Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour l'utilisation d'un caveau ou d'une cellule de columbarium d'attente et la translation ultérieure de restes mortels pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/363-13 - Arrêt du règlement
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Références légales
Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu la loi du 20/07/1971 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1232-1 à 32 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu le règlement cimetière en vigueur ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.
Exposé du règlement
Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;
Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;
Considérant que l'utilisation de caveaux et de cellules de columbarium d'attente constitue un service public essentiel, répondant aux besoins des familles en matière de sépulture temporaire dans un cadre respectueux et digne ;
Considérant que la gestion des espaces funéraires nécessite des ressources financières pour assurer l'entretien, la sécurité et la conformité des infrastructures, tout en garantissant un service de qualité ;
Considérant que la redevance proposée vise à couvrir les coûts liés à l'utilisation de ces infrastructures, y compris les frais d'entretien, de gestion et de fonctionnement, tout en permettant à la commune de maintenir un équilibre budgétaire ;
Considérant que la redevance assure l'équité entre les usagers, en veillant à ce que ceux qui bénéficient de ces services contribuent proportionnellement aux coûts associés ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.
Arrête
À l’UNANIMITE
Article 1 - Objet
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l’utilisation d’un caveau ou d’une cellule de columbarium d’attente et la translation ultérieure de restes mortels.
Article 2 – Exception
La redevance n’est pas due lorsque le dépôt en caveau ou cellule de columbarium d’attente résulte soit d’une décision de l’autorité, soit d’un cas de force majeur (intempérie, gel, …).
Article 3 – Redevable
La redevance est due par la personne qui demande l’utilisation d’un caveau ou d’une cellule de columbarium d’attente.
Article 4 – Taux
La redevance est fixée comme suit :
- Pour l’utilisation d’un caveau ou d’une cellule de columbarium d’attente, la redevance est fixée à 5,00€ par corps et par semaine, pour une durée maximale de sept semaines, non renouvelable.
Toute semaine commencée est due dans son entièreté par le demandeur et devient exigible dès son octroi.
- Pour la translation ultérieure de restes mortels au lieu de sépulture définitif d’un corps inhumé provisoirement dans le caveau ou la cellule de columbarium d’attente : 25,00€.
Les points 1 et 2 peuvent être/sont cumulés.
Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.
Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 5 – Mode de perception - Exigibilité
La redevance sera versée dans les trente jours sur production d’une facture éditée au terme de la période d’utilisation du caveau ou de la cellule de columbarium d’attente.
À défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.
Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 – Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.
Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :
- Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.
Article 7 – RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, ;
- Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 8 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.