Décision - Mme GUILLAUME et Mr ALLEN - Modification du tracé du sentier vicinal n° 53 - Rue de la Barre - OCTROI

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après, le « décret voirie ») ;

Considérant que Madame Dominique GUILLAUME et Monsieur Benoît ALLENTEXTE MASQUÉ | RGPDont introduit une demande modification de voirie communale au droit de la rue de la Barre à 1325 Chaumont-Gistoux, sur une parcelle cadastrée Division 1, Section D, n° 474S ;

Considérant que cette demande s’inscrit dans le contexte d’une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale avec suppression d’une portion du sentier n° 53 ; que l’article D.IV.41 du CoDT articule la procédure « décret voirie » avec la procédure d’instruction des permis d’urbanisme ; qu’en l’espèce, le projet initial du demandeur visait la suppression du sentier n° 53 ; qu’en date du 29/06/26 le Conseil communal a refusé cette suppression en suggérant la modification du tracé ; que l’instruction de la demande du permis d’urbanisme se poursuit suite à cette délibération mais, qu’en parallèle de cette procédure, les demandeurs ont introduit la présente demande visant la « modification » du tracé du sentier n° 53 ; que l’article D.IV.41, alinéa 3, du CoDT précise, à cet égard, que « la décision octroyant ou refusant le permis […] est postérieure à la décision définitive relative à la voirie communale » ; que tel sera effectivement le cas ;

Considérant que la demande vise la modification du tracé du sentier vicinal n° 53 traversant la parcelle cadastrée Division 1, Section D, n° 474S de manière à permettre l’exploitation privative de la zone de jardin ;

Considérant que la demande comporte les éléments requis conformément à l’article 11 du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, à savoir :

• Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;
• Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de commodité de passage, de sûreté, d’assainissement, de salubrité, de convivialité du passage dans les espaces publics ;
• Un plan de délimitation ;

Considérant le schéma général du réseau des voiries fait apparaitre que le périmètre de la demande est le suivant :

• Situé au Sud de la rue de la Barre, carrossable, d’une largeur d’environ 8,5 mètres à l’Atlas des voiries vicinales de 1841 ;
• Situé au Nord et à l’Ouest du sentier vicinal n° 57, non carrossable, d’une largeur d’environ 2,5 mètres à l’Atlas des voiries vicinales de 1841 ;
• Situé à l’Est du sentier vicinal n° 54, non carrossable, d’une largeur d’environ 2,5 mètres à l’Atlas des voiries vicinales de 1841 ;

Considérant que la demande se rapporte :

• à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de Dyle-Gette qui reprend celui-ci en zone d’assainissement collectif – égout existant relié au collecteur ;
• à un bien situé dans le périmètre de la carte archéologique référencée 25018 - CAW - 0001 – 01 ;
• à un bien traversé par le sentier vicinal n° 53 répertorié à l’Atlas des voiries communales ;

Considérant que le bien est soumis à l’application :

• du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ adopté par un arrêté royal du 28 mars 1979 et entré en vigueur le 7 octobre 1979 ; que la parcelle se situe en zone d’habitat à caractère rural et en zone d’aménagement communal concerté (ZACC 8) ; que le projet s’implante exclusivement en zone d’habitat à caractère rural ;
• du schéma de développement communal adopté par une délibération du Conseil Communal du 29 juin 2015 et entré en vigueur le 10 octobre 2015 ; que la parcelle se situe en zone d’habitat à densité moyenne + (15 log/ha en construction neuve et 30 log/ha en rénovation) et en zone d’habitat à densité moyenne (10 log/ha en construction neuve et 15 log/ha en rénovation) ZACC 8 de Chaumont ; que le projet s’implante exclusivement en zone d’habitat à densité moyenne + ;
• du règlement communal du 24 juin 2024 sur la protection et l’abattage des arbres et des espèces végétales ;
• du règlement communal du 26 novembre 2007 relatif aux citernes à eau de pluie ;

Considérant que la CCATM remet, en date du 07/10/2026, un avis FAVORABLE motivé comme suit :

« Considérant que le projet vise le déplacement du sentier n° 53 le long de la limite parcellaire du demandeur ;

Considérant que le déplacement du sentier répond à une demande formulée précédemment par la CCATM ;

Considérant la continuité de ce sentier de la rue Croisette et la rue Saint-Bavon / le Chemin du Dieu Amant ;

Considérant que la création d’une boucle pédestre serait intéressante dans le maillage de la mobilité douce et permettrait de renforcer la connexion avec la commune voisine ;

Considérant que la largeur moyenne des sentiers de la commune est de 1,70 m, notamment à des fins d’entretien, et que la largeur prévue est dès lors suffisante ;

Décide d’émettre un avis FAVORABLE à l’unanimité (Pour : 13 voix – abstentions : 0 voix - contre : 0 voix) » ;

Considérant que la demande est soumise, conformément à l’article 12 du Décret voirie à une enquête publique ;

Considérant que l’enquête publique a eu lieu du 09/09/2026 au 13/10/2026 ; qu’une réclamation a été introduite par le Groupe sentiers de Chaumont-Gistoux qui souligne que la modification du sentier n° 53 contribue au maillage des voiries communales ;

Considérant que le demandeur motive sa demande comme suit :

« Cette partie du sentier vicinal n°53 longe et traverse le terrain (voir plan d’implantation en annexe). Visiblement aucune trace n’est apparente sur le terrain vu les clôtures existantes et il n’est certainement plus usité depuis très longtemps vu également la présence de taillis, d’arbustes et de clôture sur son tracé (photos en annexe) ;

Une demande de suppression de la portion de ce sentier n° 53 traversant le terrain a été faite conjointement à la demande de permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale, cette demande n'a pas été acceptée lors du Conseil Communal du 29 juin 2026 ;

Nous proposons donc de maintenir ce sentier, de le réhabiliter et de modifier son tracé et son assiette en le déplaçant le long de la parcelle voisine cadastrée D 475K afin de ne pas couper le terrain en 2 parties et de maintenir l'intégrité de la parcelle pour le projet futur de construction d'une habitation unifamiliale ;

Le projet du nouveau tracé de l'assiette proposé prendra naissance le long de l’accès au terrain du demandeur à partir de la rue de la Barre, longera la parcelle voisine D 475K en tournant vers la gauche et se raccordera en tournant vers la droite au tracé existant sur la parcelle D 476 G ;

Sa largeur sera de 1,00 m, son assiette sera débarrassée des taillis et végétations gênantes au passage des piétons, elle sera engazonnée afin d'en assurer la propreté et la salubrité. Le nouveau tracé de ce sentier n° 53 sera bordé du côté gauche par la clôture voisine existante et côté droit, côté du terrain du demandeur, par une haie d'essences locales d'une hauteur maximum de 1,80 m plantée à 50 cm sur le terrain après la largeur d'un mètre du sentier, afin également d'en assurer la sécurité, la convivialité et la commodité de passage » ;

Considérant que, pour rappel, l’article 1er du décret voirie précise qu’il « a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage » et relève la « nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs » ; que l’article 9, §1er, alinéa 2, du décret stipule quant à lui que la décision sur la création ou modification de la voirie « tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication » ;

Considérant que le tracé du sentier n° 53 concerné par l’objet de la demande n’est plus emprunté depuis de nombreuses années, de sorte que son utilisation effective par le public apparaît aujourd'hui inexistante ;

Considérant que la modification sollicitée vise à rétablir un cheminement public praticable, en adaptant son tracé aux caractéristiques des lieux, tout en maintenant sa fonction de liaison au sein du réseau local de voiries et de cheminements piétons ;

Considérant que le tracé projeté permet d'assurer une liaison avec la rue Croisette et de rejoindre le sentier n° 57, contribuant ainsi à renforcer la continuité du réseau des voiries et à multiplier les possibilités de mobilité douce au sein de la commune ; que cette connexion entre plusieurs cheminements est de nature à améliorer le maillage des voiries communales ;

Considérant que le nouveau tracé projeté sera aménagé de manière à permettre le passage des piétons dans des conditions satisfaisantes de praticabilité et de commodité, sur une largeur de 1 mètre ;

Considérant que l'assiette du sentier sera débarrassée des taillis et de la végétation susceptible de gêner le passage, puis engazonnée afin d'en assurer la propreté et de faciliter son entretien ;

Considérant que le nouveau tracé sera bordé, d'un côté, par la clôture voisine existante et, de l'autre, par une haie composée d'essences locales, d'une hauteur maximale de 1,80 mètre, plantée sur le terrain du demandeur à 50 centimètres au-delà de l'assiette d'un mètre réservée au passage ;

Considérant que ces modalités d'aménagement permettront de matérialiser clairement le cheminement, de préserver son caractère rural et de favoriser son intégration paysagère, tout en organisant la séparation entre l'espace de passage public et les terrains riverains ;

Considérant que l'entretien et le dégagement de l'assiette constituent des conditions importantes pour assurer la pérennité du cheminement et maintenir son accessibilité effective aux piétons ;

Considérant que leur fréquentation contribue à la qualité du cadre de vie, favorise les rencontres et les échanges entre les habitants et participe au maintien du lien social au sein de la commune ;

Considérant que la modification sollicitée répond aux objectifs poursuivis par le décret relatif à la voirie communale, en particulier en ce qu'elle contribue à l'amélioration du maillage et participe à la mobilité douce sur le territoire communal ;

DECIDE :

Article 1. La demande de modification de voirie communale, introduite par Madame Dominique GUILLAUME et Monsieur Benoît ALLEN,TEXTE MASQUÉ | RGPD, telle qu’identifiée sur le plan d’implantation 1/500, est acceptée.

Article 2. Expédition de la présente décision est transmise aux demandeurs et au Gouvernement wallon ou à son délégué.

Article 3. Conformément à l’article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. À peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

• la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande ;
• l’affichage pour les tiers intéressés ;
• la publication à l'Atlas conformément à l'article 53 et 92/1, pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.