Implémentation de l'intelligence artificielle dans les services communaux - Adoption d'une charte de l’utilisation de l'intelligence artificielle

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données du 24 mai 2016;

Vu la loi du 30 juillet 2018 sur la protection des données;

Vu Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que l'IA s’impose comme un outil accessible et pertinent pour les administrations locales, leur permettant à partir de simples consignes, de générer automatiquement des contenus textuels, visuels ou analytiques;

Considérant que son ion intégration dans les services communaux vise à améliorer l’efficacité opérationnelle (gain de temps pour les agents), à valoriser le travail des agents et surtout à offrir un service plus réactif aux citoyens;

Considérant que son utilisation doit être encadrée et progressive, et répond aux besoins exprimés par les agents ces derniers mois;

Considérant que le recours à l’IA doit être considérée comme un outil d’aide aux agents tout en restant sous leur contrôle et non comme un outil de décision ou de traitement de données sensibles;

Considérant qu'en vue d'encadrer son utilisation au sein de l'administration tout en respectant la législation sur la protection des données, la transparence administrative et la sécurité informatique, il paraît indispensable d'établir une charte de bonne utilisation;

Vu la proposition de charte d'utilisation de l'Intelligence artificielle, telle que repris en annexe de la présente délibération et en faisant partie intégrante; 

Considérant que cette proposition de charte a été présentée en séance du Comité de Concertation Syndicale du 5 février 2026, en volet négociation et a reçu l'accord de l'unanimité des membres;

Vu le protocole d'accord du 5 février 2026;

Considérant que cette charte sera reprise en annexe du Règlement de travail, tel que modifié et adopté en présente séance;

Sur proposition du Collège Communal du 15 janvier 2026;

DECIDE :

• Article 1. d'adopter la charte d’utilisation de l'intelligence artificielle telle que reprise en annexe de la présente décision et en faisant partie intégrante;
• Article 2. de transmettre la présente décision ainsi que la Charte susmentionnée à l'autorité de tutelle spéciale d'approbation.