Séance publique du Conseil

02 mars 2026 (20:00)

Point N° 13

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Décision d'ester en justice - RECYBETON - Requête en annulation Conseil d'Etat - Requête en intervention

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L-1122-24;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, spécialement les articles L1122-30 ainsi que L1242-1 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code du développement territorial et ses modifications ultérieures ;

Vu la demande de permis unique déposée par la SRL RECY BETON, dont le siège social est situé Chaussée de Huy, 290 à 1325 Chaumont-Gistoux ayant pour objet le renouvellement des activités du site ;

Vu le refus de permis unique des Fonctionnaires technique et délégué du 31 octobre 2024;

Vu la requête en annulation introduite par la SRL RECY BETON, dont le siège social est situé Chaussée de Huy, 290 à 1325 Chaumont-Gistoux, ayant pour conseil Maître Alexandra de HULTS, à l'encontre la décision de refus de permis unique des Fonctionnaires technique et délégué du 31 octobre 2024 et du courrier d'absence de décision du Ministre du 4 septembre 2025 ayant pour objet le renouvellement des activités du site.

Considérant que le Conseil communal est compétent pour autoriser le Collège communal à introduire ce recours ;

Considérant que le délai de recours de 60 jours n'a pas permis au Collège d'inscrire ce point au Conseil communal afin qu'il l'autorise à ester en justice avant d’introduire ce recours ; qu’il fallait toutefois faire le nécessaire dans l’intérêt de la commune, à peine de forclusion ;

Considérant qu'il convient d'en informer le Conseil et de l'inviter à confirmer que le Collège est autorisé à introduire une requête en intervention dans le adre de la requête en annulation introduite par la SRL RECY BETON, dont le siège social est situé Chaussée de Huy, 290 à 1325 Chaumont-Gistoux à l'encontre la décision de refus de permis unique des Fonctionnaires technique et délégué du 4 novembre 2024 et du courrier d'absence de décision du Ministre du 4 septembre 2025 ayant pour objet le renouvellement des activités du site. (G/1246.861/XIII-1096)

DECIDE

Article unique : D'autoriser le Collège communal à se constituer comme partie intervenante dans le cadre de la requête en annulation introduite par la SRL RECY BETON, dont le siège social est situé Chaussée de Huy, 290 à 1325 Chaumont-Gistoux à l'encontre la décision de refus de permis unique des Fonctionnaires technique et délégué du 31 octobre 2024 et du courrier d'absence de décision du Ministre du 4 septembre 2025 ayant pour objet le renouvellement des activités du site. (G/1246.861/XIII-1096).