ENVIRONNEMENT - SÉCURITÉ DES BARRAGES-RÉSERVOIRS EN WALLONIE - COMITE DE CONSULTATION DE BASSIN VERSANT - DÉSIGNATION DES CANDIDATS - DÉLIBÉRATION À PRENDRE

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-34 § 2 et §2/2 ;

- Le décret du 22 février 2024 relatif à la sécurité d'exploitation des barrages - réservoirs et plus particulièrement son article 21 §2 4° ;

- Le courrier du 24 mars 2026 du Cabinet du Bourgmestre de la Ville de Châtelet relatif au lancement de la procédure de désignation d'un représentant de la population locale afin de participer à la création du comité de consultation du bassin versant de I'Eau d'Heure conformément au décret du 22 février 2024, article 21 ;

- La délibération du Conseil communal du 20 avril 2026, objet n°4, relatif à la prise d'acte de la désignation des membres du comité de consultation du bassin versant (membres du conseil communal) ;

- Le courrier du 23 avril 2026 de TEXTE MASQUÉ | RGPD, du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures rappelant que la Ville de Châtelet doit proposer un représentant de la population locale dans le cadre de la création du comité du bassin versant. De plus, le courrier recommande également de désigner un membre suppléant afin de pallier à d'éventuelles absences ;

- La délibération du Collège Communal du 17/07/2026, objet n°35, relatif à l'appel à candidature pour la création du comité de consultation de bassin versant.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Par courrier du 18 mars 2026, le Vice-Président et Ministre du Territoire, Monsieur François Desquesnes, informe la Ville de Châtelet de l'élaboration, par le Gouvernement wallon, d'un cadre légal spécifique de la sécurité d'exploitation des barrages-réservoirs en Région wallonne.

Le décret du 22 février 2024, en ses articles 20 et 21, prévoit la création de comités de consultations de bassins versants qui sont composés de représentants des exploitants, des autorités publiques et de la population. La commune de Châtelet est reprise dans le comité de consultation du bassin versant de I'Eau d'Heure. Selon l'article 21 §2 4° du décret est également invité à participer aux réunions du Comité de consultation un représentant de la population locale de chaque commune située dans le périmètre du bassin-versant désigné par le Ministre, sur proposition du Conseil communal.

En date du 20 avril 2026, le Conseil Communal, objet n°4 a décidé en son article 1er de prendre acte de la désignation de Monsieur Samuel ORRU en qualité de représentant de la Ville de Châtelet, aux côtés de Monsieur Alpaslan BEKLEVIC, Bourgmestre, au sein du comité de consultation du bassin versant de I'Eau d'Heure dans le cadre de la sécurité des barrages-réservoirs en Wallonie.

En date du 17 juillet 2026, le Collège Communal objet n°35 a décidé en son article 1er d'autoriser le service Environnement à effectuer un appel à candidature au sein de la population de la Ville de Châtelet pour continuer les démarches de création du comité de consultation du Bassin de l'Eau d'Heure. Il a également décidé en son article 2 d'autoriser la publication de l'appel à candidature sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la Ville de Châtelet durant la période suivante : du 22 juillet 2026 au 5 août 2026 et ce, en collaboration avec le Chargé de communication de la Ville de Châtelet.

Dès lors, il y a lieu de désigner un représentant effectif et un représentant suppléant de la population locale de la Ville de Châtelet parmi les candidatures reçues.

Par courriel du 22 juillet 2026, TEXTE MASQUÉ | RGPD a fait part de sa volonté de déposer sa candidature.

Par courriel du 22 juillet 2026, TEXTE MASQUÉ | RGPD a fait part de sa volonté de déposer sa candidature.

Lorsqu'il y a plusieurs candidats pour un mandat à pouvoir, les membres du conseil communal votent à haute voix selon un mode de scrutin équivalent.

Décision

Le Conseil communal, en séance publique, 

Décide à haute voix,

Article 1er. De désigner TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de représentant effectif de la population locale de la Ville de Châtelet.

Décide à haute voix,

Article 2. De désigner TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de représentant suppléant de la population locale de la Ville de Châtelet.

Article 3. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération au service Direction Générale.

Voies de recours

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].