Mission d'auteur de projet pour la démolition de deux bâtiments et reconstruction d'un bâtiment unique dédié aux primaires et aux maternelles ainsi que l'aménagement des abords à l'école de Dion - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 38, § 1, 1° b) (conception ou solutions innovantes) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Exposé du dossier

Considérant que les bâtiments existants de l’école de Dion présentent une architecture fortement découpée, avec de nombreux décrochements de volumes, entraînant une multiplication importante des surfaces de déperditions thermiques en contact avec l’environnement extérieur ;

Considérant que ces bâtiments sont sujets depuis un temps certain à de multiples infiltrations d’eau (humidités ascensionnelles, défauts d’étanchéité des toitures, déscellements de descentes d’eau, caniveaux bouchés, etc.), ce qui engendre des problèmes d’humidité, de moisissures, ainsi que la dégradation des parachèvements intérieurs (peintures écaillées, plinthes décollées, etc.) ;

Considérant que ces dégradations peuvent nuire à la sécurité, au confort et à la santé des occupants, ainsi qu’à la pérennité des ouvrages ;

Considérant que plusieurs architectes ont été sollicités pour établir un devis de rénovation des bâtiments, ceux-ci ayant abouti à des coûts très élevés, ne permettant pas de couvrir l’ensemble des travaux nécessaires, et que leur étude recommande en outre que la rénovation ne serait pas une solution durable ou performante à long terme ;

Considérant que la démolition des bâtiments primaires et direction, ainsi que leur reconstruction sous une forme plus moderne, plus adaptée aux besoins actuels, permettra d’améliorer la performance thermique, l’isolation, et la qualité globale des locaux ;

Considérant que le programme des besoins, élaboré par la direction et le service enseignement, précise la nécessité de construire un bâtiment unique dédié aux primaires et aux maternelles, ainsi que l’aménagement des abords pour favoriser un environnement scolaire optimal ;

Considérant qu’il convient de lancer une procédure de marché pour la désignation d’un auteur de projet ;

Documents et procédure

Considérant le guide de sélection et le cahier des charges N° 2025-068 relatif au marché “Mission d'auteur de projet pour la démolition de deux bâtiments et reconstruction d'un bâtiment unique dédié aux primaires et aux maternelles ainsi que l'aménagement des abords à l'école de Dion” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 582.500,00 hors TVA ou € 704.825,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure concurrentielle avec négociation ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant qu’au vu de la longueur de la procédure, une attribution ne pourra pas avoir lieu avant l’exercice 2026 et que de ce fait le credit nécessaire à la designation d’un bureau d’étude sera inscrit au budget 2026;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 30 juillet 2025 et que le Directeur Financier a rendu un avis favorable en date du 05 août 2025;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 12 août 2025 ;

Décision

Le Conseil communal décide :

• Article 1er : D'approuver le guide de selection et le cahier des charges N° 2025-068 et le montant estimé du marché “Mission d'auteur de projet pour la démolition de deux bâtiments et reconstruction d'un bâtiment unique dédié aux primaires et aux maternelles ainsi que l'aménagement des abords à l'école de Dion”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 582.500,00 hors TVA ou € 704.825,00, 21% TVA comprise.
• Article 2 : De passer le marché par la procédure concurrentielle avec négociation.
• Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.
• Article 4 : De financer cette dépense par le crédit qu’il conviendra d’inscrire au budget de l’exercice 2026 du service extraordinaire.