ENSEIGNEMENT POUR ADULTES - EPA CHÂTELET – CONVENTIONS DE PRÊT ET DE CESSION DE PÉRIODES ORGANIQUES - DÉLIBÉRATION À PRENDRE.
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;
Le décret de la Communauté française du 16-04-1991 organisant l'Enseignement pour Adultes et ses arrêtés d'application et plus précisément ses articles 88 et 93 ;
Le mail de TEXTE MASQUÉ | RGPD, demandant l'accord pour les conventions établies par la Province de Hainaut pour le prêt de 200 périodes sur l’année civile 2025, remboursables en 2027 ;
La convention de prêt des périodes organiques ;
La convention de cession des périodes organiques ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
La Ville de Châtelet assure, en sa qualité de Pouvoir organisateur, la gestion de l’établissement d’enseignement EPA Châtelet, tandis que la Province de Hainaut assume la même responsabilité pour l’Institut Provincial Gabrielle Petit.
Dans le cadre de l’organisation de l’enseignement, les périodes organiques constituent les moyens d’encadrement attribués annuellement aux établissements afin d’assurer leur fonctionnement pédagogique et administratif.
La réglementation applicable permet aux Pouvoirs organisateurs de conclure des conventions de prêt de périodes organiques afin d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles et de répondre aux besoins organisationnels des établissements concernés.
Dans ce contexte, la Ville de Châtelet accepte de céder à la Province de Hainaut, pour l’année civile 2025, 200 périodes converties B prélevées de la dotation de périodes organiques de l’EPA Châtelet.
Ces périodes font l’objet d’un prêt temporaire, dont le remboursement est prévu au cours de l’année 2027 conformément aux modalités définies dans la convention.
Cette opération s’inscrit dans une logique de collaboration entre pouvoirs organisateurs visant à garantir une gestion efficiente des moyens d’encadrement et la continuité de la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements concernés.
L’approbation des conventions de prêt et de cession est dès lors requise afin de permettre sa mise en œuvre effective.
Décision
Le Conseil, délibérant en séance publique,
Décide,
À l'unanimité,
Article 1er. D'approuver et d'autoriser la signature de la convention intitulée "prêt de périodes organiques" à intervenir entre la Ville de Châtelet, Pouvoir organisateur de l'EPA Châtelet (matricule 5.083.006), et la Province de Hainaut, Pouvoir organisateur de l'Institut provincial Gabrielle Petit (matricule 5.236.011), libellée comme suit :
"CONVENTION DE PRÊT DE PÉRIODES ORGANIQUES
Entre
Le Pouvoir Organisateur Ville de Châtelet,
responsable de l’établissement dénommé EPA Châtelet,
dont le matricule est 5.083.006,
représenté par TEXTE MASQUÉ | RGPD.,
dénommé ci-après première partie,
Et
Le Pouvoir Organisateur Province de Hainaut,
responsable de l’établissement dénommé Institut Provincial Gabrielle Petit,
dont le matricule est 5.236.011,
représenté par TEXTE MASQUÉ | RGPD,
dénommé ci-après deuxième partie,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
La première partie cède, pour l'année civile 2025, à la deuxième partie 200 périodes converties B prélevées de la dotation de périodes organiques de l'année civile 2025, remboursables par la deuxième partie durant l’année 2027.
Article 2
Une copie de la présente convention est expédiée par les parties à l’ASBL CPEONS pour information".
Article 2. D'approuver et d'autoriser la signature de la convention intitulée "cession de périodes organiques" à intervenir entre la Ville de Châtelet, Pouvoir organisateur de l'EPA Châtelet (matricule 5.083.006), et la Province de Hainaut, Pouvoir organisateur de l'Institut provincial Gabrielle Petit (matricule 5.236.011), libellée comme suit
"CONVENTION DE CESSION DE PÉRIODES ORGANIQUES
Entre
Le Pouvoir Organisateur Province de Hainaut
responsable de l'établissement dénommé Institut Provincial Gabrielle Petit
dont le matricule est 5.236.011
représenté par TEXTE MASQUÉ | RGPD
dénommé ci-après première partie.
Et
Le Pouvoir Organisateur Ville de Châtelet
responsable de l'établissement dénommé EPA Châtelet
dont le matricule est 5.083.006
représenté par TEXTE MASQUÉ | RGPD
dénommé ci-après deuxième partie.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
La première partie remboursera à la 2e partie 200 périodes converties B prélevées de la dotation de périodes organiques de l'année civile 2027, à la seconde partie durant l'année 2027.
Article 2
Une copie de la présente convention est expédiée par les parties à l’ASBL CPEONS pour information."
Article 2. De transmettre la présente délibération, à toutes fins utiles, à la direction de l'EPA Châtelet et au CPEONS.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]