Immobilier - Demande d'acquisition partie parcelle 167B - Accord sur la vente, le prix et les modalités

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1122-30 relatif aux compétences du Conseil Communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle située à Chaumont-Gistoux, 1ère Division, Section C n° 167B ;

Considérant que la Commune a été approchée par les propriétaires de parcelle cadastrée Chaumont-Gistoux 1ère division section C n°169E, lesquels souhaiteraient acheter une partie de la parcelle précitée contigüe à leur propriété ;

Considérant que le rachat d'une partie de la parcelle communale par les candidats acquéreurs leur permettraient d'accéder directement à leur propriété à partir de la voirie ;

Considérant que le Collège communal, en séance du 25 septembre 2025, a marqué son accord de principe - sous réserve d'accord du Conseil Communal - quant à cette transaction ;

Considérant que le Comité d'Acquisition des Immeubles, en date du 05-01-2026, a estimé la partie de la parcelle cadastrée Chaumont-Gistoux, 1ère Division, Section C n°167B d'une contenance de 2 ares 80 ca pour un montant de 3.360 € ;

Considérant que les candidats acquéreurs avaient initialement déposé une offre de 3.000 €, soit un prix inférieur au prix de l'estimation; 

Considérant que les candidats acquéreurs ont déposé une nouvelle offre en date du 03-02-2026 d'un montant égal au montant estimé à savoir 3.360 €

Considérant que le Conseil communal se rallie à cette estimation du Comité d'Acquisition des Immeubles et accepter l'offre transmise par les candidats acquéreurs ;

Considérant que conformément à la circulaire du 20-07-2024, toute vente de parcelle communale doit normalement faire l’objet d’une publicité adéquate ;

Qu’en l’espèce, les circonstances de fait particulières justifient l’absence de publicité et la vente de gré à gré, sans publicité, à une personne déterminée ;

Qu'il s'agit en effet d'une demande émanant d'un riverain direct, portant sur une partie de parcelle communale relativement restreinte (à savoir 2a80 ca au total), et ce afin de régler des problèmes d’accessibilité à sa parcelle ; 

Que si cette demande n'avait pas effectuée, la Commune n'aurait probablement jamais vendu ce lot qui n'est de plus par relié à une voirie existante ; 

Que le riverain candidat acquéreur est le seul propriétaire jouxtant la partie de la parcelle visée par la vente ; 

Que la vente de ce lot ne sera pas non plus de nature à porter préjudice si le Conseil communal devait, dans le futur, décider de vendre le reste de la parcelle cadastrée section C 167B reprise pour 1 are en zone d'habitat et 1a80ca en zone forestière.  La taille minime de ce lot (par rapport au reste de la parcelle) et sa localisation ne permet en effet pas de prévoir un autre projet à cet endroit ;

Que cette absence de publicité est donc justifiée en raison de la situation ;

Considérant que le Conseil communal estime qu'une vente de gré à gré, sans publicité se justifie donc en l'espèce ;

Sur proposition du Collège communal

DECIDE A L’UNANIMITÉ

• Article 1er : de donner son accord sur la vente d'une partie de la parcelle cadastrée Chaumont-Gistoux, 1ère Division, Section C n° 167B reprise sous teinte bleue au plan du géomètre Morimont à Gembloux daté du 23/02/2024 ;
• Article 2 : de dire que cette vente aura lieu de gré à gré, sans publicité, au montant de fixé par le Comité d'Acquisition des Immeubles aux propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section C n° 169 E;
• Article 3 : de charger le Comité d’Acquisition d’accomplir toutes les formalités relatives à cette transaction, en ce compris la signature de l'acte authentique, au nom et pour le compte de la Commune de Chaumont-Gistoux