Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement, les articles relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2025 refusant la création d'une voirie communale destinée à accéder et desservir un futur quartier résidentiel situé rue Tout Vent à Chaumont-Gistoux, sur des parcelles cadastrées Division 4, Section B, n° 205B, 206A, 206B, 207, 208, 225B, 231, 235K, 496 et 497 ;
Vu l'absence de décision du Ministre sur recours notifiée par un courrier du 30 avril 2025 et confirmant la décision de première instance ;
Vu la requête en annulation introduite par la S.A. IMMOBEL à l'encontre de cette décision, notifiée à la Commune par un courrier du 4 juillet 2025 et réceptionné en date du 7 juillet 2025 ;
Considérant que la Commune dispose d'un délai de soixante jours pour introduire un mémoire en réponse ainsi que le dossier administratif à dater de la réception de la requête en annulation ;
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 10 juillet 2025, a décidé d'intervenir à la procédure introduite par la S.A. IMMOBEL en qualité de partie adverse ;
Considérant qu'en sa séance du 24 juillet 2025, le Collège communal a désigné Me Christophe THIEBAUT, associé au sein du cabinet NoTeBien, sis avenue des Dessus de Lives, 8 à 5101 Loyers pour défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier ;
Considérant que le Collège communal a agi à titre conservation vu les délais ;
Considérant que le Conseil communal est compétent pour autoriser la Commune à introduire une requête en intervention au Conseil d'État ; que la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée en ce sens "qu'il importe peu que cette date [ndlr : date de la délibération du conseil autorisant le collège à agir] soit postérieure au délai de soixante jours pour introduire le recours au Conseil d'Etat, l'autorisation du conseil communal d'ester en justice pouvant être donnée jusqu'à la clôture des débats' (C.E., n° 236.640, 1er décembre 2016, COMMUNES DE BRAIVES) et que "le collège communal peut décider d'introduire une procédure au Conseil d'Etat pour la commune pour autant le conseil communal l'y autorise ; qu'il est admis que cette autorisation soit postérieure à l'introduction du recours" (C.E., n° 234.393, 14 avril 2016, COMMUNE DE NEUFCHATEAU) ;
Considérant qu'il convient de ratifier les décisions du Collège communal des 10 et 24 juillet 2025 ;
DÉCIDE
- Article 1 : de ratifier les décisions du Collège communal des 10 et 24 juillet 2025 de se porter partie adverse dans la procédure introduite par la S.A. IMMOBEL à l'encontre de la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2025 refusant la création d'une voirie communale destinée à accéder et desservir un futur quartier résidentiel situé rue Tout Vent à Chaumont-Gistoux, sur des parcelles cadastrées Division 4, Section B, n° 205B, 206A, 206B, 207, 208, 225B, 231, 235K, 496 et 497 et de désigner de Christophe THIEBAUT, associé au sein du cabinet NoTeBien, sis avenue des Dessus de Lives, 8 à 5101 Loyers pour défendre les intérêts de la Commune.