Déclassement de machines/véhicules/équipements professionnels et vente via Auctelia
Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 et L1123-23 8° relatifs aux attributions du Conseil communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Paul Furlan, du 26 avril 2011 relative aux achats et ventes de biens meubles ;
Attendu qu'une épandeuse de sel KS3000R de la marque GILETTA est hors d'usage ;
Attendu que le Conseil communal est chargé de désaffecter le matériel qui doit l’être et de vendre ce matériel à l’acquéreur le plus offrant ;
DECIDE A L'UNANIMITE
- Article 1er : De marquer son accord sur la liste des véhicules/machine hors d’usage à déclasser et à vendre en l’état au plus offrant, à savoir :
Epandeuse de sel KS3000R de la marque GILETTA
- Article 2 : De mandater la société AUCTELIA pour la vente en ligne des machines hors d'usage.
- Article 3: De solliciter une expertise (de AUCTELIA en collaboration avec l'administration communale) pour fixer le montant minimum de chacune des ventes;
- Article 4: De charger les services travaux de mettre en œuvre la procédure sur le site d'Auctelia;
- Article 4 : Le produit de cette vente sera porté aux articles de vente du budget 2026;
- Article 5: De charger le Collège de l’exécution de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.