ENSEIGNEMENT POUR ADULTES - EPA CHÂTELET – ÉTUDIANTS - FORMATION ATL - DÉLIBÉRATION À PRENDRE.

Motivation en droit

Le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;

Le décret de la Communauté française du 16-04-1991 organisant l'enseignement pour adultes et ses arrêtés d'application ;

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24-06-1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions ;

La circulaire n°4462 du 18-06-2013 relative à l'encodage en ligne des conventions visées aux articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale en application de l’arrêté du 8 novembre 2012;

La circulaire n°5824 du 20-07-2016 relative à l'actualisation de la circulaire n°4462 du 18 juin 2013 ;

Le projet de convention entre l'EPA Châtelet et la Ville de Jemeppe-sur-Sambre concernant une formation "Accueil Temps Libre";

La délibération du Conseil Communal de Jemeppe sur Sambre du 29-06-2026;

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous. 

La coordinatrice ATL de la commune de Jemeppe-sur-Sambre a contacté la direction de l'EPA Châtelet en vue de mettre en place un partenariat pour organiser la formation de base ATL (100 heures).

La formation se déroulera dans leurs locaux du 05/09/2026 au 22/01/2027 et sera prise en charge sur la dotation de l’école.

Suivant la circulaire n°4462 relative à l'encodage en ligne des conventions visées aux articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale en application de l’arrêté du 8 novembre 2012, les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres organismes, institutions, entreprises.

Décision

Le Conseil, délibérant en séance publique,

Décide,

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver et d'autoriser la signature de la convention entre l'EPA Châtelet et la Ville de Jemeppe-sur-Sambre concernant une formation "Accueil Temps Libre", rédigée comme suit :

CONVENTION N°24001

Accueil Temps Libre

Cette convention est conclue entre les soussignés :

d'une part, l'établissement suivant :

EPA CHÂTELET

Adresse : Place de l'Hôtel de Ville 6, 6200 CHATELET

Matricule + n° FASE : 5083006 - 1003

Représenté par : TEXTE MASQUÉ | RGPD

et d'autre part, le partenaire suivant :

Ville de Jemeppe-sur-Sambre

Adresse : Place communale 20, 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Représenté par : TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

1. Cadre règlementaire

La présente convention répond aux dispositions des articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994. Les formations sont organisées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et administratives relatives à l’Enseignement pour Adultes.

Les dispositions en matière de conseil des études et d’inspection pédagogique s’appliquent pleinement.

Cette convention ne peut faire l’objet d’annotations ou de modifications manuscrites. Toute modification de ses termes doit se faire par le biais d’un contact avec le Service Partenariats et Conventions de l’Administration.

Les éventuelles modalités particulières qui ne sont pas reprises dans la présente convention peuvent faire l’objet d’une annexe jointe à celle-ci.

2. Durée et lieu de la formation

• Date de début de formation : 05/09/2026

• Date de fin de formation : 22/01/2027

• Lieu de formation : Place communale 20, 5190 Jemeppe-sur-Sambre

Les horaires sont établis en concertation entre les parties cocontractantes. Ils ne peuvent être modifiés que de commun accord.

Toute formation qui excède 365 jours doit faire l’objet d’une seconde convention.

3. Détails de la formation

La formation comprend les unités d'enseignements suivantes :

Ville de Jemeppe-sur-Sambre prend en charge 0,00 période.

Le coût des périodes professeur à prester dans ce cadre se ventile comme suit :

Ville de Jemeppe-sur-Sambre prend en charge 0,00 euros.

La/les partie(s) prenant en charge totalement ou partiellement les coûts pédagogiques tels que détaillés ci-dessus recevront une déclaration de créance émise par la Communauté française. Dès réception de cette dernière, elle(s) s'engage(nt) à verser sa/leur participation sur le compte financier de la Communauté française prévu à cet effet.

4. Apprenants

Les règles en matière de droit d'inscription sont celles de l'article 12, § 3, 4 et 5, tel que modifiés, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Le droit d’inscription réglementaire s’élève à 91,00 euros par étudiant.

Le nombre d'apprenants est estimé à 20.

Le nombre de périodes suivies est de 190.

5. Équipement

Les frais liés à l'équipement s'élèvent à 0,00 euro et seront financés par EPA Châtelet.

Article 2. De transmettre la présente délibération, à toutes fins utiles, à la direction de l'EPA Châtelet et au service assurance.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]