ENVIRONNEMENT - SEMAINE DE L'ARBRE 2026 - APPEL A PROJETS - INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION - PRISE D'ACTE

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1123-23 12° ;

- Le courrier du 16 avril 2026 du SPW Département de la nature et des espaces verts relatif au lancement de l'appel à projets "Semaine de l'Arbre 2026" ;

- La délibération du Collège communal du 22 mai 2026, objet n°47, portant la candidature de la Commune à I'appel à projets subventionnant la "Semaine de I'Arbre 2026" et chargeant le service Environnement d'introduire une demande de subvention au SpW Département de la nature et des espaces verts, dans le cadre de I'appel à projet "Semaine de I'Arbre 2026 ;

- Le vademecum de la "Semaine de l'Arbre 2026".

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

En date du 16 avril 2026, le service Environnement a reçu un courrier du Service public de Wallonie informant du lancement d'un nouvel appel à projets subventionnant la "semaine de l'Arbre 2026".

Cette année, la thématique mettra en avant les passereaux et les arbres et arbustes qui leur servent d’abri et de nourriture.

Comment faire une demande de subvention valable ? 

- La participation à cet appel se fait sur simple demande via la complétion d’un formulaire disponible sur le guichet des pouvoirs locaux, avant le 1er juin 2026.

Montant de la subvention ?

Un budget de 1.500,00 €, réservé à la Semaine de l’Arbre est alloué à chaque commune désirant distribuer des plants indigènes aux particuliers lors de l’édition 2026 de l’opération. Une majoration de 500,00 € sera accordée aux communes qui s’engagent à distribuer minimum 50% des plants repris sous la charte « Végétal d’ici ». Ce montant permet de couvrir uniquement l'achat de plants parmi ceux repris dans les annexes 1 et 2.

À quoi s'engage les communes ?

En rentrant une fiche projet « Semaine de l’Arbre », les communes s’engagent à :

− Organiser une distribution non discriminatoire et équitable envers tous les citoyens wallons le 21, 22, 28/11 ou 29/11/2026. La distribution doit être ouverte à tous et le même nombre de plants doit être proposé à chaque citoyen ;

− Organiser un minimum de 2 animations « nature » : l'une lors de la « Semaine de l'Arbre » (du 23 au 27/11/2026) et l'autre lors de la distribution de plants ; − Proposer un minimum de 10 espèces indigènes, reprises dans la liste disponible dans l’annexe 2 du présent vade-mecum, dont 5 essences favorables aux passereaux (voir liste en annexe 1) ;

− Promouvoir l’évènement (lieux, heures de distribution, plants et animations proposés ...), au minimum deux semaines à l’avance, sur la page d’accueil du site internet officiel de la commune ;

− Expliciter systématiquement le support financier de la Région Wallonne sur toute communication en rapport avec la semaine de l’arbre, via la mention « Avec le soutien de la Wallonie. », y compris les publications sur les réseaux sociaux ;

− Utiliser les différents supports de communication fournis par l’administration régionale lors de la distribution et des animations (fascicules, affiches, graphisme ...). Si votre commune organise d’autres distributions sur fonds propres, l’information (tant sur votre site internet que lors de la distribution) doit permettre aux usagers de distinguer les plants mis à disposition par la Wallonie, des autres. En cas de manquement à l’un de ces principes, la Direction de la Nature et des Espaces verts du Service public de Wallonie se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention.

Par délibération du 22 mai 2026, objet n°47, le Collège communal a décidé :

- De porter la candidature de la Commune à I'appel à projets subventionnant la "Semaine de I'Arbre 2026"; 

- De charger le service Environnement d'introduire une demande de subvention au SpW Département de la nature et des espaces verts, dans le cadre de I'appel à projet "Semaine de I'Arbre 2026 et ce, via le Guichet des Pouvoirs locaux.

Conformément à l'article L1123-23 12° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la candidature de la Ville à l'appel à projets "Semaine de l'Arbre 2026" est communiquée, pour prise d'acte, au conseil communal.

Décision

Le Conseil communal,

DÉCIDE :

À l'unanimité,

Article 1er. De prendre acte de la candidature de la commune à l'appel à projets "Semaine de l'Arbre 2026" décidée par délibération du Collège communal du 22 mai 2026, objet n°47.

Article 2. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération au service Marchés publics.

Voies de recours

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].