RÉAMÉNAGEMENT DU SITE "DE COCK" - AVENANT N°1 AU CONTRAT D'ÉTUDES MISSION EN URBANISME/ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES - ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT - APPROBATION ET SIGNATURE - DÉLIBÉRATION À PRENDRE.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal réglant tout ce qui est d'intérêt communal ; 

- La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 30 relatif au contrôle « In House » ;

- La délibération du Conseil communal du 18 octobre 2021, objet n°19 (recours au IN-HOUSE et approbation du Contrat d'études mission en urbanisme/environnement et architecture, Réaménagement du site "De Cock" à Châtelet") ;

- La délibération du Collège communal du 18 mars 2022, objet n°50 (désignation de l'adjudicataire, signature du Contrat d'études et ordre de mission). 

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Pour rappel, le Conseil communal du 18 octobre 2021 a notamment décidé :

- De recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In house" dans le cadre des missions de réalisation d'un Schéma d'Orientation Local pour la mise en oeuvre de la partie de la Zone d'Aménagement Communal Concerté couverte par le site, la rédaction du cahier spécial des charges désignant l'auteur du Rapport d'Incidence sur l'Environnement, l'accompagnement pour les demandes de subventions et l'accompagnement durant les travaux réalisés par la SPAQUE sur le site "De Cock", estimées au montant total de 41.322,31€ HTVA soit 50.000€ TVAC ;

- D’approuver les conditions du contrat intitulé "Contrat d'études mission en urbanisme/environnement et architecture, Réaménagement du site "De Cock" à Châtelet".

Le Collège communal du 18 mars 2022 a notamment décidé : 

- De désigner I.G.R.E.T.E.C., Association de communes-Société Coopérative à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé au Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, (BE 201.741.786), en qualité d'adjudicataire, au montant de 41.322,31€ HTVA soit 50.000€ TVAC, dans le cadre des missions de réalisation d'un Schéma d'Orientation Local pour la mise en oeuvre de la partie de la Zone d'Aménagement Communal Concerté couverte par le site, la rédaction du cahier spécial des charges désignant l'auteur du Rapport d'Incidence sur l'Environnement, l'accompagnement pour les demandes de subventions et l'accompagnement durant les travaux réalisés par la SPAQUE sur le site "De Cock" ;

- De signer la convention intitulée "Contrat d'études mission en urbanisme/environnement et architecture, Réaménagement du site "De Cock" à Châtelet".

Néanmoins, à la suite des remarques formulées par le Fonctionnaire Délégué et la Direction de l’Audit du Logement, des prestations complémentaires portant sur l’analyse supplémentaire et la révision de certaines affectations s’avèrent nécessaires dans le cadre de la mission de réaménagement du site De Cock à Châtelet (SOL & RIE). À cette fin, un avenant au contrat, intitulé " Avenant n°1 au contrat d'études du 18.03.22 relatif à la mission en urbanisme/environnement et architecture - Réaménagement du site « De Cock » à Châtelet - Prestations complémentaires " a été rédigé afin de compléter la convention de base, sans toutefois modifier le contenu des missions reprises dans celle-ci.

À cet égard, I.G.R.E.T.E.C., en sa qualité de Bureau d'Études, a établi le cadre budgétaire comme suit : 

Le montant des honoraires pour ces prestations complémentaires s’élèverait à un montant total estimé de 12.099,00€ HTVA soit 14.639,79€ TVAC. 

Dès lors, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal :

- d'approuver les termes de l'avenant n°1 intitulé " Avenant n°1 au contrat d'études du 18.03.22 relatif à la mission en urbanisme/environnement et architecture - Réaménagement du site « De Cock » à Châtelet - Prestations complémentaires " entre la Ville de Châtelet et I.G.R.E.T.E.C. ;

- d'approuver la dépense relative à l'ensemble des prestations complémentaires de l'avenant n°1 pour un montant total estimé de 12.099,00€ HTVA soit 14.639,79€ TVAC tel que repris dans l'avenant n°1 ;

- de signer l'avenant n°1 intitulé " Avenant n°1 au contrat d'études du 18.03.22 relatif à la mission en urbanisme/environnement et architecture - Réaménagement du site « De Cock » à Châtelet - Prestations complémentaires " entre la Ville de Châtelet et I.G.R.E.T.E.C. 

Un avis a été demandé, via IMIO, à Monsieur le Directeur financier le 7 août 2026. Ce dernier a remis un avis positif en date du 14/08/2026.

Information budgétaire

Un crédit de 100.000,00€ couvert par le fonds de réserve extraordinaire figure à la Modification budgétaire extraordinaire n°1, sous l'article 930/733-60 (2023/0129). 

Pour rappel, la dépense sera engagée par le Collège communal via une délibération rédigée par le service Marchés Publics/ Projets subventionnés.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique, 

Décide 

À l'unanimité :

Article 1. D'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention intitulé " Avenant n°1 au contrat d'études du 18.03.22 relatif à la mission en urbanisme/environnement et architecture - Réaménagement du site « De Cock » à Châtelet " entre la Ville de Châtelet et I.G.R.E.T.E.C., tel que repris comme suit : 

Article 2. D'approuver la dépense relative à l'ensemble des prestations complémentaires de l'avenant n°1 au montant total estimé de 12.099,00€ HTVA soit 14.639,79€ TVAC tel que repris dans l'avenant n°1.

Article 3. De signer l'avenant n°1 à la convention visé à l'article 1.

Article 4. De transmettre, pour toutes dispositions utiles, la présente délibération aux services Comptabilité Extraordinaire, Urbanisme/Rénovation urbaine et I.G.R.E.T.E.C. (adresse mail : [email protected]).

Voies de recours

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvstconsetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]e.