Décision - Mise en application de la réforme relative au transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité - Abrogation du précédent règlement et approbation d'un nouveau règlement

Le Conseil communal,

Vu le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution dudit décret, entré en vigueur le 1er décembre 2024 ;

Considérant que ce nouvel arrêté abroge les dispositions antérieures et introduit des modifications substantielles en matière d’intermédiation électronique, de certificats d’accès à la profession, de quotas de taxis et de tarification ;

Considérant la nécessité d’adapter le règlement communal en vigueur afin d’assurer sa conformité avec la nouvelle réglementation régionale ;

Décide à l’unanimité 

• Article 1 : d’abroger le règlement communal relatif à l'exploitation de services de taxis
• Article 2 : d’adopter le nouveau règlement communal relatif à l’exploitation des services de taxis sur le territoire de la Commune de Chaumont-Gistoux, conformément aux dispositions du décret du 28 septembre 2023 et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, annexé à la présente décision
• Article 3 : d'envoyer une copie du nouveau règlement au Service Public de Wallonie pour validation.