Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour le traitement et la délivrance des demandes de documents administratifs auprès du service urbanisme ainsi que sur la délivrance de copies ou photocopies en la matière pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/361-04 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que le service de l’urbanisme est amené à répondre à un grand nombre de demandes de citoyens, ou à fournir un grand nombre de services aux citoyens, qui ne ressortent pas des missions légales de la Commune ;

Considérant les répercussions financières et organisationnelles de ces demandes et services ;

Considérant que le personnel communal ne peut assurer le contrôle de l’implantation des nouvelles constructions, y compris des extensions ;

Considérant que cette tâche doit être confiée à un géomètre ;

Considérant que les honoraires du géomètre ne peuvent être pris en charge par la collectivité ;

Vu le marché de service pour désigner le géomètre qui sera chargé de cette mission ;

Considérant par ailleurs que l’instruction d’un permis de régularisation requiert des recherches et démarches supplémentaires par rapport à l’instruction d’un permis normal, ce qui justifie une majoration de la redevance ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE 

Article 1 – Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour le traitement et la délivrance des demandes de documents administratifs auprès du service urbanisme ainsi que sur la délivrance de copies ou photocopies en la matière.

Article 2 – Redevable

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3 - Exonération

La redevance ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Les pièces relatives à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
• La délivrance de pièces relatives à l'accès à un logement public ou subventionné, d'une part, ou d'un logement géré par une société immobilière de service public, d'autre part ;
• La délivrance de pièces relatives à l'accès au logement sur la base des règlements établis par une autorité administrative ;
• Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, ou d’un règlement quelconque établi par autorité administrative ;
• Les documents délivrés à des personnes indigentes ;
• La communication aux sociétés d’assurances de renseignements relatifs à des accidents survenus sur la voie publique ;
• Les informations de nature fiscale fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992.

Article 4 – Taux

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

DEMANDE DE DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES ET/OU ADMINISTRATIFS

Les renseignements urbanistiques et/ou administratifs délivrés sont fixés à 70,00€ par demande de délivrance de renseignement.

DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT D’URBANISME

• Pour le traitement d’une demande de délivrance de certificats d’urbanisme de type 1, la redevance est fixée à 70,00€ ;
• Pour le traitement d’une demande de délivrance de certificat d’urbanisme de type 2, la redevance est fixée à 200,00€, augmentés des éventuels frais d’enquête.

DEMANDE DE DELIVRANCE D’UN PERMIS D’URBANISATION

• Pour le traitement d’une demande de délivrance de permis d’urbanisation, la redevance est fixée à 200,00€ par logement crée ;
• Pour le traitement d’une demande de délivrance de modification du permis d’urbanisation, la redevance est fixée à 200,00€.

DEMANDE DE DELIVRANCE D’UN PERMIS D’URBANISME

• Pour le traitement d’une demande de délivrance de permis d’urbanisme, la redevance est fixée à 200,00€ ;
• Pour le traitement d’une demande de délivrance de permis d’urbanisme en régularisation (même partielle), la redevance est fixée à 400,00€ ;
• Pour le traitement d’une demande de délivrance de prorogation de permis d’urbanisme, la redevance est fixée à 50,00€.

DEMANDE DE DELIVRANCE D’AVIS DE DIVISION NOTARIALE

Pour le traitement d’une demande de délivrance de division notariale, la redevance est fixée à 70,00€.

DEMANDE DE DELIVRANCE D’UN PERMIS DE LOCATION

Pour l’octroi d’un permis de location, la redevance est fixée à :

• 35,58€ en cas de logement individuel ;
• 35,58€ à majorer de 5,00€ par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif.

DEMANDE DE DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’ABATTAGE D’ARBRE

Pour le traitement d’une demande de délivrance d’autorisation d’abattage, la redevance est fixée à 35,58€.

DELIVRANCE DE COPIES OU PHOTOCOPIES

À la demande d’un administré, la copie ou la photocopie de documents donnera lieu à une redevance calculée comme suit :

• A4 n/B : 0,15€ par page ;
• A3 N/B : 0.17€ par page ;
• A4 couleur : 0.62€ par page ;
• A3 couleur : 1.04€ par page.

PRESTATIONS ADMINISTRATIVES EXCEPTIONNELLES / ENQUETES PUBLIQUES / ANNONCES DE PROJET

Dans le cas où la procédure implique des mesures de publicités ou des prestations administratives exceptionnelles, la redevance de base est augmentée des frais réels encourus à ce titre ainsi que du coût des prestations spéciales du personnel au taux de 50,00€ par heure. Toute fraction d’heure au-delà de la première est comptée comme heure entière.

REFACTURATION DES FRAIS DE GEOMETRE

Dans les dossiers pour lesquels une prestation de géomètre est requise, les frais réels engagés par le géomètre désigné seront refacturés au redevable mentionné à l’article 2.

FRAIS D’EXPÉDITION PAR LA POSTE

Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel. Cela s'applique également aux documents relatifs à la délivrance de copies ou photocopies, qui peuvent également faire l'objet d'un envoi par la poste.

INDEXATION

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 5 – Mode de perception et exigibilité

La redevance sera versée dans les trente jours sur production d’une facture.

À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 7 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.