DECISION - Conseil d'Etat : requête en annulation – JCX BOISSONNETS (PEU 23.01BIS) permis octroyé par le Gouvernement wallon - Décision sur l'introduction d'une demande en intervention

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus spécialement les articles L1123-23, 7° ;

Vu la délibération des Fonctionnaires technique et délégué du 22 août 2024 octroyant le permis unique sollicité par la S.A. JCX IMMO, pour construire un ensemble de 7 immeubles d'appartements comprenant au total 54 logements et un parking souterrain de 84 places sur un bien sis Chaussée de Huy, 162 à 1325 Chaumont-Gistoux ;

Vu le recours introduit par un tiers et le Collège communal à l’encontre de cette décision en date du 12 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du Gouvernement wallon refusant, en date du 22 janvier 2025, le permis unique sollicité par la S.A. JCX IMMO, pour construire un ensemble de 7 immeubles d'appartements comprenant au total 54 logements et un parking souterrain de 84 places sur un bien sis Chaussée de Huy, 162 à 1325 Chaumont-Gistoux ;

Vu la requête en annulation introduite par la S.A. JCX IMMO à l'encontre de cette décision, notifiée à la Commune par un courrier du 31 juillet 2025 et réceptionné en date du 4 août 2025 ;

Considérant qu’en sa séance du 21 août 2025 le Collège communal a manifesté sa volonté de se porter partie intervenante à la procédure ; 

Considérant que la Commune dispose d'un délai de soixante jours pour introduire un mémoire en intervention ;

DÉCIDE 

• Article 1 : d’autoriser le Collège communal à se porter partie intervenante à la procédure pendante devant le Conseil d’Etat portant la référence G/A 245.353, introduite par la S.A. JCX IMMO dont les bureaux sont établis sis Drève du Prieuré 25 à 1160 Auderghem à l’encontre de l'arrêté ministériel refusant, en date du 22 janvier 2025, le permis unique pour construire un ensemble de 7 immeubles d'appartements comprenant au total 54 logements et un parking souterrain de 84 places sur un bien sis Chaussée de Huy, 162 à 1325 Chaumont-Gistoux.
• Article 2 : de mandater le Collège communal pour désigner l’avocat de son choix pour défendre ses intérêts.