Immobilier - SWDE - Reprise des installations de production et distribution d'eau - Désignation notaire

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1122-30 relatif aux compétences du Conseil Communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Compagnie Intercommunale de la Distribution d’Eau du Haut Plateau du Brabant Wallon (ci-après dénommée l’intercommunale) assurait la production d’eau et gérait la distribution d’eau pour les réseaux des communes de Chaumont-Gistoux (toutes les sections), Incourt (section d’Opprebais), Perwez (sections de Malèves-Sainte-Marie-Wastines et Thorembais-les-Béguines) et Mont-Saint-Guibert (section de Corbais).

Considérant que les communes étaient toujours propriétaires de la partie distribution d’eau; 

Que les communes de Chaumont-Gistoux et Mont-Saint-Guibert étaient également propriétaires d’une partie de ses installations de production d’eau.

Sur les biens appartenant à l'Intercommunale 

Considérant la délibération du Conseil communal du 18 mars 1993.

Considérant la souscription de parts sociales dans le capital de la SWDE et la libération de ces parts déjà intervenue au profit de la Commune.

Considérant qu'aujourd'hui les installations de production d’eau sont toujours cadastrées au nom de l’Intercommunale et non de la SWDE.

Qu'à la dissolution de l'intercommunale, le conseil d'administration a cédé à la SWDE ses installations (production); 

Considérant que les trois premières communes ont décidé, par décision de leur conseil communal, de confier leur réseau de distribution à la SWDE, Chaumont-Gistoux y ajoutant ses propres ouvrages de production d’eau.

Que Mont-Saint-Guibert a cédé son réseau de Corbais à l’Intercommunale des Eaux du centre du Brabant Wallon (IECBW è in BW).

Considérant que lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés de l’intercommunale, en date du 4 janvier 1993, il a été décidé :

• de céder à la Société wallonne des eaux (SWDE) les installations de production d’eau ;
• de nommer un liquidateur en la personne d’André Docquier (Président de l’intercommunale et Bourgmestre de Chaumont-Gistoux).

Considérant que les installations de l’intercommunale sont des conduites et leurs accessoires (chambres de vanne, vannes, chambre de comptage…) ainsi que les bâtiments et terrains situés sur les parcelles suivantes : 25018B0288/00K000 - 25018B0288/00L000 - 25018B0288/00M000 - 25021D0034/00K000

Considérant que pour diverses raisons, la liquidation n’a pu être finalisée.

Qu'entretemps, Monsieur Docquier est décédé.

Considérant que Maitre Olivier Jamar, Notaire à Chaumont-Gistoux, était chargé de rédiger l’acte authentique de transfert des biens de l’Intercommunale à la SWDE.

Que selon lui, cet acte ne pouvait être signé dans le chef de l’Intercommunale que par le liquidateur.

Considérant qu'en 2010, il a été demandé à Maitre Taymans, qui s’est chargé de la dissolution de l’Intercommunale, de fournir les minutes de l’Intercommunale afin de connaitre les noms et adresses des administrateurs afin de nommer un nouveau liquidateur.

Considérant qu'entre temps, aucun acte n'a pu être signé.

Considérant que Monsieur Luc Decorte, a été nommé liquidateur par ordonnance du 20 octobre 2013 (publication aux annexes du Moniteur Belge du 17 juillet 2014) ; 

Considérant que le 1er avril 2015, l’Intercommunale a été liquidée, que la liquidation des parts a été effectuée, mais que le transfert de propriété des terrains (sites de production) à la SWDE (en charge du volet distribution) n’a pas été authentifié.

Considérant qu'au vu de la clôture de liquidation de l’Intercommunale, le liquidateur ne peut plus la représenter valablement.

Que l'article 2:104, § 1er du Code des sociétés et des associations dispose que:
« A la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation. Le Roi détermine la procédure à suivre pour la réalisation et la consignation de ces actifs si aucun associé ou actionnaire n’est connu. »
Qu'il convient dès lors de faire comparaître les 4 communes en qualité d’anciens titulaires des parts sociales de l’Intercommunale à l’acte authentique de transfert des biens de l’Intercommunale vers la SWDE.
 

Sur les biens appartenant à la Commune de Chaumont-Gistoux

Considérant la seconde délibération du Conseil communal du 18 mars 1993.

Considérant la souscription de parts sociales dans le capital de la SWDE et la libération de ces parts déjà intervenue au profit de la Commune.

Considérant que le transfert de propriété des autres installations de production d’eau restées historiquement dans le giron de la commune de Chaumont-Gistoux qui en a fait apport à la SWDE n’a pas non plus fait l’objet d’une authentification; 

Considérant que les biens suivants sont toujours cadastrés au nom de la commune : 25018C0213/05A000 - 25018C0213/05B000 - 25010E0001/00M003 - 25021D0036/00K000

Considérant qu'il convient à présent d'assainir la situation juridique et d'authentifier les transferts de propriété utile.

Considérant que le transfert de propriété découle d’une opération relevant du droit des sociétés, le Comité d’Acquisition n’intervient pas;

Qu'il convient dès lors de désigner un notaire afin d'authentifier le transfert de propriété, étant entendu que les frais seront à charge de l'acquéreur à savoir la SWDE; 

Que le notaire Nicaise est déjà intervenu dans ce dossier dans le cadre de la liquidation de l'Intercommunale; 

Qu'il a accepté de remplir cette mission.

Sur proposition du Collège communal ; 

DECIDE A L'UNANIMITE ou PAR xx VOIX POUR, xx VOIX CONTRE, xx ABSTENTIONS

• Article 1 : de marque son accord sur l’authentification du transfert de propriété à la SWDE des parcelles suivantes toujours cadastrées au nom de l'Intercommunale liquidée à savoir : 25018B0288/00K000 - 25018B0288/00L000 - 25018B0288/00M000 - 25021D0034/00K000
• Article 2 : de marque son accord sur l’authentification du transfert de propriété à la SWDE des parcelles suivantes toujours cadastrées au nom de la Commune, à savoir : 25018C0213/05A000 - 25018C0213/05B000 - 25010E0001/00M003 - 25021D0036/00K000
• Article 3 : de désigner le Notaire Nicaise dont l'étude est sise 14 allée du Bois du Bercuit, 1390 GREZ-DOICEAU pour rédiger les actes authentifiant le transfert de propriété à la SWDE des biens toujours cadastrés au nom de l’Intercommunale et de la commune.
• Article 4 : de désigner Monsieur le Bourgmestre et la Directrice générale pour la signature des actes.