Immobilier - Cession d'une bande de terrain à la Commune - Rue de Chastre - PU/21.113 - HABIT'ART - Approbation du projet d'acte
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1122-30 relatif aux compétences du Conseil Communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Considérant le permis d'urbanisme PU/21.113 délivré le 29 mars 2023 à la sprl HABIT'ART pour la construction d'une habitation rue de Chastre, imposant la cession à la Commune, à titre gratuit, d’une partie de terrain située le long du bien situé sis à 1325 Corroy-le-Grand, rue de Chastre 77 ;
Considérant que la parcelle à céder à la Commune est aujourd'hui cadastrée sous 3ème division, section F, 660 C ;
Considérant que cette cession n'a jamais été réalisée et qu'il convient de régulariser la situation ;
Considérant le projet d’acte authentique rédigé par le Comité d’Acquisition du Brabant wallon ;
Considérant que les frais inhérents à la présente sont à charge de la Commune de Chaumont-Gistoux ;
Considérant l’inscription budgétaire figurant à l’article 124/123-06 du budget communal, service ordinaire ;
Sur proposition du Collège communal,
DÉCIDE (soit) À L’UNANIMITÉ (soit) par *** voix pour, *** voix contre, *** abstentions :
- Article 1er : D’approuver le projet d’acte authentique rédigé par le Comité d’Acquisition du Brabant wallon visant à acquérir la parcelle cadastrée sous 3ème division, section F, 660 C, conformément au permis d'urbanisme PU/21.113 délivré le 29 mars 2023 à la sprl HABIT'ART pour la construction d'une habitation rue de Chastre, imposant la cession à la Commune, à titre gratuit, d’une partie de terrain située le long du bien situé sis à 1325 Corroy-le-Grand, rue de Chastre 77.
- Article 2 : L’acquisition est consentie à titre gratuit.
- Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente acquisition seront à charge de la Commune de Chaumont-Gistoux.
- Article 4 : Les crédits nécessaires à cette acquisition sont prévus à l’article 124/123-06 du budget ordinaire.
- Article 5 : De charger le Comité d’Acquisition d'accomplir les formalités de signature de l’acte authentique au nom et pour le compte de la Commune de Chaumont-Gistoux.