Vu l'article 41 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1122-30 relatif aux compétences du Conseil Communal ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1231-4 et suivants relatif aux Régies Communales Autonomes
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Vu le projet de convention, qui sera soumis au Conseil d'administration de la RCA en sa séance du 16/10/2025 ;
Considérant qu'une convention de trésorerie a été approuvée par le Conseil communal le 16/01/2025 pour permettre à la RCA de poursuivre son exploitation dans de saines conditions ;
Considérant que, complémentairement à cette convention de trésorerie dont l’objet est de permettre à la RCA d’assurer sa gestion journalière, il convient également de réglementer la manière dont la Commune peut soutenir la RCA dans la gestion de ses investissements, et le préfinancement de ceux-ci, dans l’objectif d’éviter le recours à des formules de financement onéreuses dont les charges, in fine, devraient être supportées par la Commune au-travers du subside lié au prix ;
Considérant que les investissements que la RCA propose de préfinancer via un soutien de la Commune sont :
- Les honoraires de l’extension du centre sportif ;
- Les travaux d’extension du centre sportif.
Décide par 13 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (P. Landrain, S. Wintgens, D. Frits, S. Van Lippevelde):
Art. 1 : D'approuver la convention d'avance de trésorerie au profit de la Régie Communale Autonome de Chaumont-Gistoux ;