Finances communales - Règlement redevance pour fourniture d'électricité aux bornes communales de rechargement et sur l'occupation d'un emplacement de rechargement pour une durée qui excède le temps de la recharge du véhicule pour l'exercice 2026 - Article 552/161-01 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu la directive européenne du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2011 transposant la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que la Commune de Chaumont-Gistoux déploie sur son territoire un réseau de bornes communales de rechargement pour véhicules électriques ;

Considérant qu’il convient que les utilisateurs des bornes communales de rechargement participent aux frais d’énergie ainsi fournie par l’Administration communale et payés par celle-ci à son fournisseur d’électricité ;

Considérant qu’il convient de veiller à assurer une rotation des véhicules en proposant un tarif dissuasif pour les véhicules qui occuperaient l’espace pour une durée excédant le temps de la recharge ;

Considérant cependant qu’il convient de limiter ce tarif dissuasif aux périodes de la journée durant lesquelles les utilisateurs ont l’opportunité de venir déplacer leur véhicule après la recharge ;

Considérant que la gestion de la borne sera confiée à un prestataire de service par le Collège communal, dans le cadre de ses attributions en matière de marché public ;

Que les utilisateurs des bornes communales seront facturés par ce prestataire selon la redevance fixée ;

Que ce prestataire rétrocèdera l’intégralité du montant perçu à la Commune ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de fixer un tarif de redevance pour la fourniture d’électricité aux bornes communales de rechargement ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

A L'UNANIMITE, 

Article 1 - Objet

Il est établi pour l’exercice 2026, une redevance communale pour la fourniture d’électricité aux bornes communales de rechargement et sur l’occupation d’un emplacement de rechargement pour une durée qui excède le temps de la recharge du véhicule.

Article 2 - Redevable

La redevance est due par tout utilisateur d’une borne communale de rechargement.

Article 3 – Taux

La redevance pour la fourniture d’électricité aux bornes communales de rechargement est fixée à 0,55€ par kWh d’électricité.

En sus de la redevance pour la fourniture d’électricité mentionnée à l’alinéa 1er, la redevance d’occupation d’un emplacement de rechargement est fixée à 5,00€ par heure entamée de stationnement dès lors que la recharge du véhicule est totalement effectuée. Cette redevance d’occupation est applicable de 8h00 à 23h00.

Article 4 – Mode de perception et exigibilité

La redevance est payable au moment de la délivrance de l’électricité à l’une des bornes communales de rechargement.

Son montant est facturé et recouvré par le fournisseur de service auprès du redevable correspondant à la société de la carte d’accès de chaque utilisateur.

Le fournisseur de service rétrocède à l’Administration communale l’intégralité de la redevance perçue.

Article 5 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 6 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

• Catégorie de données selon le type de règlement-redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.