Références légales
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 143.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Exposé du dossier
Considérant que le tracteur actuel (ISEKI TG 5390), en service depuis 2011, est en état d’usure avancée et ne permet plus d’assurer efficacement les travaux horticoles nécessaires ;
Considérant que le remplacement de cet équipement est indispensable afin de garantir la continuité et la qualité des activités horticoles de la commune ;
Considérant que l’acquisition d’un nouveau tracteur permettra d’améliorer la performance et la sécurité lors des diverses opérations ;
Considérant qu’il est dès lors proposé de lancer une procédure de marché public pour l’acquisition d’un tracteur horticole hydrostatique ;
.Documents et procédure
Considérant le cahier des charges N° 2025-059 relatif au marché “Acquisition d'un tracteur horticole hydrostatique ” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 49.585,00 hors TVA ou € 59.997,85, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2025, article 421/744-51 (n° de projet 20250009) du service extraordinaire et sera financé par fonds propres;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 juin 2025 et que le Directeur Financier a rendu un avis favorable en date du 11 juin 2025;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 24 juin 2025 ;
Décision
Le Conseil communal décide :
- Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-059 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un tracteur horticole hydrostatique ”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 49.585,00 hors TVA ou € 59.997,85, 21% TVA comprise.
- Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2025, article 421/744-51 (n° de projet 20250009) du service extraordinaire.