ÉGOUTTAGE PRIORITAIRE - TRAVAUX D'ÉGOUTTAGE A LA RUE PONSART - SOUSCRIPTION DES PARTS FINANCIÈRES "E" DANS LE CAPITAL DE I.G.R.E.T.E.C. - DÉPENSE À RÉSULTER - APPROBATION - DÉLIBÉRATION À PRENDRE

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal réglant tout ce qui est d'intérêt communal ; 

- La délibération du Conseil communal du 14 février 2005, objet n°42 ;

- La délibération du Collège communal du 07 juin 2024, objet n°73 ;

- La délibération du Collège communal du 08 août 2025, objet n°35.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Le Conseil communal du 14 février 2005 a notamment décidé d'approuver les contrats d'agglomération n°s 52011/03 - 52012 et 52074/01 - 52012 relatifs au sous-bassin hydrographique de Montignies-sur-Sambre (52011/03) situé sur les territoires des communes de Charleroi, Châtelet et Gerpinnes et au sous-bassin hydrographique de Roselies (52074/01) situé sur le territoire des communes d'Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus, Florennes, Gerpinnes et Sambreville avec l'organisme d'épuration IGRETEC (Intercommunale pour la Réalisation des Etudes techniques, économiques de Charleroi) et la S.P.G.E. et d'adhérer au système de financement proposé par la S.P.G.E.

La participation communale de base est fixée comme suit (suivant le contrat d'agglomération susvisé) :

• 40 % + 2 % du montant HTVA des travaux d'égouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de construction de nouveaux égouts ;
• 20 % + 1 % du montant HTVA des travaux d'égouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de réhabilitation d'égouts existants ;
• 20 % du montant des études diagnostiques lorsqu'elles doivent être réalisées.

Cette souscription est libérée à concurrence d'au minimum 5% par an, à partir de la réception provisoire de l'ouvrage.

Le procès-verbal de réception provisoire, émis par IGRETEC, a été approuvé par le Collège communal du 07 juin 2024.

Le Collège communal du 08 août 2025 a notamment pris acte du décompte final pour la partie égouttage à la rue Ponsart.

Par courrier daté du 17 juillet 2026, IGRETEC nous informe des parts bénéficiaire E à souscrire, à concurrence de 60.427,67€ correspondant à la quote-part financière dans les travaux susvisés, à savoir 21% de 287.750,80€ HTVA et de charger le Collège communal de libérer, dès 2027, annuellement, le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds à concurrence de 3.021,38€.

Il est donc proposé au Conseil communal de souscrire des parts bénéficiaires E de l'organisme d'assainissement agréé I.G.R.E.T.E.C.

Un avis a été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur financier le 29 juillet 2026 ; Ce dernier a remis un avis positif le 18 août 2026 , libellé comme suit :

"Avis positif sur la proposition de souscrire des parts financières E de l'organisme d'assainissement agréé IGRETEC, pour les travaux d'égouttage à la rue Ponsart, à concurrence de 60.427,67€ et d'inscrire un crédit de 3.021,38€ au budget extraordinaire de l'exercice 2027 et suivants."

Information budgétaire

Il y aurait lieu d'inscrire un crédit de 3.021,38€ au budget extraordinaire de l'exercice 2027 et suivants pour la libération des parts SPGE dans le cadre des travaux d'égouttage à la rue Ponsart.

Décision

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Décide 

A l'unanimité,

Article 1er. De souscrire des parts financières E de l'organisme d'assainissement agréé IGRETEC, pour les travaux d'égouttage à la rue Ponsart, à concurrence de 60.427,67€ correspondant à la quote-part financière dans les travaux susvisés, à savoir  21% de 287.750,80€ HTVA.

Article 2. D'inscrire un crédit de 3.021,38€ au budget extraordinaire de l'exercice 2027 et suivants.

Article 3. De charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, à concurrence de 3.021,38€.

Article 4. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération à I.G.R.E.T.E.C. (TEXTE MASQUÉ | RGPD) ainsi qu'aux services de la Comptabilité Extraordinaire et des Travaux.

Voies de recours

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].