, le bon à tirer ou aperçu de publication sera réputé validé par le Contractant. VISITWallonia pourra alors procéder à l’impression, la mise en ligne ou la diffusion des contenus, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Les demandes de correction transmises hors délai ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont techniquement et raisonnablement réalisables, sans obligation pour VISITWallonia de suspendre l’impression, la mise en ligne ou la diffusion.

1. 3. Supports de publication

Le Contractant autorise VISITWallonia à utiliser, reproduire, adapter techniquement, mettre en page, traduire, publier, communiquer et diffuser les contenus transmis dans le cadre :

• de la brochure « Séjours et Excursions » 2027, en versions française et néerlandaise ;
• des sites Internet de VISITWallonia ;
• de la médiathèque de VISITWallonia, notamment media.visitwallonia.be ;
• des newsletters, réseaux sociaux, communiqués, dossiers de presse, salons, campagnes institutionnelles et autres actions de promotion touristique de VISITWallonia.

Article 2. Contrepartie et conditions financières :

2.1. Membres du Club de promotion Loisirs

Les membres du Club de promotion Loisirs de VISITWallonia, en ordre de cotisation 2026 pour l’ASBL VISITWallonia et de contribution 2026 pour le Club de promotion Loisirs, bénéficient d’une insertion de 1/6 page dans les 2 versions de la brochure, en français et en néerlandais, ainsi que sur les sites internet de VISITWallonia.

Le coût de cette insertion est compris dans la contribution 2026 au Club de promotion Loisirs.

Les membres peuvent souscrire à la parution d’insertions supplémentaires facturées au tarif de 385 € HTVA par 1/6 page, sous réserve d’acceptation préalable par VISITWallonia.

2.2. Maisons du Tourisme membres des Pôles de VISITWallonia

Les Maisons du Tourisme membres des Pôles de VISITWallonia bénéficient d’une insertion de 1 page au tarif de 550 € HTVA, sans possibilité d’insertion supplémentaire.

2.3. Autres membres des Pôles de VISITWallonia

Les autres membres des Pôles de VISITWallonia ne peuvent bénéficier d’une insertion que s’ils sont également membres du Club de promotion Loisirs, selon les conditions et modalités prévues à l’article 2.1.

2.4. Membres de l’ASBL VISITWallonia du secteur de l’hébergement

Les membres de l’ASBL VISITWallonia du secteur de l’hébergement, en ordre de cotisation ASBL 2026 mais non affiliés au Club de promotion Loisirs de VISITWallonia, bénéficient d’une visibilité minimale gratuite de type «vignette », comprenant une photo, le nom de l’infrastructure, l’adresse postale et l’adresse du site Internet, sans possibilité d’insertion supplémentaire.

2.5.  Autres partenaires

VISITWallonia se réserve le droit d’accepter la présence d’autres partenaires dans la brochure, selon les conditions qu’elle détermine.

2.6.  Facturation et paiement

Les insertions payantes feront l’objet d’une facture émise par VISITWallonia, payable dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission, sauf contestation écrite et motivée adressée à VISITWallonia dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la réception de la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance, VISITWallonia se réserve le droit de suspendre ou refuser l’insertion concernée, sans préjudice de son droit au paiement des montant dus.

Toute insertion supplémentaire est soumise à l’acceptation préalable de VISITWallonia, notamment en fonction de l’espace disponible, de la cohérence éditoriale de la brochure et du respect des délais de production.

2.7.  Absence de garantie de visibilité ou de résultat

VISITWallonia ne garantit aucun niveau de visibilité, référencement, audience, consultation, réservation, conversion commerciale, chiffre d’affaires ou retombée économique résultant de l’insertion du Contractant dans la brochure, sur ses sites Internet, dans sa médiathèque ou dans ses actions de promotion.

Article 3. Obligations et garanties du Contractant

3.1. Exactitude et actualité des contenus

Le Contractant est seul responsable de l’exactitude, de l’actualité, de la légalité et de la complétude des contenus, informations, prix, conditions, disponibilités, descriptifs, coordonnées, liens, visuels et offres transmis à VISITWallonia.

Le Contractant garantit que les contenus transmis ne sont pas faux, trompeurs, dénigrants, illicites, discriminatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, à l’image de VISITWallonia, à celle de la Wallonie ou à celle de ses partenaires.

3.2. Conformité de l’offre du Contractant

Le Contractant est seul responsable de l’exécution, la disponibilité, la qualité, la conformité et la commercialisation de son offre telle que présentée dans la brochure, sur les sites Internet de VISITWallonia ou via tout autre support de communication.

Le Contractant garantit disposer de toutes les autorisations, licences, agréments, assurances, classifications, permis ou droits nécessaires à l’exploitation de son activité et à la présentation de son offre dans les supports de VISITWallonia.

Le Contractant garantit que son offre, ses contenus et ses pratiques commerciales respectent l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de pratiques du marché, publicité, prix, protection des consommateurs, accessibilité, sécurité, assurances, fiscalité, propriété intellectuelle, données personnelles et réglementation touristique.

3.3. Mise à jour des informations

Le Contractant s’engage à informer sans délai VISITWallonia de toute erreur, modification, indisponibilité, changement de prix, changement d’adresse, modification d’offre, fermeture temporaire ou définitive, restriction d’accès ou autre information susceptible d’affecter l’exactitude des contenus publiés.

VISITWallonia fera ses meilleurs efforts pour adapter les supports encore modifiables, notamment ses sites Internet et sa médiathèque, sans obligation de modifier les supports déjà imprimés, diffusés ou techniquement figés.

Article 4. Responsabilités

4.1. Responsabilité de VISITWallonia

VISITWallonia, agissant en qualité d’éditeur responsable de la brochure « Séjours et Excursions » 2027, est uniquement responsable de la transcription des données fournies telles qu’elles sont communiquées par le Contractant, sous réserve des adaptations éditoriales, linguistiques, graphiques ou techniques nécessaires à leur publication.

VISITWallonia n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution, la disponibilité, la qualité, la conformité, les prix, les conditions ou la commercialisation de l’offre du Contractant auprès des visiteurs, clients, touristes ou tiers.

La responsabilité de VISITWallonia ne pourra être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution, de modification, d’indisponibilité ou de suppression de l’offre du Contractant.

4.2. Responsabilité du Contractant

Le Contractant est seul responsable de l’exécution de son offre telle que présentée et décrite dans la brochure, sur les sites Internet de VISITWallonia, dans la médiathèque ou sur tout autre support utilisé dans le cadre de la promotion touristique.

En conséquence, le Contractant garantit VISITWallonia contre toute réclamation, action, plainte, sanction, dommage, coût raisonnable ou condamnation résultant :

- des contenus transmis par le Contractant ;

- de l’inexactitude, du caractère incomplet ou trompeur d’une information ;

- de l’inexécution totale ou partielle de l’offre du Contractant ;

- d’un défaut d’autorisation, licence, agrément, permis ou assurance ;

- d’une violation des droits de tiers ;

- d’un manquement à la réglementation applicable ;

- d’un usage non autorisé de données personnelles ou de l’image de personnes…

Article 5. Droits d’utilisation des contenus

5.1. Autorisation générale

Le Contractant autorise VISITWallonia, à titre gratuit ou compris dans la contrepartie prévue à l’article 2, à utiliser, reproduire, représenter, communiquer au public, mettre à disposition, publier, diffuser, intégrer, traduire, adapter techniquement, recadrer, redimensionner et archiver les contenus transmis dans le cadre de la présente convention.

Cette autorisation porte notamment sur les textes, informations pratiques, descriptifs, offres, photographies, logos, illustrations, vidéos, cartes, pictogrammes, liens, crédits, légendes et tout autre élément transmis par le Contractant.

5.2. Étendue de l’autorisation

L’autorisation est accordée :

- pour le monde entier ;

- pour toute la durée légale de protection des droits concernés lorsque les contenus sont protégés ;

- pour les supports online et offline liés à la promotion de la destination wallonne ;

- pour les besoins de VISITWallonia, de ses services, de ses membres, de ses partenaires institutionnels et touristiques, de ses prestataires techniques, de la presse, des éditeurs de voyage et des professionnels du voyage.

Les supports concernés comprennent notamment : brochures papier, versions numériques, sites Internet de VISITWallonia, médiathèque media.visitwallonia.be, newsletters, réseaux sociaux, communiqués et dossiers de presse, salons, campagnes institutionnelles, actions de promotion touristique et supports de communication de VISITWallonia.

5.3. Médiathèque et partage avec des tiers

Le Contractant autorise VISITWallonia à mettre les contenus à disposition sur sa médiathèque en ligne, notamment media.visitwallonia.be, permettant le partage avec des tiers tels que collaborateurs et membres de l’ASBL VISITWallonia, partenaires et institutions touristiques, presse, éditeurs de voyages, professionnels du voyage et prestataires intervenant dans les actions de promotion ou de commercialisation de la destination wallonne.

Les tiers ayant accès aux contenus via la médiathèque ou par l’intermédiaire de VISITWallonia restent responsables de l’usage qu’ils font des contenus mis à disposition.

VISITWallonia ne peut être tenue responsable d’un usage non conforme, abusif ou non autorisé réalisé par un tiers, pour autant que VISITWallonia ait mis les contenus à disposition conformément à la présente convention et à ses conditions habituelles d’utilisation.

5.4. Garanties du Contractant sur les droits

Le Contractant garantit être titulaire des droits nécessaires ou avoir obtenu toutes les autorisations requises auprès des auteurs, photographes, vidéastes, graphistes, agences, éditeurs, titulaires de marques, personnes représentées, propriétaires de lieux, interprètes et autres ayants droit.

Le Contractant garantit VISITWallonia contre toute réclamation, action, demande, dommage, frais raisonnables ou condamnation résultant d’une violation alléguée ou avérée des droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, droits voisins, marques, droits de la personnalité, données personnelles ou autres droits de tiers liés aux contenus transmis.

5.5. Crédits et mentions obligatoires

Le Contractant communique à VISITWallonia les mentions de crédit exactes à faire figurer sous les contenus, lorsque de telles mentions sont requises, notamment le nom des auteurs, photographes, ayants droit, crédits et légendes.

À défaut d’information complète, exacte et transmise en temps utile par le Contractant, VISITWallonia ne pourra être tenue responsable d’une omission, erreur ou imprécision relative aux crédits ou légendes.

5.6. Droit à l’image et personnes représentées

Le Contractant garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes identifiables figurant dans les contenus transmis, y compris, le cas échéant, des représentants légaux des mineurs.

Ces autorisations couvrent les usages prévus par la présente convention, notamment la publication en brochure, sur Internet, sur les réseaux sociaux, dans la médiathèque et dans les actions de promotion touristique de VISITWallonia.

Le Contractant garantit VISITWallonia contre toute réclamation liée au droit à l’image, à la vie privée ou aux droits de la personnalité des personnes représentées.

Article 6. Durée :

La présente convention est conclue pour l’année civile 2027, soit du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.

Par exception, les autorisations d’utilisation des contenus prévues à l’article 5 sont consenties pour la durée nécessaire aux actions de promotion de VISITWallonia et, pour les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, pour toute la durée légale de protection de ces droits.

Les clauses relatives à la responsabilité, aux garanties, à l’indemnisation, à la protection des données, aux droits d’utilisation des contenus, à la preuve, à la loi applicable et aux litiges survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente convention aussi longtemps que nécessaire pour produire leurs effets.

Article 7. Pouvoir éditorial de VISITWallonia

VISITWallonia conserve à tout moment la maîtrise éditoriale de la brochure, de ses sites Internet, de sa médiathèque et de ses supports de communication.

VISITWallonia peut refuser, adapter, suspendre, dépublier ou retirer tout contenu qui serait incomplet, inexact, transmis tardivement, techniquement inexploitable, non conforme à sa ligne éditoriale, susceptible de porter atteinte à son image, à celle de la Wallonie ou de ses partenaires, ou présentant un risque juridique, réputationnel, commercial ou opérationnel.

Lorsque cela est raisonnablement possible, VISITWallonia en informe le Contractant et lui permet de proposer un contenu corrigé dans le délai imparti.

VISITWallonia peut également refuser ou retirer une insertion en cas de non-paiement, cessation d’activité du Contractant, plainte de tiers, atteinte potentielle aux droits de tiers, information manifestement inexacte, comportement susceptible de nuire à l’image de VISITWallonia ou manquement du Contractant à la présente convention.

Article 8. Cessation, suspension ou modification des activités du Contractant

Le Contractant qui cesserait, suspendrait, transférerait ou modifierait substantiellement ses activités est tenu d’en informer VISITWallonia par écrit, dans les plus brefs délais.

VISITWallonia pourra, sans indemnité, supprimer, suspendre ou modifier l’insertion concernée sur ses supports encore modifiables, notamment ses sites Internet et sa médiathèque.

Cette suppression, suspension ou modification n’aura pas pour effet de libérer le Contractant des montants éventuellement dus à VISITWallonia au titre de la présente convention.

Article 9. RGPD – Réglementation sur la Protection des Données

9.1. Respect de la réglementation applicable

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

9.2. Traitements réalisés par VISITWallonia

VISITWallonia traite les données à caractère personnel relatives au Contractant, à ses représentants et à ses personnes de contact en qualité de responsable du traitement.

Ces données sont traitées aux fins de gestion contractuelle, administrative, comptable, éditoriale, promotionnelle, de suivi des publications, de communication avec le Contractant, de gestion des droits sur les contenus, de conservation des preuves et de défense des droits de VISITWallonia.

Les bases juridiques de ces traitements sont, selon le cas, l’exécution de la présente convention, le respect d’obligations légales, l’exécution des missions de VISITWallonia et son intérêt légitime à assurer la gestion, la preuve et la promotion de ses activités.

9.3. Destinataires des données

Les données peuvent être traitées par les collaborateurs de VISITWallonia et communiquées aux prestataires externes strictement nécessaires à l’exécution de la présente convention, tels que les imprimeurs, développeurs, hébergeurs, prestataires techniques, conseils, autorités compétentes et partenaires nécessaires à l’exécution ou à la promotion des actions concernées.

9.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention, puis pendant les délais nécessaires à la preuve, à l’archivage, au respect des obligations légales et à la défense des droits de VISITWallonia.

9.5. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent, dans les limites prévues par celle-ci, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque applicable, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données de VISITWallonia à l’adresse suivante : [email protected].

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données [www.autoritedeprotectiondesdonnees.be].

9.6. Données personnelles contenues dans les contenus transmis

Lorsque les contenus transmis par le Contractant contiennent des données à caractère personnel, notamment des noms, coordonnées, images de personnes, témoignages ou informations relatives à des personnes identifiables, le Contractant garantit que ces données ont été collectées et transmises licitement à VISITWallonia.

Le Contractant garantit que les personnes concernées ont reçu les informations requises par la réglementation applicable et que les autorisations nécessaires ont été obtenues pour les usages prévus par la présente convention.

Le Contractant s’engage à ne transmettre à VISITWallonia que les données strictement nécessaires à l’exécution de la présente convention.

Article 10. Non-exclusivité

La présente convention ne confère au Contractant aucune exclusivité, priorité, droit acquis à publication future, ni garantie de présence dans les éditions ultérieures de la brochure ou sur les supports de VISITWallonia.

VISITWallonia reste libre d’accepter, refuser, sélectionner ou organiser les insertions et contenus de tiers, dans le respect de sa ligne éditoriale et de ses objectifs de promotion touristique.

Article 11. Preuve électronique et notifications

Les échanges par courrier électronique entre les Parties, notamment l’envoi des contenus, du bon à tirer, des validations, corrections, rappels, factures et notifications, ont valeur probante entre les Parties, sauf preuve contraire.

Les notifications à VISITWallonia sont adressées à l’adresse e-mail suivante : [email protected], sauf autre adresse communiquée ultérieurement par VISITWallonia.

Les notifications au Contractant sont adressées à l’adresse e-mail communiquée par celui-ci dans le cadre de la présente convention.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie sans délai de toute modification de ses coordonnées de contact.

Articles 12. Droit applicable et Litiges

La présente convention est régie par le droit belge.

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.

Fait en double exemplaire, le .........................................................................................., à Châtelet

Pour VISITWallonia ASBL : Etienne CLAUDE, Directeur Général

Pour le Contractant : Mr Christophe LANNOIS, Directeur Général et Mr Alpaslan BEKLEVIC, Bourgmestre

Article 2. De renvoyer pour accord un exemplaire dûment signé de la convention à l'ASBL VISITWallonia.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information volir: www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire le concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namèche 54 à 5000 Namur. Tél : 08819199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]