RCA - Modification des statuts - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2010 constituant une RCA en notre commune et arrêtant les statuts de celle-ci ;

Vu les délibérations du Conseil communal des 17 décembre 2012, 16 décembre 2013, 25 juin 2018 et 16 décembre 2019 modifiant ces statuts ;

Considérant que le Conseil d'Administration a souhaité apporter de nouvelles modifications statutaires ;

Considérant que les présents statuts ont été approuvés par le Conseil d'administration de la RCA le 12 février 2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE PAR XX VOIX POUR, PAR XX VOIX CONTRE, PAR XX ABSTENTION 

• Article 1 : d’arrêter les statuts de ladite Régie communale autonome comme indiqué en annexe (statuts modifiés).
• Article 2 : La présente délibération, accompagnée de son annexe, sera transmise à la RCA et aux services de tutelle pour approbation.