Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour la concession de sépulture et pour la mise à disposition de caveaux, cavurnes, columbariums et leur renouvellement, ainsi que la concession de plaquettes commémoratives dans les cimetières communaux pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 878/161-05 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu la loi du 20/07/1971 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1232-1 à 32 ;

Vu le code wallon du bien-être animal ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le règlement cimetières en vigueur ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires à l'entretien et à la gestion des cimetières communaux ;

Considérant que la mise à disposition de concessions funéraires, pleine terre, caveaux, cavurnes, columbariums et plaques commémoratives engendre des charges significatives incluant des frais de personnel, de matériel et de gestion administrative ;

Considérant qu’il est indispensable d'instaurer une redevance afin de couvrir ces charges et d'assurer une gestion équilibrée et durable des cimetières ;

Considérant que la distinction tarifaire entre habitants et non-habitants permet de préserver l'accessibilité des concessions aux résidents tout en garantissant une contribution équitable des non-résidents aux charges supportées par la commune ;

Considérant que la commune peut être amenée à récupérer des monuments funéraires et caveaux en fin de concession ou non renouvelée et qu'il est opportun de permettre leur réaffectation dans une logique de gestion durable, avec une tarification couvrant les frais de remise en état, de supervision et de démarches administratives ;

Considérant que la législation en vigueur prévoit des dispositions particulières pour les enfants décédés avant un certain âge et que la commune entend les appliquer en instaurant une exonération des parcelles aux étoiles et des parcelles des anges ;

Considérant que la législation autorise désormais l'inhumation des cendres des animaux de compagnie avec celles de leur propriétaire ;

Attendu que l’objectif de ce règlement est d’assurer une gestion rigoureuse, équitable et durable des concessions funéraires communales ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE

Article 1 - Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la concession de sépulture, la mise à disposition de caveaux, cavurnes et columbariums et leur renouvellement, ainsi que la concession de plaquettes commémoratives dans les cimetières communaux.

Articles 2 - Définitions

Au sens du présent règlement il y a lieu d’entendre les notions suivantes :

• Concession : Contrat aux termes duquel la Commune cède, à une personne appelée concessionnaire, la jouissance privative d’une parcelle de terrain ou d’une cellule de columbarium dans l’un de ses cimetières. Le contrat est conclu à titre onéreux et pour une durée déterminée de 10 ans renouvelable pour les plaquettes commémoratives et de 30 ans pour les autres concessions. La parcelle de terrain est destinée à l’inhumation de cercueils ou d’urnes cinéraires ainsi que les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie. La cellule de columbarium est destinée au dépôt d’urnes cinéraires et la stèle mémorielle à l’apposition des plaquettes commémoratives ;
• Caveau : Ouvrage destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires et les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie ;
• Cavurne : Ouvrage souterrain destiné à contenir exclusivement jusqu’à deux urnes cinéraires, en ce compris les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie pour autant que ceux-ci ne prennent la place dévolue aux concessionnaires/bénéficiaires/ayants droits ;

• Loge : Emplacement où le cercueil ou l’urne est déposé ;
• Sépulture : Emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle pour une durée prévue par ou en vertu du présent règlement ;
• Plaquette commémorative : Plaquette à apposer sur la stèle mémorielle de l’aire de dispersion ;

• Titulaire de la concession/Concessionnaire : Personne qui conclut le contrat de concession avec l’Administration Communale.
• Inhumation : Placement en sépulture concédée ou non d’un cercueil, d’une enveloppe d’ensevelissement qui contient les restes mortels ou d’une urne cinéraire soit en pleine terre, soit dans un caveau, une cellule de columbarium ou une cavurne.

Article 3 – Exception

La redevance ne s’applique pas :

• Pour les parcelles aux étoiles et des anges ;
• Pour le renouvellement de sépultures octroyées à perpétuité avant l’entrée en vigueur de la loi du 20/07/1971.

Article 4 – Redevable et majoration

La redevance est due par le demandeur et devient exigible dès son octroi.

Sauf exception mentionnée dans le présent règlement, la concession est accordée pour une période de 30 ans (pour les concessions pleine terre, caveaux, cavurnes et columbariums) ou de 10 ans (pour les plaquettes commémoratives) ; débutant au moment de la décision d’octroi du Collège Communal, et pouvant être renouvelée aux conditions et taux en vigueur au moment du renouvellement.

Elle s’applique aux inhumations de cercueils et d’urnes en pleine terre.

En cas d’inhumation en caveau ou de placement d’une urne en cavurne ou en cellule de columbarium, la redevance de concession s’ajoute à la redevance pour la mise à disposition de caveaux, cavurnes et columbariums, dont le taux est fixé par l’article 5.

4.1. Conditions d’application du taux habitant

Le taux habitant s’applique uniquement aux habitants de Chaumont-Gistoux, désignés comme bénéficiaires de la concession, c’est-à-dire aux personnes inscrites au registre de la population, au registre des étrangers, au registre d’attente de la commune, ainsi que ceux qui sont en cours d’inscription.

Le taux habitant/non-habitant sera déterminé en fonction du statut du bénéficiaire de la concession et non de celui du demandeur.

4.2. Bénéficiaires assimilés aux habitants

Bénéficient du même taux que les habitants (*) :

• Les personnes ayant été domiciliées à titre principal dans la Commune de Chaumont-Gistoux pendant au moins un tiers de leur vie ;
• Les habitants de la commune dont la résidence a été transférée directement vers un home ou un lieu de soin ;
• Les fonctionnaires des Communautés européennes résidant effectivement dans la commune et dispensés d'inscription dans les registres communaux en raison de leur statut.
• Les enfants présentés sans vie et les mineurs jusqu’à 12 ans inclus, dont au moins un des parents peut justifier un tiers de domiciliation à Chaumont-Gistoux et qui ne seraient pas inhumés en parcelle des étoiles.

(*) Il appartient au demandeur de prouver que le bénéficiaire remplit ces conditions.

4.3. Majoration pour les non-habitants

Les taux mentionnés à l’article 5 sont multipliés par cinq pour chaque bénéficiaire de la concession qui n’est pas inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente de la commune.

Sont assimilés au taux non-habitant les personnes possédant une seconde résidence à Chaumont-Gistoux qui ne sont pas inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente.

4.4. Concession mixte (bénéficiaires éligibles et non éligibles au « taux habitant)

1. La redevance de l’article 5 est divisée par le nombre total de bénéficiaires ;
2. La part des non-éligibles est multipliée par cinq ;
3. Ce montant est additionné à la part des éligibles.

4.5. Bénéficiaires à désigner ultérieurement

La redevance est initialement calculée sur la base du taux applicable aux habitants. Une fois le bénéficiaire désigné, elle sera ajustée conformément aux taux et conditions en vigueur au moment de la désignation.

4.6. Changement de bénéficiaires

En cas de changement de bénéficiaire, la redevance sera recalculée en fonction du statut du nouveau bénéficiaire, conformément aux taux et conditions en vigueur au moment du changement.

Article 5 – Taux

Type de concession	Coût de la concession (€)	Cout par loge(s), cellule(s), cavurne(s) (€)	Coût total (€)
Concession pleine terre	650,00€	-	650,00€
Concession pleine terre pour urne biodégradable	300,00€	-	300,00€
Concession caveau
Caveau 1 place	500,00€	450,00€	950,00€
Caveau 2 places	500,00€	900,00€	1.400,00€
Caveau 3 places	1.000,00€	1.350,00€	2.350,00€
Caveau 4 places	1.000,00€	1800,00€	2.800,00€
Caveau 5 places	1.500,00€	2.250,00€	3.750,00€
Caveau 6 places	1.500,00€	2.700,00€	4.200,00€
Concession columbarium
Columbarium 1 à 2 urnes	250,00€	400,00€	650,00€
Concession cavurne
Cavurne 1 à 2 urnes	250,00€	150,00€	400,00€
Plaquette commémorative (concession + plaquette + gravure + pose)	80,00€	-	80,00€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour le placement dans une concession d’une urne surnuméraire, un montant de 150,00€ sera dû par urne supplémentaire.

Coût de la Concession : Montant fixe pour l'acquisition de la concession ;

Coût par loge(s), cellule(s), cavurne(s) : Montant additionnel à la concession ;

Coût Total : Somme du coût de la concession et des unités.

Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 6- Réaffectation des monuments funéraires

Toute personne peut solliciter l’achat d’un caveau ou d’un monument revenu en propriété communale sur approbation du Collège communal.

Le montant arrêté par le Collège intègrera notamment le coût de la concession.

La remise en état doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant l’octroi.

Article 7 – Mode de perception - Exigibilité

La redevance sera versée dans les trente jours sur production d’une facture.

À défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 9 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 10 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.