Finances communales - Règlement relatif à la redevance communale pour les prestations techniques effectuées par les services communaux, y compris les prestations de vérification de la conformité des travaux de raccordement à l'égout aux conditions établies par la commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/361-48 - Arrêt du règlement
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Références légales
Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.
Exposé du règlement
Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;
Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;
Vu les charges qu’entraînent pour la commune les prestations techniques effectuées par les services communaux ;
Considérant qu’il importe, dans le cadre d’une bonne gestion communale, que le coût des prestations techniques du personnel communal effectuées pour le compte de tiers soit mis à charge des demandeurs et non à charge de la collectivité ;
Considérant que, pour évaluer le montant de la redevance, il convient de tenir compte des éléments suivants :
- Le salaire brut du personnel et/ou la valeur d’amortissement des véhicules utilisé ;
- Les coûts indirects liés à la prestation (fourniture du matériel, vêtements de travail, carburant, etc.) ;
- Les coûts indirects liés au fonctionnement des services (planning, services administratifs liés au traitement de la demande, etc.) ;
Considérant par ailleurs que la construction d'infrastructures d'égouttage n'est pas effectuée par la commune ; ;
Considérant que les demandes de raccordement au réseau d'égout entraînent de lourdes charges pour la commune en termes de prestations administratives et techniques ;
Considérant que la présente redevance vise à récupérer les frais découlant des prestations suivantes :
- Vérification des raccordements au réseau d'égout pour s'assurer qu'ils ont été effectués conformément aux prescriptions techniques établies par la commune ;
- Évaluation des impacts environnementaux liés aux raccordements ;
Considérant qu’il convient, dans un souci de simplification administrative et d’équité de traitement, de prévoir une redevance forfaitaire pour ces vérifications ;
Considérant par ailleurs qu’il convient de prévoir une redevance différente selon qu’il s’agit de vérifier le raccordement d’une nouvelle maison à un égouttage existant ou le raccordement de l’ensemble d’une rue (ou d’un tronçon de rue) à un nouveau réseau d’égouttage ;
Qu’en effet, dans ce dernier cas, des économies d’échelle sont réalisées pour effectuer une vérification d’ensemble ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.
Arrête
À l’UNANIMITE
Article 1 - Objet
Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les prestations techniques effectuées par les services communaux, y compris les prestations de vérification de la conformité des travaux de raccordement à l’égout aux conditions établies par la commune.
Article 2 - Redevable
La redevance est due par la personne qui bénéficie de l’intervention ou par la personne qui occasionne ou demande l’intervention ainsi que par la personne pour qui intervient la vérification du raccordement à l’égout.
Article 3 – Taux
§1 Le montant de la redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux est fixé comme suit :
- Personnel ouvrier : 50,00€/heure ;
- Véhicule communal (personnel ouvrier en supplément) : 50,00€/heure ;
- Pièces et fournitures : prix coûtant.
Toute heure entamée est intégralement facturée.
§2 Le montant de la redevance pour la vérification de conformité des travaux de raccordement à l’égout sont établis comme suit :
- Pour un raccordement à l’égout dans le cadre d’une nouvelle construction d’un bâtiment : 500,00€ ;
- Pour un raccordement à l’égout dans le cadre d’un bâtiment construit avant la mise en place du réseau d’égouttage : 250,00€.
Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.
Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 4 – Mode de perception - Exigibilité
La redevance sera versée dans les trente jours sur production d’une facture.
À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.
Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5 – Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.
Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :
- Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.
Article 6 – RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 7 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.